Le 28/03/2017 à 10:57
Juriste aux dents longues


Inscrit : 27/11/13
Message(s) : 67 
Bonjour,

J'ai une question. Dans une maison individuelle, quand il y a un problème sur le robinet d'arrêt avant compteur qui doit intervenir ?

Pour moi c'est la compagnie générale des eaux qui doit intervenir mais je ne trouve pas de fondement juridique.

Si vous pouvez m'apport des précisions ce serait sympa. Merci d'avance.

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Le 28/03/2017 à 12:31
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11445 
Bonjour,
Avez-vous relu votre contrat qui vous lie à la compagnie des eaux ? En principe, tout est dedans.

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Hors Concours

Le 28/03/2017 à 14:08
Juriste aux dents longues


Inscrit : 27/11/13
Message(s) : 67 
c'est dans le cadre d'un cas pratique, on a seulement le réglement du service de l'eau mais je n'ai rien trouvé dedans concernant mon problème.

Le 28/03/2017 à 16:05
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11445 
Re,
Normalement, le compteur reste la propriété du fournisseur d'eau. C'est ce qui est marqué dans les contrats.
Donc, normalement toujours, tout ce qui est avant la sortie du compteur, sortie non comprise donc, est de la responsabilité du fournisseur.
Seul l'entretien est à la charge de l'abonné, notamment protection contre le gel.
Même topo pour les compteurs de (ex-)EDF.

Attention ! le régime peut être différent pour les copropriétés.

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Hors Concours

Le 28/03/2017 à 18:54
Juriste aux dents longues


Inscrit : 27/11/13
Message(s) : 67 
Merci de votre réponse.

Mais selon vous, l'entretien du robinet avant compteur doit être fait par l'abonné ?

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