Immunité, immunité...

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Le 15/01/2005 à 16:01
Juriste greffé au forum


Inscrit : 28/05/04
Message(s) : 260 
Quand je pense qu'en France on disait que ce que faisait Berlusconi pour se proteger était scandaleux...


Des chiraquiens veulent prolonger l'immunité de M. Chirac
LE MONDE | 14.01.05 | 14h06
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Une proposition de loi, rédigée par le sénateur (UMP) Patrice Gélard, sera déposée mardi 18 janvier au Sénat. Elle prévoit de faire des anciens chefs de l'Etat des sénateurs à vie, bénéficiant ainsi de la protection judiciaire attachée à ce mandat.
Jacques Chirac pourrait-il, une fois qu'il aura quitté l'Elysée, devenir sénateur à vie et donc bénéficier de l'immunité attachée à ce mandat ? La proposition de loi constitutionnelle est écrite. Elle sera déposée mardi 18 janvier, dès la reprise des travaux parlementaires, au bureau du Sénat.

Le texte suggère qu'un ancien président de la République devienne membre de droit du Sénat, donc parlementaire à vie, bénéficiant de l'immunité que lui accorde l'article 26 de la Constitution. Cette immunité, relative, interdit qu'un membre du Parlement puisse "faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté" en l'absence de l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie.

L'auteur de cette proposition est Patrice Gélard, sénateur (UMP) - chiraquien - de la Seine-Maritime et vice-président de la commission des lois du Sénat. Il fait actuellement le tour de ses collègues pour recueillir leurs signatures. L'initiative du parlementaire n'a rien d'improvisé. Il reconnaît, notamment, s'être entretenu avec le président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, un proche du président de la République : "Il est sur la même longueur d'ondes."

Pour M. Gélard, membre de la Haute Cour de justice, il s'agit de remédier à une "anomalie" : l'absence de statut des anciens présidents. Cette question, ces dernières années, a été occultée par celle du statut pénal du chef de l'Etat, sur lequel un projet de loi a été déposé, le 2 juillet 2003, par le garde des sceaux, Dominique Perben.

Depuis, cependant, ce texte, fixant l'impossibilité pour la justice de convoquer le chef de l'Etat en exercice, est en attente d'inscription à l'ordre du jour du Parlement. Il prévoit en outre que "les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions".

Cette disposition pourrait s'appliquer à Jacques Chirac, directement mis en cause dans plusieurs procédures sur le financement de l'ex-RPR, dont celles sur l'emploi de permanents par la Mairie de Paris, qui a valu à Alain Juppé d'être condamné, ou sur les marchés des lycées de la région Ile-de-France, pour laquelle les juges chargés de l'instruction, qui souhaitaient entendre M. Chirac, se sont déclarés "incompétents".

LE MODÈLE ITALIEN

M. Gélard se défend d'avoir voulu, avec cette proposition, offrir une éventuelle solution de repli à l'actuel chef de l'Etat dans l'hypothèse où il ne se représenterait pas en 2007 ou serait défait. M. Chirac pourrait certes devenir membre de droit du Conseil constitutionnel, comme l'est déjà M. Giscard d'Estaing."Or il y a une incompatibilité entre la fonction de membre du Conseil constitutionnel et celle d'ancien président de la République", considère le sénateur. Il en veut pour preuve les prises de position de M. Giscard d'Estaing, depuis que ce dernier a décidé d'y siéger, en mai.

L'ancien président ne se prive pas de dire tout le bien qu'il pense du projet de Constitution européenne et tout le mal que lui inspire l'adhésion de la Turquie. Ses propos constituent une entorse au devoir de réserve auquel sont astreints les membres du Conseil constitutionnel, estime M. Gélard. "On ne peut pas, pour autant, interdire à un ancien président de la République de s'exprimer", ajoute le sénateur. Il en déduit la nécessité de "clarifier" le statut des anciens chefs de l'Etat.

Sa proposition s'inspire du modèle italien instauré par la loi électorale du 6 février 1948. Les ex-présidents de la République y deviennent sénateurs à vie. "Et ça marche très bien !", relève M. Gélard. Dans la Constitution italienne, la protection dont bénéficient les membres du Sénat "est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat et inclut les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection".

L'initiative a toutefois peu de chances d'aboutir : une révision constitutionnelle d'initiative parlementaire nécessite d'être ratifiée par voie de référendum.

Patrick Roger

• ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 15.01.05

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Le 16/01/2005 à 02:47
Juriste d'élite


Inscrit : 31/05/04
Message(s) : 660 
Dans la vie, il y a des trucs qui m'énervent, mais là franchement, c'est balèze! AAAAAHHHHHHHHHHHHHHHH!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Non mais pis quoi encore, moi je pense qu'il faudrait faire quelque chose.
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Paris, Le 16/01/2005 à 10:08
Administrateur
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Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 2516 
Oui mais d'un autre côté les anciens présidents de la République sont déjà membres de droit du conseil constitutionnel et bénéficient de ce fait d'une immunité (qui, au même titre que les sénateurs, peut être levée, peut être même plus difficilement).

De plus sans avoir lu le texte (partiels en ce moment...) ça m'inspire quand même une réflexion : si les présidents de la république deviennent sénateurs à vie au terme de leur mandat, quid de leur droit de participation au conseil constitutionnel ? La continuation d'une activité politique en marge d'un rôle de juge a priori de la constitutionnalité des lois me paraît plutôt malvenu... C'est l'une des raisons pour laquelle le président Giscard avait jusqu'à une date récente refusé de siéger au conseil constitutionnel...

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Le 16/01/2005 à 10:39
Juriste d'élite


Inscrit : 31/05/04
Message(s) : 660 
Citation de Le monde, extrait de Superboy, :

M. Gélard se défend d'avoir voulu, avec cette proposition, offrir une éventuelle solution de repli à l'actuel chef de l'Etat dans l'hypothèse où il ne se représenterait pas en 2007 ou serait défait. M. Chirac pourrait certes devenir membre de droit du Conseil constitutionnel, comme l'est déjà M. Giscard d'Estaing."Or il y a une incompatibilité entre la fonction de membre du Conseil constitutionnel et celle d'ancien président de la République", considère le sénateur. Il en veut pour preuve les prises de position de M. Giscard d'Estaing, depuis que ce dernier a décidé d'y siéger, en mai.

L'ancien président ne se prive pas de dire tout le bien qu'il pense du projet de Constitution européenne et tout le mal que lui inspire l'adhésion de la Turquie. Ses propos constituent une entorse au devoir de réserve auquel sont astreints les membres du Conseil constitutionnel, estime M. Gélard. "On ne peut pas, pour autant, interdire à un ancien président de la République de s'exprimer", ajoute le sénateur. Il en déduit la nécessité de "clarifier" le statut des anciens chefs de l'Etat.


Olivier, lit ce passage, tu auras les réponses à tes questions.

Mais rassurez-moi, il y a quand même des chances pour qu'il soit jugé dans le système actuel? Parce que sinon, la Cour de cassation n'aurait pas fondé une jurisprudence sur la responsabilité pénale du Président de la République par rapport à des faits commis avant son mandat : "Il ne peut pas être jugé pendant son mandat", "Le délaid de prescription est interrompu pendant son mandat"... Tout ça alors qu'il serait impossible de le juger, même après son mandat, sauf s'il est d'accord?

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Le 16/01/2005 à 11:30
Juriste d'élite


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 534 
Il est même encore plus souhaitable qu'il le soit: indispensable.

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