Nord, Le 03/02/2017 à 12:14
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 24/09/15
Message(s) : 35 
Bonjour

Voilà j'ai un cas pratique sur la GPA je l'ai quasiment fini cependant il y a une chose pas très claire du moins je ne trouve pas de réponses dans mes recherches, cela concerne le statut juridique parental de la mère d'intention, je sais que le père est forcément considéré comme le père biologique et il sera mentionné ainsi dans l'acte de naissance mais qu'en est il de la mère d'intention? Dans mes recherches j'ai vu qu'elle n'avait aucun droit sur l'enfant mais je trouve ça bizarre car à la base il s'agissait d'un contrat entre le père et la mère porteuse, celle ci se doit donc d'abandonner l'enfant au bénéfice du couple.Quelqu'un a t il des connaissances sur ce sujet et pourrait m'éclairer sur cette question ? Merci d'avance :)

Poser une question Ajouter un message - répondre
Vosges, Le 03/02/2017 à 14:25
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1940 
Salut !

La GPA est interdite en France nan?
Et sans le cas d'espèce je ne suis pas sûr que l'on puisse vous répondre.

Bonne journée

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Jura, Le 03/02/2017 à 16:26
Modérateur
Licence 3


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 456 
Bonjour,

Vu que la GPA est interdite en France, il faudrait que vous nous postiez votre cas d'espèce afin que nous puissions y voir un peu plus clair ;)

Bonne journée.

__________________________
Au delà du possible.

Paris, Le 03/02/2017 à 23:04
Juriste aux dents longues
Master 2


Inscrit : 16/10/14
Message(s) : 67 
la GPA étant interdit en France, il va de soi que le contrat passé avec la mère porteuse est nul et de nul effet. ce contrat est d'autant plus nul qu'il contrevient au principe d'indisponibilité du corps humain (la mère porteuse loue ou prête son utérus) et de l'état des personnes (il s'agit dans ce cas de la filiation de l'enfant). Par ailleurs, la mère d'intention ne peut recourir à l'adoption puisque de toute façon il s'agit d'un détournement de cette institution (l'adoption a été instituée afin de trouver une famille à un enfant et non de procurer un enfant à une famille).

Nord, Le 04/02/2017 à 01:59
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 24/09/15
Message(s) : 35 
Bonsoir

Merci pour les réponses voici le cas d'espèce :
Monsieur et madame ILL,mariés depuis septs ans souhaiteraient avoir un enfant, toutefois ils ne parviennent pas à enfanter naturellement. Ils hésitent donc entre deux solutions:
La GPA, ils ont entendu dire que cette pratique était légale dans certains pays et envisagent de se rendre donc dans l'un de ces pays. Toutefois ils s'interrogent sur le lien de filiation et les droits parentaux qui leurs seront reconnusà leur retour en France.

Oui elle est interdite mais la jurisprudence dit qu'il va de l'intérêt supérieur de l'enfant et cela permet la violation de la loi et c'est également pour ne pas porter atteinte à la vie privée et familiale.

Paris, Le 04/02/2017 à 06:10
Juriste aux dents longues
Master 2


Inscrit : 16/10/14
Message(s) : 67 
il s'agit évidement là d'un cas de tourisme procréatif. Et à ce sujet, la position du juge français est claire: ce couple pourra certes recourir à la GPA à l'étranger, mais une fois en France, il leur faudra transcrire le jugement de filiation établi à l'étranger qui précise que le mari est le père biologique, et l'épouse la mère juridique; et c'est à ce niveau que les choses se compliquent. En effet, les juges ont, dans un premier temps refusé de transcrire le lien maternel notamment dans deux arrêts de la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 6 Avril 2011. dans un second temps, ils ont dans l'un des trois arrêts rendus en cette date refusé de reconnaître le paternel. cette position fût confirmée par deux arrêts du 13 Septembre 2013. cette position du juge français étant contraire à l'intérêt de l'enfant puisque ce dernier restant désormais sans filiation fut condamnée par la CEDH le 26 juin 2014 dans l'affaire Mennesson c/ France. Mais cette condamnation ne veut nullement dire que la pratique des mères porteuse doit être autorisée en France, cette question relevant du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat. De même, la CEDH ne condamne pas la France pour atteinte à la vie privée des parents, mais plutôt à la vie privée des enfants.

Le 04/02/2017 à 08:50
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11379 
Bonjour,
Citation :
cette position du juge français étant contraire à l'intérêt de l'enfant puisque ce dernier restant désormais sans filiation

Mais non, mais non, rétorquera le juge français. Cet enfant est bien le résultat d'une union entre un spermatozoïde (masculin donc) qui vient bien de quelqu'un et d'un ovule (féminin donc) qui vient bien de quelqu'un aussi. C'est cette filiation qu'il fallait déclarer. En déclarer une autre, fictive donc, n'est pas admissible aux yeux de la loi française.

Par ailleurs, la loi (française ou non) n'interdit pas d'accoucher sous X et de père inconnu, ce que ne conteste pas la CEDH. Donc, dans ce cas, pour la filiation et l'intérêt de l'enfant, vous repasserez, mesdames, messieurs de la CEDH...


__________________________
Hors Concours

Nord, Le 04/02/2017 à 08:55
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 24/09/15
Message(s) : 35 
J'avais également trouvé ces jurisprudences là sauf celle du 13 septembre 2013, j'avais cependant vu qu'il existait des cas notamment l'arret paradiso et campanelli en Italie où la CEDH avait l'avait condamnée pour refus de reconnaitre une filiation d'un enfant né d'une GPA.

Nord, Le 04/02/2017 à 08:59
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 24/09/15
Message(s) : 35 
Donc le problème ici vient bien de la filiation maternelle et du droit parental de la mère d'intention non? Je pense quand même que dans ce cas, il serait déconseillé au couple de recourir à la GPA au vu des vifs problèmes que cela suscite... On le voit à travers les nombreux arrêts, la 2eme option étant la PMA

AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]