Garantie décénale+que couvre t elle ?

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Charente, Le 18/01/2012 à 12:25
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 18/01/12
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Bonjour,

Ma question porte sur le champ d'extension de la garantie décénale et le ou les textes sur lesquels je peux m'appuyer pour faire valoir mes droits.

Je suis en procès contre l'ancien propriétaire car il a effectué des travaux de surélévation sur une partie de la maison il y a 8 ans.
Il a mal effectué ses travaux et ne les a pas terminé correctement.

Ainsi le solin n'est pas conforme, provocant un problème d'etanchéité endommageant le plafond et provocant des innondations lors de grandes pluies. [le solin non conforme est entre la partie surélevé et la partie ancienn]

La toiture n'est pas terminée, il n'a pas fait de débord de tuile qui est parait il légalement de 7cm [je n'ai pas de textes de lois, juste un avis de nombreux artisans qui sont venus).

L'éléctricité n'est pas conforme et cela a provoqué une coupure avec un risque d'incendie m'a affirmé l'eléctricien
(fils cramés, boitier jauni car surchauffé)

L'expert est venu suite à la demande validé par le juge.
Cet expert confirme la non conformité du solin + atteinte à la charpente.

En ce qui concerne la toiture, pour les tuiles, l'expert me dit qu'il ne s'agit pas d'un vice caché et que je ne pourrais pas le faire valoir en garantie décénale puisque parfaitement visible.
Que les artisans sont des voleurs et qu'il suffit juste de mettre un chaineau et que ça n'est pas de nature à entrer dans la garantie sauf coup de bol de l'avocat qui ferait un miracle.
or les artisans qui viennent le disent: ce n'est pas simple, il n'y a aucun débord de tuile, et on ne peut pas poser une gouttière comme ça, elle ne tiendrait pas, il faut rajouter une dalle ou avancer les tuiles.
En l'espèce, il y a des grosses traînées noires sur le mur.
étant donné que la pluie ne bat pas clairement sur le mur, mais qu'il s'agit du vent qui ramène la pluie dessus, il n'est pas à ce jour prouvé que cela porte atteinte à l'intégrité de la structure.

L'expert n'a pas constaté le problème electrique car ce problème est arrivé entre la décision du juge et son arrivé, il n'etait donc pas mandaté pour cela.

Mes questions sont donc les suivantes:

1/ Est ce que je peut faire valoir dans la garantie décénale ce problème de débord de tuile/absence de goutière sur la toiture en sachant qu'il ne s'agit pas d'un vice caché ?

2/s'il porte atteinte à la structure ou non, est ce que j'ai le même droit de faire valoir la garantie décénale ?

3/Le problème de non conformité éléctrique (cable de cuivre trop fin et non adapté à des prises éléctrique + liaison illégale de 2 disjoncteur) entre t il dans la garantie décénale et soumis donc à une nouvelle expertise ?

en vous remerciant par avance de vos réponses, si je pouvais avoir des textes légaux explicites à ce sujet.
Car je suis face à un ancien propriétaire de très mauvaise fois et a un expert qui a été sur le plan moral favorable à l'ancien acheteur en argumentant en "off" qu'il était dommage que la garantie décénale s'applique a des gens effectuant eux même leurs travaux. Grosso modo, que nous étions de mauvais coucheurs quoi même s'il est reconnu que le travail est mal fait.

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