Gratification stage en cabinet d'avocat

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Le 08/12/2017 à 21:53
Juriste aux dents longues
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Bonsoir à tous,

Je suis actuellement en troisième année de Droit, et je vais effectuer un stage de 2 mois et 6 jours en cabinet d'avocat.

Devant remplir ma convention, je bloque à propos de la gratification. Existe-t-il un accord de branche pour la profession d'avocat qui fixe les conditions de la gratification ?

Après quelques recherches, je vois que la gratification est obligatoire à partir de 2 mois, puis en recherchant spécifiquement pour les stages en cabinet d'avocat je me rends compte que c'est 3 mois, selon l'Accord Professionnel National relatif aux stagiaires des Cabinets d’Avocats du 19 janvier 2007.

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Paris, Le 09/12/2017 à 12:28
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Message(s) : 112 
L'obligation de verser une gratification lorsque le stage dépasse deux mois est, si je ne m'abuse, posée par une loi ou un décret d'application datant de 2012 qui devrait primer tout accord de branche, notamment celui de 2007. Un étudiant en L3 devrait pouvoir vérifier aisément ce point en jetant un oeil plus attentif à ses cours de droit social.

Quoi qu'il en soit, j'estime qu'un cabinet qui ne rémunère pas un stagiaire au moins au minimum légal pour un stage se comporte de manière scandaleuse. D'aucuns diront que tous les cabinets "n'ont pas les moyens" mais 500/600€ par mois de charges supplémentaires ne sont pas la mer à boire..

Le 09/12/2017 à 13:02
Juriste aux dents longues
Licence 3


Inscrit : 01/01/15
Message(s) : 51 
Ce serait plutôt l'article L. 124-6 du Code de l'éducation créé par une loi du 10 juillet 2014, selon lequel je cite "Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale"


La question est de savoir comme vous le dites si cet article prime sur l'accord de 2007.

Le 09/12/2017 à 13:05
Juriste aux dents longues
Licence 3


Inscrit : 01/01/15
Message(s) : 51 
J'ai vu que le plafond horaire de la sécurité sociale passe de 24 à 25 euros pour l'année 2018. Ce qui nous donne 15% de 25 c'est à dire 3,75 euros par heure

Le 11/12/2017 à 16:06
Juriste aux dents longues
Licence 3


Inscrit : 01/01/15
Message(s) : 51 
Je me permets de relancer le sujet, j'aimerais avoir l'avis d'autres personnes. J'ai besoin de conseil pour savoir si je dois en parler à l'avocate qui va me prendre en stage.

Je pense que ça peut être maladroit de faire figurer sur la convention une gratification sans en avoir discuté au préalable. A l'inverse, mettre "NON" à la gratification dans la convention de stage me paraît être une mauvaise idée et serait considéré comme un renoncement dans le cas où elle pourrait m'être accordée.

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