Incompréhension...

Salut,
Je ne comprend pas cette expression ; "il n'existe pas d' effets suspensif des requêtes présentées devant le conseil d' Etat".
Pouvez - vous m' éclairer ?
Merci.

Sauf erreur de ma part ça signifie que les requêtes devant le Conseil d'Etat n'ont pas un effet suspensif. Donc que les décisions ou actes attaqués sont applicables par défaut jusqu'à ce que le conseil se soit prononcé.

je suis d'accord Yann

il y a un effet suspensif pour les juridictions d'appel mais pas pour celles de casssation

par contre je pense qu'il devrait y avoir quand meme un effet suspensif devant le Conseil d'Etat quand il juge en tant que cour d'appel, non?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Sans certitude mais il me semble que devant les juridictions administratives il n'y a pas d effet suspensif de plein droit à cause du principe de séparation de l administration active et de ses juges. Car cela reviendrait à permettre aux juges d'imposer de ne pas faire à l administration.....

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ne prenez pas la vie au sérieux, vous n'en sortirez pas vivant