Garantie Légale de conforminité bien acheté par une entreprise

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Le 19/09/2016 à 15:17
Juriste intéressé


Inscrit : 18/06/12
Message(s) : 16 
Bonjour

Depuis mars 2016 cette garantie a été portée à 2ans , je lis partout qu'elle est valable pour "un acheteur non professionnel" que faut-il entendre par non professionnel ?

Est-ce que si j'achète un ordinateur pour mon entreprise (afin de m'en servir pour envoyer mes mails, faire mes courriers etc.....) par exemple la garantie légale de conformité de deux ans fonctionne ?

Merci d'avance

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Le 19/09/2016 à 15:38
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3714 
Bonjour

Non, la garantie légale de conformité ne s'applique que pour vos achats en tant que consommateur. Ainsi elle peut s'appliquer pour votre ordinateur personnel mais par pour l'ordinateur de votre entreprise. Pour ce dernier il faut revenir aux garanties classiques du code civil (vendeur, constructeur).

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Paris, Le 19/09/2016 à 16:35
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2136 
Les professionnels ne bénéficient pas des dispositions du Code de la consommation (la définition est certes donnée a contrario, mais tout ce qui touche à l'activité professionnelle est écarté).

D'ailleurs, il n'est pas nécessaire de s'embourber dans ces questions de qualification propres au droit de la consommation.

Pour les professionnels, il y a les dispositions du Code civil : soit agir en délivrance conforme (le bien acheté/livré ne correspond pas à ce qui a été commandé), soit agir en garantie des vices cachés (le bien acheté/livré ne fonctionne pas bien). Attention aux clauses du contrat, la garantie des vices cachés peut être écartées entre professionnels de même spécialité (appréciation cependant très strictes de l'identité de spécialité, donc peu probable que la situation entre dans cette hypothèse).

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Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Le 19/09/2016 à 16:52
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2762 
Bonjour
Je rejoins les intervenants précédents, mais après si la personne achète l' ordinateur à son nom et pas au nom de l'entreprise qui ira voir ensuite que c'est pour son travail?
Pour ma part, mon ordinateur je l'utilise de manière mixte pour mon travail bien sur mais pour moi aussi.
En cas de problème j'invoquerai que je suis consommateur même le logiciel acheté indique office mac famille/ étudiant
Après évidemment si l'ordi est acheté au nom de l'entreprise c'est différent

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Le 19/09/2016 à 18:55
Juriste intéressé


Inscrit : 18/06/12
Message(s) : 16 
Merci pour vos réponses qui confirment ce que j'avais cru comprendre

Je rejoins Marriane76, quand on peut se le permettre, faire libeller la facture en nom propre, si l'on est travailleur indépendant on y verra que du feu, dans le cadre d'une petite société, je pense que l'on peut faire une cession.

Reste le cas de la TVA, je crois que sur des bien récents on peut la récupérer au prorata de la durée de amortissement (apparemment article 211 du code général des impôts http://www.fiscalonline.com/Modalites-de-deduction,596.html)

Un autre point me chagrine, la garantie de conformité incombe au vendeur, mais en cas de problème le vendeur
n'a pas forcément les moyens de réparer le bien ou de le changer si le bien n'est pas réparable (ex ordinateur portable). Il ne peut pas se retourner vers le constructeur, puisque cette garantie n'est pas valable entre professionnel.

Je trouve que le vendeur doit donc assurer un risque supplémentaire puisqu'il ne peut pas se retourner vers le constructeur.
Comment peut-il couvrir une garantie de 2 ans d'un bien qu'il n'a ni fabriqué, ni modifié alors que le constructeur lui ne le garantie qu'un an. C'est donc le vendeur qui supportera la charge en cas de problème durant la deuxième année? Pas très juste tout ça

A moins que la garantie légale de conformité soit applicable au constructeur vers qui le vendeur peut-il se retourner ?

J'aimerais bien comprendre

merci d'avance de vos avis sur le sujet

Le 20/09/2016 à 14:59
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2762 
Bonjour
Citation :
Un autre point me chagrine, la garantie de conformité incombe au vendeur, mais en cas de problème le vendeur
n'a pas forcément les moyens de réparer le bien ou de le changer si le bien n'est pas réparable (ex ordinateur portable). Il ne peut pas se retourner vers le constructeur, puisque cette garantie n'est pas valable entre professionnel.

D'où l'intérêt du droit commun auquel Yn faisait référence

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Le 20/09/2016 à 18:59
Juriste intéressé


Inscrit : 18/06/12
Message(s) : 16 
Merci marianne

et bien la partie risque de ne pas être facile pour les biens de petite valeur (ordinateur, électro ménager ....)

j'ai trouvé effectivement l'article 1603 et 1604 du code civil. Le délais pour agir semble être de 5 ans (article 2224 du code civil), mais qui va aller payer un expert pour prouver un défaut de conformité sur un bien de consommation

Citation :
une fois la délivrance établie ou accomplie, il revient à l’acheteur de prouver un défaut de conformité. (Cass. com. 16 juin 1987, pourvoi n° 86-12178)


si j'ai bien compris, un ordinateur portable qui ne s'allume plus au bout de 18 mois par exemple, à cause d'une carte mère défaillante (pièce la plus couteuse et complexe de l'ordinateur),
- peut-on considérer que le bien n'est pas conforme à l'utilisation normale de ce que l'on peut attendre d'un ordinateur ?
- peut-on considérer alors que l'ensemble des pièces doit être en état de fonctionner durant 5 ans afin que le bien soit conforme à l'utilisation que l'on attend d'un ordinateur ?

Quid de qui fera une procédure pour un bien a 500 € contre les mastodontes que représentent les fabricants ?

Paris, Le 20/09/2016 à 19:23
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2136 
Citation :
si j'ai bien compris, un ordinateur portable qui ne s'allume plus au bout de 18 mois par exemple, à cause d'une carte mère défaillante (pièce la plus couteuse et complexe de l'ordinateur),
- peut-on considérer que le bien n'est pas conforme à l'utilisation normale de ce que l'on peut attendre d'un ordinateur ?
- peut-on considérer alors que l'ensemble des pièces doit être en état de fonctionner durant 5 ans afin que le bien soit conforme à l'utilisation que l'on attend d'un ordinateur ?

Non, il ne faut pas confondre les deux actions du droit commun (chose qu'à fait la jurisprudence jusqu'en 1993 avec la célèbre opposition entre les chambres), savoir :

- La délivrance conforme : même si c'est faux, on va dire qu'elle s'épuise au moment de la livraison/délivrance du bien (par exemple, un Mac est commandé, c'est un PC qui est livré, là on agit sur le fondement des art. 1603 et 1604 C. civ.).

- La garantie des vices cachés qui permet de remédier à tous les défauts qui se manifestent plus tard (par exemple, l'écran du Mac ne marche plus après cinq mois, on active alors les art. 1641 et s. C. civ.).

Il peut aussi être pratique de se fonder sur l'art. L217-7 C. Conso. qui pose une présomption de défaut de 24 mois (si le bien déconne dans les deux ans de l'achat, on présume automatiquement que quelque chose n'allait pas, donc aucune preuve à faire quant à la défectuosité).

Après, pour agir, il est toujours plus simple d'aller voir le vendeur, généralement, ça marche. S'ils s'opposent, quelques arguments juridiques suffisent à l'emporter. Personnellement, je ne suis jamais allé plus loin (si, j'ai dit une fois à la personne du SAV qu'elle serait personnellement tenue des dommages-intérêts parce qu'elle avait commis une faute détachable de ses fonctions, attention c'est faux). Après il y a toujours les associations d'aide aux consommateurs et les avocats.

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Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Le 20/09/2016 à 21:00
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2762 
Bonsoir
Tout est dit par Yn
Juste une petite précision,la garantie des vices cachés peut parfois être plus intéressante puisque le délai de deux ans ne court qu'à compter de la découverte du vice et non de la vente quand on utilise le code de la consommation.
Sinon si l'on est bien dans le délai de deux ans, mieux vaut utiliser le code de la consommation vu la présomption de défaut pesant désormais sur le bien

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Le 20/09/2016 à 22:54
Juriste intéressé


Inscrit : 18/06/12
Message(s) : 16 
Je me situais en tant que professionnel donc si j'ai bien suivi le code de la consommation ne s'applique pas.

La garantie pour vice caché semble plus difficile à mettre en œuvre.

Mon cas est un peu particulier j'achète des ordinateurs pour mes clients en leur faisant bénéficier de ma remise revendeur pour rendre service, mais je prends soins de faire libeller la facture à leur nom. (je ne marge pas sur le matériel car ce n'est pas mon métier car je suis formateur )

Toutes ces interrogations sont pour savoir comment me prémunir d'un client qui viendrait faire valoir sa garantie légale de conformité auprès de moi.

Avant mai 2016, je ne me posais pas la question puisque la garantie légale de conformité n'était que de 6 mois, mais c'est depuis cette nouvelle disposition que je me suis posé toutes ces questions.

Néanmoins comme j'arrive à faire établir la facture directement au nom du particulier par le fournisseur , je pense avoir trouvé la parade pour rentrer dans le cadre de l'article 217-7 de du code de la consommation.

Je pense que c'est un sujet qui peut concerner plus d'un autoentrepreneur, artisan et autres autre travailleurs indépendants, qui en voulant rendre service risquent de se priver de ces nouvelles dispositions de garantie.

Le 21/09/2016 à 07:50
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2762 
Bonjour
C'est un peu du bidouillage votre affaire.
Question ce fournisseur vend-il exclusivement à des professionnels ? Si oui et que votre client assigne ce fournisseur, ce dernier risque de vous appeler dans la procédure. Par ailleurs même si la facture est à votre nom, le client peut faire la preuve que c'est bien à vous qu'il a acheté le matériel en fournissant par exemple la preuve du paiement qu'il vous a fait. Dans l'hypothèse d'un litige c'est cousu de fil blanc

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Le 21/09/2016 à 09:38
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3714 
Le 21/09/2016 à 14:37
Juriste intéressé


Inscrit : 18/06/12
Message(s) : 16 
J'en conviens c'est tiré par les cheveux, c'est bien pour ça que jeu veux éclaircir la situation avant de ma retrouver dans la "mouise"

Citation :
Question ce fournisseur vend-il exclusivement à des professionnels


non il y a aussi un accès grand public, avec les mêmes produits, mais à un prix légèrement supérieur.
il s'agit de la boutique hp

http://www8.hp.com/fr/fr/home.html


voici leur conditions http://support.hp.com/fr-fr/document/c03955641

Citation :
Par ailleurs même si la facture est à votre nom,


je fait bien attention à ce que la facture soit libellée au nom du mont client directement,,en général j'avance le paiement et le client me rembourse car c'est plus simple, mais je peux aussi demander au client de payer directement avec sa carte de crédit (moins facile mais faisable, car argumentable, si celà m'évite d'avoir de problème et permet à mon client de bénéficier de la garantie légale de conformité

PS: je fais entre 10 et 12 commandes par an auprès de cette boutique donc petit volume

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