In nem ????

Bonjour,

Quelle est la signification de l'adage "in nem"?

Jamais entendu parler. C'est dans quel contexte exactement?

i dem je n'en ai jamais entendu parlé

pour le reste, je suis déjà loin

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

C'est dans un livre
"Il faut que le fait reste punissable au jour où on juge le complice. Il peut y avoir
amnistie in nem et le fait garde son caractère punissable à l’égard de tous les
participants ou autre lorsqu’il y a eu abrogation de la loi pénale ou prescription de
l’action publique. Selon la Cour de Cassation, lorsque l’action publique est prescrite,
cette infraction se transforme en acte licite."

In rem peut-être, s'il y a une coquille ? Je vais me renseigner mais pour l'instant je n'ai rien trouvé dans les lexiques.

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*Membre de la BIFF*

Moi non plus j'ai rien trouvé
Merci beaucoup Mathou

Il s'agit effectivement de l'amnistie in rem.

Je vous mets un petit extrait de mon cours de droit pénal de l'an dernier (cours de M. Detraz) :

"
L’amnistie résulte toujours d’une loi (stricto sensu). En cela, elle se distingue de la grâce, qui émane du président de la République, qui en plus n’a pas les mêmes effets.
C’est la loi qui détermine le champ d’application de la mesure, en 3 points :

- Elle indique quelles infractions sont couvertes par l’amnistie. Parfois la loi peut accorder l’amnistie à telle catégorie de personne en particulier sans indiquer l’infraction.

- Si la loi est accordé à tous les participants : auteurs, coauteurs et complice de l’infraction (in rem) ou à certaines personnes ayant commis l’infraction présentant la qualité requise par la loi (in personam). En outre la loi peut décider que la personne qui revêt la qualité requise par la loi ne recevra l’amnistie que si elle obtient en plus un décret en ce sens : c’est l’amnistie par mesure individuelle. Ce décret supplémentaire est généralement pris par le Président de la République, c’est pourquoi l’on appelle parfois cette mesure la grâce amnistiante.

- Si l’amnistie est accordée ipso facto, il s’agit alors d’une amnistie dite pure et simple. Ou si au contraire elle est soumise à des conditions : l’amnistie conditionnelle. Par ex, la loi peut prévoir que ne bénéficieront de l’amnistie que les personnes condamnées à une peine inférieur à tel montant/durée. Il faut d’abord juger la personne. La condition peut aussi être d’avoir exécuter sa peine."

edit: par contre je comprends pas bien la phrase de ton livre

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Merci beaucoup Doui