Immeuble construit sur le domaine public

Bonjour,

J'ai acheté un immeuble sur le domaine public avec autorisation d'y rester 6 ans.

5 ans après cet achat, le domaine public a concédé le secteur pour 70 ans à une société privée.

J'ai payé pendant 2 ans un loyer à cette société.

La société a voulu récupérer mon bâtiment sans me dédommager.

Le gestionnaire du domaine public a dépêché un agent qui a dressé une contravention de grande voirie contre moi comportant 3 erreurs, une sur le nombre de bâtiments, l'autre sur l'adresse, l'autre sur mon prénom.

Questions :

1°/ Si le terrain est concédé à une société privée, le gestionnaire du domaine public peut-il intervenir en dressant une contravention de grande voirie contre moi ?

2°/ cette contravention de grande voirie entachée d'erreurs est-elle recevable devant le tribunal administratif ?

Merci d'avance de m'éclairer.

Cordialement Dernière modification : 14/10/2022 - par Serge

Bonjour

Je ne comprends pas bien votre situation et ne peux vous guider dans cette branche du droit.

Voici des informations à toutes fins utiles :

Les autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public


https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/commercants-autorisation-occupation-domaine-public#



Permis de stationnement et permission de voirie


https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23509

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/permis-stationnement-permission-voirie Dernière modification : 14/10/2022 - par Lorella Modérateur

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