Garantie des vices cachés et exécution forcée

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Le 09/12/2017 à 13:34
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 19/10/17
Message(s) : 33 
Voilà, il s'agissait de bases que j'ai dû voir en responsabilité civile mais que j'avais oubliées.

Merci pour votre aide :)

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