Galop d'essai: passage d'une loi avant le partiel: grave e

Salut!

J'ai une petite question.

J'ai eu un galop d'essai en Droit Civil ce week end.

En résumé, nous avions un arrêt dans lequel la Cour de Cassation disait que l'on ne pouvait pas écarter la loi au motif qu'elle était contraire à des principes constitutionnels (arrêt de 1986). Le prof, entre autres, nous demandais si la cour de cassation adopterait la même position de nos jours. Ma réponse à été de dire qu'elle ne le ferait pas, à cause de la réforme constitutionnelle de juillet dernier et l'introduction du contrôle de constititunnalité à postériori et j'ai détaillé la procédure. J'ai cependant tempéré mon propos en disant que le dispositif ne serait opérationnel qu'après entrée en vigueur de la loi organique. Seulement, on vient de me dire qu'elle avait été promulguée il y a deux ça deux semaines (ou moins)!
Alors ma question est: est ce grave à votre avis? Il fallait évidemment qu'elle soit promulguée au moment du partile nom de nom!

Merci

Sedlex

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Dura lex, sed lex

Elle a été promulguée ... mais elle n'entre en vigueur qu'au 1er mars 2010

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«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

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Donc pas trop grave?

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Dura lex, sed lex