Garantie légale constructeur/vendeur

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Le 03/07/2015 à 19:26
Juriste aux dents longues
Master 2


Inscrit : 08/11/09
Message(s) : 55 
Bonjour,

J'ai besoin de vos lumières concernant la garantie légale de conformité.

Il me semblait (dans mes souvenirs lointains) que celle ci, qui est de deux ans, était opposable au vendeur mais également au constructeur (ex pour un PC Carref*** mais également toshi***)

Cependant je me retrouve face à un cas de figure où le constructeur me dit que cette garantie ne le concerne pas.
Comme mon cours de 3eme année est parti loin, je voudrais avoir une confirmation de votre part .

J'ai bien relu l'article et il me semble qu'il a raison, l'article du code de consommation mentionne "le vendeur". Mais sait-on jamais ...
Au delà du délai d'un an (garantie contractuelle) on ne peut donc plus rien opposer à un constructeur?

Merci d'avance pour votre aide.

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Le 04/07/2015 à 10:59
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2762 
Bonjour
Vous oubliez l'article 1641 du Code civil: la garantie des vices cachés s'applique aussi bien au vendeur qu'au fabricant. délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice

__________________________
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