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Je dois toucher un héritage mais je ne peux me déplacer chez le notaire. Ce dernier me dit qu'il faut donc que je prenne un notaire proche de chez moi. Il ne veut pas m'envoyer l'argent par la poste, ni me faire un virement et refuse toute procuration. A-t-il le droit ? Et si non, quel article peut lui montrer le contraire ?
Merci
je prendrai le problème à l'envers, c'est à dire que je demanderai au notaire de me dire ce qui lui interdit de te virer l'argent sur ton compte si bien sur tu lui envoIeS un RIB
Après, tu lui demanderas s'il ne te dois pas les intérêts
Va sur un site de notaire , de chambre départementale de notaire
normalement les héritiers se doivent de se présenter en personne ou par représentation d'un notaire pour toucher un héritage... Il a donc parfaitement raison
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les intérêts parce que tout argent produit des intérêts ,que le notaire simple détenteur des fonds doit les restituer pour celà il les devrait les déposer à la caisse des dépots et consignations qui verse un intérêt minime certes -
le plus souvent c'est le Crédit Agricole qui rémunère comme la caisse des dépots et pour remercier les notaires leur organise des congrès
OLIVIER où as tu trouvé que les héritiers doivent se présenter en personne pour toucher leur héritage? le texte SVP
parce que j'ai touché un héritage,le siècle dernier certes, j'avais laissé au notaire un RIb mais il m'a envoyé un chèque, tarif petite vitesse,puis les jours de banque...je sais pas pourquoi mon banquier n'avait pas confiance dans un chèque de notaire
le notaire n'est pas une banque, il n'est pas un établissement bancaire, il n'effectue pas d'opérations bancaires, sous peine de se retrouver en prison le notaire ne gagne pas d'argent avec celui de ces clients, il est rémunéré selon un tarif pour les actes dressés, point.
l'argent dans une succession figure sur le compte de l'étude à la CDC et il ne rapporte strictement rien, ni pour le notaire, ni pour le client, et ni pour la CDC.
les clients peuvent en revanche demander au notaire de placer cet argent
bien sur mais Germier expliquait a mon avis que l'argent a la CDC procure des interets a la CDC car elle place cet argent...
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
ce que je dis c'est que les fonds clients sont consignés et produisent des intérêts au taux de X %
comme le détenteur de fonds clients est tenu de restituer le capital versé plus les intéêts au taux de la Caisse des Dépots, tu n'a qu'à trouver une Banque qui te verse le taux X de la caisse des dépots plus quelque chose
Vu le montant des sommes manipulées.... même un demi point c'est rentable
exemple vente d'un imeuble 100.000- mon banquier gagne quelques jours les jours de banque-
moi notaire je peux pas verser le prix au vendeur tant que je n'ai pas l'état hypothécaire négatif: délai variable 2 à 3 mois
je dépose mon chèque de 100 000 chez mon banquier favori qui me rémunère au taux de la Caisse des Dépots (x %)que je donne à mon vendeur-quand je n'ai pas un trou de mémoire- mais comme mon banquier favori m'a versé x + 0,5% je garde pour moi ces o,5% et comme mon banquier a lui placé à x +2 il m'organise le voyage professionnel, congrès dans les îles
là je commets une erreur : voyage professionnel de travail = frais déductible:,mais je béneficie d'un tarif de groupe,mais ma collabotrice préférée est invitée
sympa Gemier d'inviter ta collaboratrice!!!!!!, pour ton info le délai de validité de l'état hypothécaire hors formalité est de 2 mois, s'il est dépassé de + de 2 mois tu n'es plus couvert par la caisse des notaires!!!!
Les sommes consignées sont généralement déposées à la CDC , elles produisent effectivement un taux assez bas certes mais ces intérêts sont remis au clients !!!!!( normalement!!!!)
Pour l'héritage, j'ai eu à traiter quelques dossier de succession et j'ai toujours versé les fonds après signature des différents actes, même si ladite personne à eu procuration pour la signature desdits actes (notoriété, attestation immobilière, déclaration d'option et déclaration de succession)
Bref, j'ai toujours versé les fonds sur un compte bancaire (ou postal), à son nom et avec un RIB, même si elle n'était présente à aucun rendez-vous!!!!
merci CATHY
mais dans quel délai les hypos délivre t il les états qui sont certifiés à la date de la réquisition?? 2, 3 mois ou plus ????
la question a trait à une succession, ce que me laisse supposer qu'il s'agit d'états sur la formalité de mutation après décès et non d'état hors formalités
et même réquisition hors formalité ce jour, donc état certifié à cette date;mais demain je prends une incription ; l'état ne la révèle pas;tu vends ,publie,niuvel état qui t'apprends mon inscription ; que fais tu ?
autre chose si t'es pas couvert par la Caisse de Garantie ti réponds sur tes biens,dont la charge
J'ai reçu le décompte du notaire.
A l'intérieur, il y a la feuille qui suit et je voudrais savoir ce que ça représente et si c'est légal (c'est la partie en gras qui me pose problème).
Je soussigné X
Demeurant à XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
APPROUVE purement et simplement et sans réserve le décompte émanant de Me Y, notaire de ZZZZZZZZZZZZZZ, concernant les fonds encaissés et provenant de la succession de A, décédé à BBBBBBB le 01/03/04, ainsi qu'il résulte du décompte et répartition du 30/06/04 et faisant ressortir un solde en ma faveur de C euros.
DECHARGE le notaire pour la gestion du compte d'administration.
L'AUTORISE à effectuer les paiements envisagés entre les mains des héritiers.
J'autorise également Me Y à prélever sur le montant me revenant, une somme de 200,00 Euros représentant ma quote-part à titre d'acompte sur les intérêts et pénalités de retard à verser sur les droits de succession dus au Centre des Impôts de BBBBBBB, dans l'attente de la réception du certificat d'acquittement des droits et éventuellement de la remise des pénalités.
A,
le,
Oui c'est le document que les notaires envoient lors du règlement de la succession définitif. En fait les 200 € ça correspond à une avance éventuelle au cas où le fisc reproche une déclaration de succession tardive et demande des intérêts, donc normalement vous récupérez les sommes plus tard mais comme c'est le notaire qui doit payer en avance il est normal qu'il dispose des fonds
Donc pas de souci avec ce document
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Amusant : 
l'héritier s'adresse au notaire pour qu'il fasse les formalités et le notaire est payé pour celà;mais cet homme de l'art fait signer une décharge de responsabilité et en plus demande une provision en vue d'une éventuelle pénalité qui est à la charge du déclarant ( l'héritier) et non pas de son mandataire(le notaire)
C'est-à-dire ? ce n'est pas quelque chose d'obligatoire ?
si tu parles des intérêts de pénalité, oui c'est normal, si tu ne dépose pas la déclaration de succession au services fiscaux dans un délai de 6 mois, tu dois payer des intérêts de pénalité, cependant le notaire peut faire une demande de remise de pénalités partielle ou totale selon le motif du retard. je pense que c'est ce qui a dû se passer et comme ton notaire n'est pas sûr que les services fiscaux acceptent cette remise te demande de verser la provision qu'il a dû évaluer. je pense que le règlement de ladite succession devait être subordonnée à une formalité particulière (vte d'un bien dépendant de la succession, mésentente des héritiers...)d'où le retard!!!!!, mais ne t'inquiètes pas s'il reste du surplus sur ton compte ton notaire te rendra l'argent avec le relevé de compte et le certificat d'acquittement des droits (d'ailleurs sur ce certificat tu verras le montant des pénalités que chacun des héritiers a dû payer)
Germier, je te trouve bien sévère avec les notaires, rancune personnelle?!!!!
effectivement il y avait la vente d'une maison...
Merci pour ces explications...
Je me demande pourquoi les notaires de mon coin sont sponsorisés souvent par la banque des paysans où curieusementle ils déposent les fonds
Je sais que les avocats déposent les fonds clienst à la CARPA- géré par une banque - qui rémunère l'ordre des avocats , alors que la Banque du notaire rénumère le dépot du Notaire
Cette rémunération est le taux de la caisse des dépots qui revient au client quand......
Exemple pratique :achat aux enchères au TGI : chèque de garantie (souvent de banque à l'ordre de la CARPA) que l'avocat dépose à la CARPA . t'es pas adjudicataire; mais le montant de ton chèque ne t'es restitué que quinze jours -de banque après
CATHY : rancune personelle : aucune
mais surtout leur manie "hors les notaires point de salut"
Tu charges le notaire de régler la succession qui t'est dévolue : il se fait virer les liquider mais si tu ne lui donnes pas l'ordre d'utiliser ces liquidtitrés pour payer les droits, c'est toi qui paie les penalités
et je ne suis pas sur qu'il ait qualité pour faire la demande de remise de ces pénalités,sans pouvoir
le notaire ne fait qu'enregistrer : c'est toi l'héritier resposable de l'évaluation de la succession pas le notaire
il te demande ton livret de famille ,mais va requérir ton acte de mariage,de naissance celui de ton conjoint,de tes enfants :
réquisition d'acte d'état civil = x unité de valeur
germier, je t'assure que dans mon pays, on demande la remise des pénalités pour les clients, si un fait indépendant de leur volonté est dû à ce retard, de plus on fait attention au délai des 6 mois: on contacte nos clients pour leur annoncer le montant des droits à payer et on dépose pour eux la déclaration de succession aux impôts, ainsi que le montant des droits avant que le délai ne soit expiré pour qu'ils aient le moins de frais possible!!!!
les liquidités reçus sur le compte des notaires concernant les successions elles, sont redistribuées aux clients le plus rapidement possible: c'est à dire si les héritiers sont d'accord et que les actes afférants à la succession sont signés , on leur reverse de suite
Nous avons signé mes 2 freres et moi-même l'acte de notoriété concernant la succession de ma mère le 06 février dernier. Il n'y a que des liquidités à récupérer sur 3 comptes différents à la Caisse d'épargne, au Trésor public et à la Caisse de dépôt et consignation. On mous avait dit environ 3 semaines pour qu'on nous envoie notre part. Mais depuis le notaire renvoie de 3 semaines en 3 semaines en prétendant qu'il n'a pas encore toutes les sommes. Est-ce normal? Quels sont nos recours?
Selon mon expérience, c'est très probable : les sommes à la Caisse d'épargne devraient être vite envoyées chez le notaire (les banques ont des systèmes rodés pour les successions), par contre le Trésor et la Caisse de dépôt peuvent mettre très longtemps à décaisser (administration française oblige...) avant t d'envoyer les sommes.
Le notaire n'est pas responsable des lenteurs de l'Administration qui n'a aucune logique de rentabilité.
Ensuite, il faut prendre en compte "le taux d'engorgement de l'étude", c'est-à-dire s'ils ont des dossiers à traiter ou non.
Le notaire n'est pas un intermédiaire, il doit encore liquider la succession une fois les sommes reçues. Nous ne sommes que mi-mars, le délai ne me semble pas être excessif, loin de là.
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« Je persiste et je signe ! »
Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.
Bonjour
Je viens quémander quelques informations. Notre mère est DCD le 210614. Le notaire a mis environ 6mois pour nous verser 4000€ à mon frère et à moi-même parce qu'une 1ère fois je m'étais manifesté.Il avait précisé qu'il restait environ 1500€. Il m'a fallut de nouveau envoyer un mail pour savoir à partir de quel moment nous pouvions considérer que la succession était close !!! Ce matin nous avons reçu sur notre compte 750€ chacun. A savoir qu'il y avait 3 maisons en héritage et que tout s'est passé admirablement bien.Il faut donc en France plus de 11mois pour régler ce genre d'héritage?Deplus le notaire a prélevé allègrement ses émoluements et divers impôts et il m'a fallut faire une déclaration d'impôts de notre mère du 1/1/14 jusqu'au jour de son décès!suivant la simulation il nous resterait environ 600€ à payer aux impôts. J'espère avoir été assez clair,merci à ceux qui pourraient éclairer ma lanterne. Bien cordialement.
Bonjour,
Pour tout litige concernant un notaire, il faut s'adresser à la chambre des notaires de votre département. Vous lui expliquerez en détail l'objet de votre réclamation, et celle-ci jugera si le notaire a accompli avec diligence sa mission et a rempli son devoir de conseil et d'information auprès de son client.
Cordialement
JG
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Joaquin Gonzalez
Master 1 en droit des affaires
Conseil d'entreprise
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Bonjour, mon père est décédé en décembre 2015
je suis fille unique et seule héritière, il ne possédé aucun bien, la succession était donc simple, mais j'ai du passer par notaire pour clôturer son compte bancaire. j'ai accepter l'héritage le 13 avril 2016. comme je ne pouvais pas payer les frais de notaire cash, celui ci m' proposé que l'argent de mon père lui soit versé pour prendre ses honoraires, et de me reversé ce qui me reviens. mais voilà il a touché l'argent le 24 avril 2016, c'est payé bien sur mais ne m'a toujours rien versé, à chaqu'un de mes appels il prêtant une erreur et promet que j'aurai l'argent sous 48h mais aujourd'hui je perd patience. une fois payé n'est-il pas dans l'obligation de me versé l'argent? et je n'ai jamais vu de papier de la banque pour connaitre le solde du compte une fois les frais d’obsèques déduit. que faire? merci a vous.
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