Garde à vue et tribunal notés dans le casier judiciaire ?

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Paris, Le 26/06/2017 à 12:08
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 26/06/17
Message(s) : 2 
Bonjour,
Suite à une soirée un peu trop arrosée, j'ai fait quelques bêtises qui m'ont valu une garde à vue et un court passage au tribunal.
Est-ce que cela laissera des traces sur mon casier judiciaire qui était vierge jusque là ?
Je suis vraiment embêté, car j'ai toujours été un garçon "clean", j'ai vraiment honte de moi, je ne sais plus quoi faire.
Merci

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Haute-Garonne, Le 26/06/2017 à 12:53
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 08/11/16
Message(s) : 8 
Bonjour,

Rien sur le casier judiciaire sans condamnation par le tribunal. A moins que ton permis ait été retiré.

Paris, Le 26/06/2017 à 13:38
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 26/06/17
Message(s) : 2 
Bonjour Paul,
Merci pour ta réponse. Maximum si je reçois quand même une condamnation je pourrais toujours demander un effacement du casier d'après ce que je j'ai vu sur www.effacement-casier-judiciaire.fr/ car il s'agit de petites choses. J'ai aussi trouvé ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31802. D'après ces 2 sites, on est d'accord que je n'ai pas besoin de m'inquiéter ?
Merci pour ton temps

Gironde, Le 26/06/2017 à 17:48
Intervenant


Inscrit : 20/07/14
Message(s) : 402 
Bonsoir,

Cela dépend, s'agissait-il du tribunal correctionnel, tu tribunal de police ou du juge de proximité ?

S'il s'agit du juge de proximité, il n'y aura pas, a priori, d'inscription au casier judiciaire. Bien sûr, idem s'il n'y a pas de condamnation, quelle que soit la juridiction.

S'il s'agit un délit, ce sera en effet mentionné à votre B2.

Le casier judiciaire est composé de plusieurs "bulletins" (B):

Le bulletin n°1 contient toutes les condamnations par un tribunal, mais n'est consultable que par la justice. Pas de demande de retrait possible, les infractions sont effacées après 40 ans.

Le bulletin n°2 contient certaines condamnations (plus sérieuses), mais n'est consultable que par l'administration (vous ne pouvez pas le consulter vous-même): c'est le cas de toutes les condamnations sauf celles pour contravention. Il est possible de demander un retrait du B2.

Vous pouvez consulter le bulletin n°3, et en demander une copie (que les employeurs exigent en principe), il contient les condamnations plus graves (crimes et délits condamnés à plus de 2 ans d'emprisonnement notamment). - A priori, ce ne sera pas applicable ici.

Pour plus de détails: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710

L'employeur ne pourra pas avoir connaissance du B2, mais il faut un B2 vierge pour passer les concours de la fonction publique. En cas de retrait du B2, il restera cependant une trace dans le B1, ce qui signifie que la justice aura toujours information de ce qu'il s'est passé (en cas de nouveaux faits).

Le 27/06/2017 à 08:26
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour
Sauf erreur de ma part, il me semble me souvenir qu'une garde à vue n'est possible que dans le cadre d'une suspicion de crime ou de délit puni d'une peine d'emprisonnement.
Donc, camuse n'aurait-il pas minimisé quelque peu ses "quelques bêtises, suite à une soirée un peu trop arrosée" et son "court passage au tribunal", par hasard ?


Le 27/06/2017 à 08:31
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3703 
Bonjour

C'est vrai qu'au début je me suis demandé si par garde à vue camuse ne désignait pas en fait un "simple" placement en cellule de dégrisement. Mais contenu du fait qu'il est passé devant le tribunal, je rejoins Camille et me demande bien ce qu'il entend par quelques bêtises.

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Gironde, Le 27/06/2017 à 08:37
Intervenant


Inscrit : 20/07/14
Message(s) : 402 
Bonjour,

Camille, vous avez parfaitement raison, j'ai complètement omis ce point essentiel. S'il y a eu GAV, il ne peut s'agir que d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement, donc du tribunal correctionnel.

Donc, a priori, la condamnation, si condamnation il y a, figurera sur le casier judiciaire (B1 et B2).

A titre d'exemple, la conduite sous empire d'un état alcoolique est un délit passible d'une peine d'emprisonnement.

Le 29/06/2017 à 22:32
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Pas tout à fait, mais on y est presque...
Après une soirée de beuverie, vous prenez le volant.
La maréchaussée vous intercepte et vous fait souffler dans le ballon.

Cas N°1: On vous trouve moins de 0,5 g/l d'alcool dans le sang (0,25 mg/l d'air expiré) et vous repartez sans encombre.

Cas N°2 : On vous trouve entre 0,5 et 0,8 g/l d'alcool dans le sang, là c'est contraventionnel, quatrième classe (minorée 90 €, standard 135 €, majorée 375 €, maxi 750 €) et 6 points de moins sur le permis. Suspension de permis.
Selon moi, inscrit au casier (à vérifier).

Cas N°3 : On vous trouve au moins 0,8 g/l de sang dans votre alcool (enfin, l'inverse), alors là, c'est le grand jeu (délit) !
GAV, toujours 6 points de moins, tribunal correctionnel, jusqu'à 2 ans de prison et 4500 € d'amende. Suspension de permis et annulation de permis possible. Et casier, bien sûr !
(Je simplifie...)





On supposera que vous ne conduisiez pas un autocar et/ou que vous n'étiez pas en permis probatoire ou en conduite accompagnée...


Gironde, Le 30/06/2017 à 08:11
Intervenant


Inscrit : 20/07/14
Message(s) : 402 
Bonjour Camille,

Il me semble que seules les contraventions de cinquième classes sont inscrites au casier judiciaire et en toutes hypothèses, uniquement au B1.

Dès lors qu'il a été placé en GAV, comme vous l'avez relevé, il ne peut s'agir que d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

L'exemple de la conduite en état d'ivresse n'était bien sûr qu'une hypothèse (fondée sur la beuverie), et si une GAV a été diligentée, c'est que l'on était dans le cadre d'un délit où une peine de prison était encourue et de ce fait, il s'agissait nécessairement du tribunal correctionnel.

Cela étant, ma réponse manquait en effet de précision, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas toujours punie d'une peine d'emprisonnement, mais peu l'être.

Et a priori, en cas de condamnation, l'inscription figurerait au B2, ce qui est plus gênant, car contrairement au B1, l'administration peut avoir accès au B2.

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