Le 13/11/2006 à 13:55
Juriste intéressé


Inscrit : 02/11/06
Message(s) : 5 
Bonjour,
J'ai un cas pratique à faire et j'ai besoin d'une précision.
Je sais que la Constitution prime sur les Traités internationaux, mais que ceux-ci priment sur les lois ordinaires.
Là, je suis en présence d'une loi organique contraire à un Traité International. Etant donné que les lois organiques précisent la Constitution et ont une valeur constitutionnelle, je pense qu'elles priment donc sur les Traités internationaux. Ais-je raison?
En revanche, la Convention Européeenne des Droites de l'Homme et des libertés fondamentales prime sur les lois organiques
J'espère avoir bien tout compris, pouvez-vous m'aider?

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Moselle, Le 13/11/2006 à 17:27
Intervenant
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 3847 
C'est compliqué et ça dépend du niveau auquel tu te places. EN droit interne, c'est vrai.
Mais en droit international les Traités priment tout.

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