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Le 02/12/2017 à 16:35
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Inscrit : 15/12/16
Message(s) : 58 
Bonjour, j'étais en pleine révision est une question m'est venu en tête. Je consulte un corrigé que j'ai trouvé sur internet d'un cas pratique et le correcteur a d'abord cherché l'application de l'article 1240 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Avant de rechercher sur quel fondement la responsabilité de la personne pouvait être engager. Du coup je me demande si dans un cas pratique il faut constamment rappeler l'application de l'article 1240 avant de chercher si un fondement est applicable ? Merci de votre réponse.

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Le 02/12/2017 à 17:48
Modérateur


Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2790 
Bonjour
J'avoue que votre question me laisse pantoise.
L'article 1240 n'a vocation à s'appliquer que si l'auteur du dommage a commis une faute, par ailleurs il peut y avoir d'autres fondements donc 1240 n'est pas à invoquer systématiquement.
Quelques exemples
1er exemple qui correspond à ma 1ère hypothèse
je suis en vélo et roule tranquillement, une personne me bouscule et je renverse un piéton. ici je n'ai pas commis de faute, si je suis poursuivie par la victime cette dernière ne pourra invoquer valablement contre moi que la responsabilité du fait des choses
2ème hypothèse, je suis à vélo et roule trop vite ce qui m'amène à faire un écart et à renverser quelqu'un.La victime a le choix d'agir contre moi pour faute mais aussi pour le fait des choses . En pratique il sera plus facile au principal d'invoquer la responsabilité du fait des choses et subsidiairement la faute

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