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Maine-et-Loire, Le 07/11/2017 à 13:35
la justice, rien que la justice.
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Bonjour à tous et à toutes, je dois rendre mon premier TD de droit civil mercredi à 8h et étant donné qu'il s'agit de mon premier commentaire d'arrêt dans cet matière je me permet de vous soumettre mon travail. Il s'agit d'un arrêt du 9 novembre 2015, relatif aux mesures d'ordre intérieure. En l'espèce le Conseil d'état a estimé qu'une mesure de contrôle du matériel informatique d'un détenu ne fais pas grief, et donc est considéré comme une mesure d'ordre intérieure, mais que la décision de retenir le matériel conséquence de ce contrôle elle est susceptible de recours. Je met le lien de l'arrêt ici https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000031464462 Alors j'avoue que je suis pas serein sur le plan que j'ai adopté, je trouve que l'arrêt n'est pas très parlant mais bon.

Du coup j'ai fait

A) une méthode d'appréciation concrète des mesures
- J'ai expliqué pour les notions d'appréciations du juge étaient la "nature" et "les conséquences de l'action sur les situations des détenus"
Ensuite j'ai expliqué que cette méthode est assez nouvelle car par le passé le juge procédait à un contrôle abstrait des mesures considérant qu'elles n'étaient pas assez importante pour nécessiter un contrôle,
B) une mesure de contrôle ne faisant pas grief
La j'ai essayé d'expliquer que les raisons qui ont poussé le juge à prendre cette décision.
J'ai notamment parler du fait que le contrôle était permis par l'article D.449-1 du code de procédure pénale, dès lors qu'il était permis par une disposition législative( une loi quoi )
et que d'autre part le contrôle permet à l'administration de mieux travailler puisque cela permet de garantir la sécurité du personnel important en milieux pénitentiaire

Ensuite je suis passé à la décision de retenir le matériel
A)
Alors j'ai commenté d'une part le fait que le conseil d'état est séparé la cause et la conséquence puisque la retenu est la causé direct du contrôle, et que par le passé la Cour n'avait pas toujours effectué cette séparation. Ensuite j'ai dit que la décision était sans doute dû à la jurisprudence, puisque dans un arrêt en date du 21 mai 2014 portant numéro de requête 359672, le conseil d'état avait disposé queeu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des personnes, les décisions par lesquelles le président de la commission de discipline prononce une sanction d’avertissement sont au nombre des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir" et étant donné que cette décision a été prise pour la sanction la plus légère un avertissement, sans doute le Conseil a décidé d'appliquer cette jurisprudence sur l'ensemble des sanctions. parce que oui du coup je pense que la décision de retenue est une sanction disciplinaire puisque l'article D.449-1 dispose que pour des raisons d'ordre et de sécurité, le matériel peut être saisi. Ensuite j'ai malgré tout dit que cette décision était critiquable au regard du bon sens puisque la décision de retenue était motivé pour des raisons de sécurité.
B) une réduction du nombre de MOI
Alors dans cette partie j'ai tenté de montrer que le juge administratif voulait se positionner comme le gardien des droits fondamentaux des détenus. J'ai parlé de la diminution des mesures d'ordres intérieures. De l'influence du doit de l'Union européenne, notamment de la CEDH, avec l'article 6 qui dispose que chacun a droit à un recours. J'ai aussi parlé de la jurisprudence notamment de l'arrêt Sanchez C France, dans lequel la France n'avait pas était condamné mais presque, et ensuite j'ai cité un autre arrêt Payet C France ou cette fois-ci la France avait était condamné sur le fondement de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme.

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Maine-et-Loire, Le 07/11/2017 à 13:40
la justice, rien que la justice.
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Et pour la problèmatique, je me suis dit qu'il fallait mieux en faire deux du style pourquoi le contrôle est une mesure d'ordre interne et pourquoi la retenu du matériel ne l'est pas. Je pense que c'est plus judicieux de faire deux problématique que d'essayer de rassembler les deux questions en une. Enfin je vous remercie d'avance

Maine-et-Loire, Le 07/11/2017 à 13:58
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PS: je me suis trompé c'est du droit Administratif :x

Maine-et-Loire, Le 07/11/2017 à 14:01
la justice, rien que la justice.
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Enfaite, je ne suis pas vraiment sur de mon IA je la trouve plus introductive qu'explicative, je pensais la réunir avec ma IB et finalement faire un truc du style IA explication une mesure de contrôle ne faisant pas grief et un IB sur le fait que le juge ai scindé en deux la décision, mais je ne suis pas vraiment sur que sa soit pertinent

Maine-et-Loire, Le 07/11/2017 à 20:29
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Personne ? rho bon bin temps merci quand même

Haute-Garonne, Le 07/11/2017 à 21:18
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Bonsoir,

Alors je m'excuse mais je n'ai pas lu l'arrêt et j'ai lu rapidement votre message car je n'ai pas trop le temps ce soir. Mais comme vous paraissez relativement pressée, je me permets de vous avertir sur quelques contresens dans ce que vous avez noté :

Citation :
J'ai notamment parler du fait que le contrôle était permis par l'article D.449-1 du code de procédure pénale, dès lors qu'il était permis par une disposition législative( une loi quoi )
et


Attention vous indiquez que l'article D 449-1 du code de procédure pénale permet le contrôle par l'administration du matériel informatique mis à la disposition des détenus. D signifie que c'est un décret qui crée cet article et non une loi. C'est donc un article de nature décrétale (règlementaire si vous préférez ) mais non législatif.

Citation :
De l'influence du doit de l'Union européenne, notamment de la CEDH, avec l'article 6 qui dispose que chacun a droit à un recours


Droit de la CEDH et droit de l'Union européenne sont distincts.

Citation :
- J'ai expliqué pour les notions d'appréciations du juge étaient la "nature" et "les conséquences de l'action sur les situations des détenus"
Ensuite j'ai expliqué que cette méthode est assez nouvelle car par le passé le juge procédait à un contrôle abstrait des mesures considérant qu'elles n'étaient pas assez importante pour nécessiter un contrôle,


L'arrêt que vous commentez est de 2015, vous parlez d'un contrôle nouveau au regard de la nature et des effets de la mesure prise par l'administration pénitentiaire. Ce n'est pas si nouveau que cela :

- le contrôle du juge administratif concernant les mesures pénitentiaires et l'appréciation relative à la nature et aux effets de ces mesures datent tout de même de l'arrêt Marie du CE de 1995. (revirement de l'arrêt Caillol de 1983)

- par la suite ce contrôle s'est étendu depuis cet arrêt (ainsi par exemple, même si au regard de la nature et des effets d'une mesure, elle peut être regardée comme une mesure d'ordre intérieur, elle ne l'est pas - et est donc susceptible de recours devant le JA- si elle met en cause les droits ou libertés fondamentaux des détenus (apport des arrêts Planchenault et Boussouar de 2007 confirmé par l'arrêt Rogier de 2008)

J'espère que ces quelques explications pourront vous aider.

Maine-et-Loire, Le 07/11/2017 à 22:57
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D'accord merci beaucoup ;)

Le 07/11/2017 à 23:02
Intervenant


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Bonsoir,
C'est une manie de poster trois messages identiques à la suite ?


Maine-et-Loire, Le 07/11/2017 à 23:08
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Je m'excuse c'est un bug

Vosges, Le 08/11/2017 à 12:06
Modérateur
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Message(s) : 1199 
Je supprime les doublons pas de souci, On a déjà eu affaire à ces doublons intempestifs !

A plus

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Le 08/11/2017 à 12:20
Administrateur
Doctorant


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Message(s) : 3676 
Salut

Moi ce qui me gène le plus c'est le "Personne ?" posté à peine plus de six heures après la création du sujet.
Mais bon ...

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Maine-et-Loire, Le 08/11/2017 à 14:09
la justice, rien que la justice.
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Message(s) : 47 
Je m'excuse Isidore, mais il est vrai que j'étais un peu pressé je devais le rendre ce matin à 8h, et j'ai fait l'erreur de ne pas le poster plutôt. Mais promis la prochaine fois je ferrais preuve de patience. Bonne journée à tous.

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