Haute-Garonne, Le 26/10/2014 à 14:06
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 16/10/14
Message(s) : 13 
Bonjour, je ne comprend pas très bien à quoi servent les décrets sachant que la loi est supérieure. Par exemple si on met une personne en HP contre son gré et qu'une loi prévoit que dans un délai de 15 jours un médecin doit nous inspecter pour savoir si on doit rester en hôpital psychiatrique ou non puis qu'un décret (du pouvoir exécutif) sort en mentionnant que l'on peut faire intégrer quelqu'un d'office en HP sans qu'il y ait de certificat médical à faire : lequel s’applique le décret ou la loi?
Normalement ça devrait être la loi car elle est supérieure mais alors dans ce cas à quoi sert de sortir un décret ?
Voila je suis perdue donc si quelqu'un avait une réponse ça m'aiderait beaucoup

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Le 26/10/2014 à 16:11
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 
Bonjour,

Certes la loi est supérieure aux décrets. Il faut distinguer deux types de décrets:
- décrets autonomes: qui ne sont pas iés à la publication d'une loi et qui édictent une règle à eux seuls. Mais ils sont très rares de nos jours.

- décrets d'application: qui précisent les modalités d'application d'une loi (montants des seuils, formalités de procédure...). Ce sont les plus fréquents. La loi dispose par exemple que telle règle s'appliquera aux entreprises qui dépassent certains seuils (de salariés, de chiffres d'affaires, etc) qui seront précisés ultérieurement par décret.

On aura donc que très rarement un décret qui vient poser par lui même une règle. Les décrets de nos jours viennent seulement compléter ce qui a été prévu dans une loi.

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