Help commentaire d'arrêt droit de la famille

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Maine-et-Loire, Le 13/03/2017 à 14:08
la justice, rien que la justice.
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Message(s) : 47 
Bonjour à tous, et à toutes je me permet de solliciter l'aide d'internet car j'ai un arrêt à commenter mais je ne vois pas trop comment l'aborder. L'arrêt est relatif au devoir de solidarité entre époux, pour faire simple, les époux avaient contracté un bail ensemble. Mais ils ont divorcé et Madame a quitté l'appartement avant Monsieur, et elle l'a fait savoir à son bailleur en y ajoutant comme preuve une ordonnance de non-conciliation. Mais le bailleur demande de l'argent pour des loyers impayés, et en première instance, le tribunal a considéré que Monsieur devait payer seul les sommes dus, car je cite "le jugement retient qu'en principe les époux sont tenus solidairement du loyer jusqu'à l'accomplissement des formalités de publicité de la décision de divorce, et qu'il convient d'appliquer cette règle lorsque la séparation des conjoints a été autorisée par le juge et portée à la décision du bailleur par tout moyen de publicité"

Et la Cour de cassation a cassé l'arrêt en disant que les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil.
Visa article 220, 262 et 1751 Code civil

Et je vois pas du tout comment aborder la question... comme problématique, j'ai mis le devoir de solidarité entre époux cessent-il lorsque le divorce a été autorisé par le juge et porter à la connaissance des tiers ?

I Le devoir de solidarité entre époux
A) Le devoir de solidarité entre époux à la vue de l'article 220
B) Le devoir de solidarité dans le cas du contrat de bail Article 1751
II Une décision compréhensible
A) La fin du devoir de solidarité entre époux article 262
B) Une décision conforme à la jurisprudence( je sais pas trop quoi faire pour l'instant pour le B)

Merci à ceux qui prendrons le temps de me dire

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Le 13/03/2017 à 14:42
Intervenant


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Message(s) : 11082 
Bonjour,
Quel arrêt avez-vous à commenter ? Celui de la cour d'appel (ou jugement de première instance) ou celui de la Cour de cassation ?
Un lien serait le bienvenu.

Maine-et-Loire, Le 13/03/2017 à 15:17
la justice, rien que la justice.
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Inscrit : 15/12/16
Message(s) : 47 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007040187

Voici un lien,

Le 13/03/2017 à 19:15
Intervenant


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Message(s) : 11082 
Re,
C'est donc bien l'arrêt de la Cour de cassation que vous avez à commenter.
Citation :
Attendu
que pour condamner M. X... seul, à payer au bailleur une certaine somme à titre de loyers, de frais et de réparations locatives, le jugement retient qu'en principe les époux sont tenus solidairement du loyer jusqu'à l'accomplissement des formalités de publicité de la décision de divorce,

qu'il convient d'appliquer cette règle lorsque la séparation des conjoints a été autorisée par le juge et portée à la connaissance du bailleur par tout moyen de publicité adéquat et

que Mme Y... ayant adressé à l'OPAC la copie de l'ordonnance de non-conciliation, en donnant congé, la solidarité entre époux a cessé ;

Il avait fumé la moquette du prétoire avant d'écrire ça, le juge ?
Ce que n'a pas manqué de remarquer la Cour de cassation.
Citation :
le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE

Imparable.

Maine-et-Loire, Le 13/03/2017 à 19:32
la justice, rien que la justice.
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Message(s) : 47 
Oui mais j'ai du mal à voir comment aborder le truc...
pour l'instant je pense partir comme ça

A) Le principe de solidarité des époux à la vue de l'article 220
B) Une libre interpretation du devoir de solidarité

A) La preuve du divorce apporté aux tiers ` 1751
B) Une décision de la Cour de cassation conforme à sa jurisprudence

Le 14/03/2017 à 06:10
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11082 
Bonjour,
Citation :
B) Une libre interpretation du devoir de solidarité

Ce n'est pas exactement ce que vous dit la Cour de cassation :
Citation :
Vu les articles 220 et 262 du Code civil, ensemble l'article 1751 du même Code ;
...
Bla, bla, bla, bla...
...
...le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Donc, pas laissé à sa libre appréciation (ni à celle des demandeurs, bien sûr).

Maine-et-Loire, Le 14/03/2017 à 09:25
la justice, rien que la justice.
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Message(s) : 47 
I La date d'effet du divorce, une complexité juridique
A) La séparation des époux
B) L'accomplissement des formalités de publicité
II La cotitularité du contrat de bail
A) Le maintien du devoir de solidarité dans le cadre du bail
B) Une décision conforme à la jurisprudence

Et ce plan-ci ? je

Le 14/03/2017 à 09:48
Intervenant


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Message(s) : 11082 
Re,
Relisez très attentivement et très soigneusement cet arrêt qui a dit que :
Citation :
les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil et sont dès lors tenus solidairement au paiement des loyers [sous-entendu, jusqu'à cette date]

Arrêt qui ne parle pas de la séparation des époux autorisée par le juge au moment de l'ordonnance de non-conciliation.

Maine-et-Loire, Le 14/03/2017 à 10:31
la justice, rien que la justice.
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Message(s) : 47 
A) Le maintien du devoir de solidarité malgré le divorce
B) La nécessité de la transcription du jugement
A) La solidarité des époux quant aux loyers
B) je ne sais pas pourquoi pas une ouverture
ps: merci de m'aider

Le 14/03/2017 à 12:09
Intervenant


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Message(s) : 11082 
Re,
Citation :
A) Le maintien du devoir de solidarité malgré le divorce

Vous le faites exprès, là ?
Ou alors, quelque chose vous échappe dans le mécanisme d'un divorce ?

Maine-et-Loire, Le 14/03/2017 à 12:14
la justice, rien que la justice.
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Inscrit : 15/12/16
Message(s) : 47 
je l'ai changé j'ai mis
A) Le devoir de solidarité des époux dans le cadre du contrat de bail

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