IEJ Nice 2006, procédure administrative contentieuse

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Le 25/07/2009 à 19:55
Juriste intéressé


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Cas pratique :

Durand est agent contractuel de la chambre de commerce et d'industrie de Nice. Il s'est vu notifier une décision de licenciement en date du 23 aoà»t 2003, dans laquelle le directeur administratif de la chambre de commerce et d'industrie lui reprochait d'être à  l'origine de détournements de fonds. Le 10 novembre 2003, il a saisi le conseil des
prud'hommes afin d'obtenir l'annulation de son licenciement et sa réintégration ainsi que des indemnités de licenciement. Il s'est vu notifier le 15 mars 2004 un jugement d'incompétence du conseil des prud'hommes, après que l'administration ait conclu à  titre principal à  l'incompétence devant cette juridiction. Le 10 mai 2004, il a saisi le Tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à  l'annulation de la décision de licenciement et au versement d'indemnités en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. S'agissant des conclusions aux fins d'indemnité, il demande aussi le versement de dommages et intérêts en réparation de son préjudIce moral, en laissant au tribunal le soin d'évaluer ce préjudice. Il souhaite en outre que suite au jugement d'annulation qu'il appelle de ses voeux, le tribunal ordonne à  la chambre de commerce et d'industrie de procéder sa réintégration. Il demande enfin au tribunal d'ordonner à  son employeur de lui attribuer deux journées de congés qui lui ont été décomptées à  tort selon lui en 2003.

Le requérant soutient dans son mémoire introductif d'instance devant le Tribunal administratif de Nice que la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle des faits et en tout état de cause est disproportionnée aux faits qui lui ont été reprochés. Le 20 aoà»t 2004, il a produit un nouveau mémoire. Il y reprend ses conclusions et moyens
précédents. Il soulève dans ce mémoire du 20 aoà»t 2004 trois moyens nouveaux, à  savoir que la décision a été prise par une autorité incompétente, que la commission de discipline qui s'est réunie était composée irrégulière ment, et que la décision de le licencier est entachée de détournement de pouvoir.

Le 10 janvier 2005, l'administration a produit un mémoire en défense. Elle y soutient notamment que si Monsieur Durand a été relaxé pour le délit de vol, il lui est reproché aussi une atteinte à  son obligation de réserve qui justifiait la mesure de licenciement.

Le candidat devra examiner la recevabilité de la requête, des conclusions et des moyens présentés devant le tribunal administratif, après avoir vérifié la compétence de celui-ci. Il devra également se prononcer sur la suite que le tribunal est susceptible de donner à  l'argumentation en défense de la chambre de commerce et d'industrie.

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Le 19/07/2012 à 11:13
Juriste d'élite
Formation CRFPA


Inscrit : 25/09/11
Message(s) : 615 
Existe t-il une correction pour ce sujet ? Perso, je n'en trouve pas ! :(

__________________________
Master Droit public des affaires Lyon 3

Le 19/07/2012 à 12:43
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11309 
Bonjour,
Tout ce que je peux dire, c'est que ce cas pratique est, une fois de plus, présenté comme une "savate".
Ce n'est que tout à fait à la fin qu'on apprend, au détour d'un moyen de l'administration, que...
Citation :
Monsieur Durand a été relaxé pour le délit de vol

et alors qu'au début du texte, on parlait...
Citation :
d'être à l'origine de détournements de fonds



A priori, je dirais que...
Citation :
et en tout état de cause est disproportionnée aux faits qui lui ont été reprochés.

si M. Durand n'est pas très bien parti...
Citation :
il lui est reproché aussi une atteinte à son obligation de réserve qui justifiait la mesure de licenciement

l'Administration non plus...


__________________________
Hors Concours

Le 20/07/2012 à 09:55
Juriste d'élite
Formation CRFPA


Inscrit : 25/09/11
Message(s) : 615 
Hello Camille,

bon d'abord je vois que tu n'as pas le corrigé, hélas ^^

d'autre part, c'est un cas prat' de procédure, donc si le fond est certes amusant, hélas la solution ne rapportera aucun point (ce qui aurait été plus facile je l'avoue !)

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Master Droit public des affaires Lyon 3

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