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Bas-Rhin, Le 23/10/2017 à 02:33
Juriste intéressé
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Inscrit : 23/10/17
Message(s) : 11 
parmis vous s'il y a quelque de bien, est-ce que vous pouvez m'expliquer c'est quoi <>

Document 1. Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, n° 98-18.411. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 4 décembre 2001
N° de pourvoi : 98-18411. Publié au bulletin Rejet.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur les trois moyens, qui sont identiques, réunis et pris en leurs deux branches :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 1998) d'avoir rejeté ses demandes, dirigées contre la société Imprimerie Lacoste, éditeur d'œuvres de Jean X..., dont elle est légataire universelle, décédé en 1942, demandes fondées sur la violation des obligations d'exploitation de l'oeuvre et violation de reddition de comptes édictées par la loi du 11 mars 1957, en refusant d'appliquer ces textes à un contrat conclu avant son entrée en vigueur; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu(pas assez connue) la règle selon laquelle une loi nouvelle, tendant à la protection des intérêts de l'auteur par des dispositions d'ordre public, est d'application immédiate, ou, à tout le moins, d'avoir omis de rechercher si l'éditeur n'était pas tenu, en vertu du droit antérieur, aux mêmes obligations ;
Mais attendu qu'en l'absence de disposition expresse de la loi prévoyant son application immédiate et à défaut de considérations d'ordre public particulièrement impératives, les contrats d'édition demeurent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés en leur première branche ; qu'ils sont irrecevables en leur seconde branche, comme nouveaux et mélangés de fait et de droit.
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi

S'il vous plait...
David

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Bas-Rhin, Le 23/10/2017 à 02:34
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 23/10/17
Message(s) : 11 
cela ---> D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés en leur première branche ; qu'ils sont irrecevables en leur seconde branche, comme nouveaux et mélangés de fait et de droit.

Le 23/10/2017 à 08:48
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Bonjour,
Ben, on peut dire que, vous, vous faites très fort dès le premier message...
Vous êtes étranger ?
Citation :
c'est quoi <>

"C'est quoi", quoi ?


Le 23/10/2017 à 09:09
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2748 
Bonjour
Citation :
parmis vous s'il y a quelque de bien, est-ce que vous pouvez m'expliquer c'est quoi <>

Sympathique comme entrée en matière, je ne sais pas pour les autres mais cela ne me donne pas l'envie de vous aider
Par ailleurs je vous invite à passer par la case "charte" où l'on vous indique que vous ne serez pas aidé si vous ne fournissez pas vous même un minimum de travail
Je pense du coup que vous allez me classer dans les "gens pas bien " ????

__________________________
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Le 23/10/2017 à 09:10
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2748 
Bon si " quelqu'un de bien" pouvait passer par là pour régler mon problème de message ce serait sympa

__________________________
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Le 23/10/2017 à 09:23
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Bonjour,
Rééditez votre message par "Modifier mon message" et revoyez vos balises de citation, qui sont mal passées.
Citation :
citation]etc.

Il manque déjà le caractère "[" de début de balise.

Vosges, Le 23/10/2017 à 09:45
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1194 
Salut

Je sais pas si je suis sympa mais j'ai réglé le problème

__________________________
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Ille-et-Vilaine, Le 23/10/2017 à 10:21
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 29/05/17
Message(s) : 10 
[Vous êtes étranger ? ]


En tant qu'étrangère, quand je récupère des cours de certains (Français), je me demande sérieusement s'ils parlent français.
Alors, quand on comprend mal/écrit mal/formule mal, ce n'est pas forcément parce qu'on est étranger.

Bien cordialement et bonne journée à tous :)

__________________________
Homo homini lupus

Bas-Rhin, Le 23/10/2017 à 11:45
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 23/10/17
Message(s) : 11 
ah... bon. comment supprimer dites moi. par contre j'ai fait la plupart de travaille. mais je n'ai pas compris la derniere partie. et marianne si je suis "gens pas bien" t'es un cochons.

Le 23/10/2017 à 12:09
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3668 
Bonjour

@ David : J'ai corrigé votre message. Aussi je vous invite à nous indiquer ce que vous avez déjà fait

@ Marianne : D'après ce que j'ai compris c'était un encore un bug avec la balise citation.
C'est vraiment bizarre qu'un crochet disparaisse comme ça. Moi ça me le fait avec la balise italique
J'en fais part à Kern.

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Le 23/10/2017 à 12:25
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2748 
Bonjour
Citation :
marianne si je suis "gens pas bien" t'es un cochons.

Ce que vous dites n'est absolument pas acceptable

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Le 23/10/2017 à 12:47
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3668 
Bonjour

@ David : Votre comportement est inadmissible !
J'exige que vous pressentiez des excuses à Marianne. Si vous ne le faites pas, je supprimerais votre compte.
Et veuillez la vouvoyer, car vous qui aimez les cochons, vous ne les avez pas élevés ensemble

Pour info, Marianne est enseignant-chercheur.
Je trouve formidable qu'elle consacre autant de temps pour le forum, en plus de sa vie professionnelle et familiale.
Elle a bien mieux à faire que de se faire insulter de la sorte

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Bas-Rhin, Le 23/10/2017 à 14:48
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 23/10/17
Message(s) : 11 
ça fait au moins 45 jours que je n'ai pas dormi normalement. je suis vraiment désolé.

Bas-Rhin, Le 23/10/2017 à 14:51
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 23/10/17
Message(s) : 11 
Merci, je le ferai moi-même.

Le 23/10/2017 à 14:58
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3668 
Bonjour

Citation :
ça fait au moins 45 jours que je n'ai pas dormi normalement.


C'est vrai que le manque de sommeil rend agressif mais faites attention
Vous devriez sérieusement aller consulter un médecin car 45 jours ça commence à faire beaucoup. Cela risque d'avoir de graves conséquences sur votre santé (agressivité, difficultés à se concentrer, perte de mémoire, perte d'appétit, vieillissement prématuré de la peau, baisse des réflexes, détérioration des défenses immunitaires, malaise ...)

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