Indemnisation d'epave par l'assureur

Bonjour
Monsieur X achète une voiture de ses deniers personnels comptant. La carte grise est au nom de Monsieur X et Madame Y, non mariés, ni pacsés, ni déclarés concubins
L'assurance est au nom de Madame Y, monsieur X n'ayant pas de permis.
Ce jour le véhicule est mis en épave suite accident important du 15/09.

L'acte de cession à l'assureur ou au casseur doit-il être signé des deux.

A qui est versée l'indemnité de l'assureur, sachant que Mr X et Mme Y sont séparés depuis 3 jours: 50% chacun, 100% à Monsieur X qui a la preuve du paiement, ou 100% à madame Y l'assurée.

Merci de vos lumières pour intervenir auprès de la Compagnie d'assurances.

Bonjour,

http://forum.juristudiant.com/viewtopic.php?t=11

Voir l'article 7, il vous aidera fortement.

Est-tu sure qu'il s'agit d'un devoir d'étudiant?

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Pour moi ça y ressemble oui, je ne pense pas qu'un particulier dirait qu'il n'est ni pacsé ni marié ni déclaré concubin et qu'il s'amuserait à dire monsieur X et madame Y. Mais plutôt qu'il dirait ma copine ou ma compagne... sans pour autant citer de nom.

de toute façon juristudiant est un forum d'entraide étudiante et n'a pas vocation comme disait un ancien premier ministre à accueillir toute la misère du monde. Donc soit c'est un devoir et dans ce cas on attend des pistes de réflexion, soit c'est une demande de conseil juridique à titre privé et dans ce cas d'une part je trouve que le message est extrêmement bref et qu'on se fait prendre pour des vaches à lait (enfin à conseil juridique gratos...).

Donc dans tous les cas l'intervention de Kath est méritée et elle gagne une image à venir retirer au bureau de l'asso;

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Bonjour,

Sauf qu'à 62 ans déclarés, on peut avoir un doute.
Et puis, je ne vois pas clairement où est le problème juridique.
Les conditions générales du contrat mentionnent généralement clairement qui du titulaire du contrat ou du propriétaire du véhicule doit bénéficier de l'indemnisation. Normalement, c'est le propriétaire (désigné sur la facture du véhicule comme celui qui a payé l'achat). Généralement, les assureurs ne "se cassent pas la nénette" et indemnisent, à tort, le titulaire du contrat parce que c'est non moins généralement le même. Cas et coup classique...

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Hors Concours

Quand je me suis inscrite sur le forum j'avais mis une fausse date de naissance en ne sachant pas trop où je tombais, donc 62 ans qui habite dans le 62 peut très bien être une fausse identité.
De nombreux étudiants essayent de déguiser leurs cas pratique pour qu'on leur donne la réponse sans qu'ils se foulent à chercher, on avait justement eu ce genre de cas il y a un moment, où la personne disait sur notre forum que son père était mort et sur net iris que c'était sa mère qui était décédée .

Merci Olivier Je prend le premier train pour la chercher.

Bonjour,

Elle était peut-être schizophrène...

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Hors Concours

ou travestie....

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

Ohhhhhhh Kath alors tu as menti à toute l'association sur ton age ????!!!
C'est pas bien

bon sinon le mec il va être content des réponses à son post ...

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Que au début, j'ai mis mon vrai âge il y a un presque un an
En parlant de ça, il n'a étrangement rien répondu.