France/Maroc : Mariage mixte et conséquences juridiques

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Haute-Garonne, Le 30/07/2007 à 23:13
Juriste intéressé


Inscrit : 30/07/07
Message(s) : 5 
Je m'excuse par avance de poster mon message sur ce forum et sur celui du Droit des étrangers. Je ne savais pas de quel forum dépendait ma requete.


Bonjour,

Je m'adresse à vous aujourd'hui pour un problème qui concerne la mixité d'un couple franco-marocain.

Je suis marocaine d'origine et mon mari est français, notre mariage a été célébré à la mairie en France, mais nous n’avons pas fait les démarches pour le valider au Maroc. Suite à ce mariage, j’ai décidé d’acquérir la nationalité française que j’ai depuis 1 an.

Question 1 :
Faire valider notre mariage entraine des démarches lourdes, notamment la conversion de mon mari à l’Islam, chose qu’il n’envisage pas pour l’instant.
Est-il vrai que le fait que notre mariage ne soit pas reconnu au Maroc peut nous porter préjudice, notamment à la frontière ?
Quels documents et quels papiers faut-il présenter pour éviter des soucis (nous avons entendu dire qu’il fallait la carte nationale d’identité marocaine et une copie certifiée conforme par un consulat du Maroc de notre acte de mariage) ?

Question 2 :
Si je décide de répudier ma nationalité marocaine, quelles seront les conséquences sur l’héritage de mes parents (mes parents ont mis mon nom de jeune fille ainsi que mon n° de CIN marocaine dans l'acte de propriété d'un appartement qui nous appartient à 50-50 ma sœur et moi (nous sommes 2 enfants seulement)) ?

Question 3 :
Répudier la nationalité permet-il d’éviter les problèmes évoqués en question 1 ?


Je vous remercie par avance du temps que vous voudrez bien accorder à ma requête et vous prie de croire en l’expression de mes salutations respectueuses.

Edit : un des messages a été supprimé pour doublon. Stéphanie

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Le 31/07/2007 à 12:14
Juriste d'élite


Inscrit : 19/03/07
Message(s) : 915 
Citation de zwitenee :

Question 1 :
Faire valider notre mariage entraine des démarches lourdes, notamment la conversion de mon mari à l’Islam, chose qu’il n’envisage pas pour l’instant.
Est-il vrai que le fait que notre mariage ne soit pas reconnu au Maroc peut nous porter préjudice, notamment à la frontière ?
Quels documents et quels papiers faut-il présenter pour éviter des soucis (nous avons entendu dire qu’il fallait la carte nationale d’identité marocaine et une copie certifiée conforme par un consulat du Maroc de notre acte de mariage) ?


Le fait que votre mariage ne soit pas reconnu au Maroc ne pose pas de problème si vous vivez en France et que vous allez au Maroc pour les vacances. En revanche si vous vous installez au Maroc et que vous souhaitez travailler ou toucher des aides de l'Etat il faudra que votre mariage soit reconnu au Maroc.
Concernant les papiers à fournir cela dépend de la législation de chaque Etat, il faudra donc vous renseigner auprès de l'Etat marocain (ou sa représentation en France) pour connaitre les formalités à effectuer

Citation de zwitenee :

Question 2 :
Si je décide de répudier ma nationalité marocaine, quelles seront les conséquences sur l’héritage de mes parents (mes parents ont mis mon nom de jeune fille ainsi que mon n° de CIN marocaine dans l'acte de propriété d'un appartement qui nous appartient à 50-50 ma sœur et moi (nous sommes 2 enfants seulement)) ?


Nous ne parlons pas de répudiation de nationalité mais d'abandon. En l'espèce l'abandon de votre nationalité marocaine n'est pas à l'ordre du jour (en tout cas pas en France) car la France accorde la double la nationalité cependant il est possible que le maroc n'accepte pas la double nationalité dans ce cas il faudra renoncer à l'une de vos deux nationalités si vous souhaitez vous établir au Maroc.
Votre numéro de carte est sur l'acte de propriété mais cette acte peut être modifier en présence d'un notaire en cas de changement de nationalité. Le seul problème serait que votre père refuse de changer l'acte de prorpiété parce que vous n'êtes plus marocaine.


Citation de zwitenee :

Question 3 :
Répudier la nationalité permet-il d’éviter les problèmes évoqués en question 1 ?


J'ai répondu à cette question dans les deux questions précédentes.

Bon courage à vous

[/quote]

__________________________
Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Haute-Garonne, Le 31/07/2007 à 22:23
Juriste intéressé


Inscrit : 30/07/07
Message(s) : 5 
Merci pour vos réponses qui nous rassurent.

Ce que j'ai oublié de préciser, c'est que nous allons au Maroc simplement pour un séjour de vacances.

Cependant, j'ai lu un peu partout que du fait de ma double nationalité, c'est la loi marocaine qui s'appliquera sur moi quand je serai au Maroc.
Partant de cela, il est fréquent que des personnes dans mon cas :
- soient "sévèrement" contrôlées à la frontière, notamment au retour ;
- se retrouvent dans l'impossibilité de réserver et d'occuper une chambre double dans un hôtel avec leur conjoint, le mariage français n'étant pas reconnu au Maroc ;
- que lors d'un contrôle inopiné d'identité, l'agent puisse exercer la loi marocaine et réprimander le fait que nous ne soyons pas mariés au Maroc.

A cause de tout cela, l'idée m'est venue d'abandonner la nationalité marocaine pour simplifier notre situation à chaque séjour dans mon pays d'origine.
Ma seule crainte était de compliquer les démarches de succession n'étant plus de la même nationalité que mes parents.

Si je reprends vos réponses, vous me certifiez que d'être d'une autre nationalité n'interfère en rien dans un héritage ?
D'autre part, auriez-vous des informations sur l'abandon de la nationalité marocaine et les modalités (lettre officielle adressée au Roi ? motifs ? convocation ? papiers requis ?...) ?

Je vous remercie encore pour l'attention que vous avez porté à mes questions.

Le 01/08/2007 à 11:25
Juriste d'élite


Inscrit : 19/03/07
Message(s) : 915 
Bonjour,

Ne connaissant pas la loi marocaine je ne peux rien vous certifier il faudrait tout de même vérifier mes dires auprès des autorités marocaines compétentes. Pour les modalités d'abandon de nationalité je ne les connais pas renseignez vous tout de même auprès du consulat marocain.

__________________________
Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Le 01/08/2007 à 15:32
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
Citation de zwitenee :

Merci pour vos réponses qui nous rassurent.

Ce que j'ai oublié de préciser, c'est que nous allons au Maroc simplement pour un séjour de vacances.

A cause de tout cela, l'idée m'est venue d'abandonner la nationalité marocaine pour simplifier notre situation à chaque séjour dans mon pays d'origine.
Ma seule crainte était de compliquer les démarches de succession n'étant plus de la même nationalité que mes parents.

Si je reprends vos réponses, vous me certifiez que d'être d'une autre nationalité n'interfère en rien dans un héritage ?
D'autre part, auriez-vous des informations sur l'abandon de la nationalité marocaine et les modalités (lettre officielle adressée au Roi ? motifs ? convocation ? papiers requis ?...) ?

Je vous remercie encore pour l'attention que vous avez porté à mes questions.

bonjour

tout d'abord sur ce site nous ne pouvons rien certifier, pour certifier une information vous devez aller voir un notaire, compétent en la matière et ayant une responsabilité professionnelle. Nous ne fournissons sur ce forum que des indications pour orienter vos recherches.

Ensuite pour répondre à vos questions, et la je peux vous le certifier, vous aurez besoin d'un conseil et donc d'aller voir un notaire dont c'est le métier

en effet, vos questions sur l'abandon de nationalité ne sont pas seulement liées à la nationalité mais également aux successions

en droit français, les successions sont independantes de la nationalite de la personne et je suppose qu'en droit marocain (inspire tres fortement du droit francais) il en est de meme

mais encore une fois allez voir un spécialiste en la matière qui saura au mieux vous conseiller devant ces questions et choix difficiles qui se portent à vous

Cordialement
Jeeecy

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Haute-Garonne, Le 04/08/2007 à 10:57
Juriste intéressé


Inscrit : 30/07/07
Message(s) : 5 
Bonjour,
Et merci pour ces précisions.
Une dernière question subsiste et est en rapport avec l'une de vos réponses : il y a une différence entre un avocat et un notaire, lequel faut-il consulter dans mon cas ? Nous pensions plutot faire appel à un avocat ... ?

Merci.

Le 04/08/2007 à 12:32
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
si vous choisissez un avocat, il faut qu'il soit specialiste en droit de la famille pour qu'il vous reponde au mieux, en sachant que le droit de la famille est la specialite des notaires...

apres c'est a vous de choisir ;)

__________________________
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 10/10/2012 à 02:37
nkairalawfirm.com
Master 2


Inscrit : 07/10/12
Message(s) : 15 
d'après la loi marocaine si votre mari n'est pas musulman , votre mariage ne peut jamais être valider au Maroc .
vous ne pouvez pas répudier la nationalité marocaine de votre propre grée .
il vous une décision de répudiation de la nationalité , qu'elle très loin d'être facile.
vous ne perdrez pas votre droit d'héritage par ce que vous vous êtes marier à un français .
vous garderez toujours le droit d'hériter tes parents ; mais vous ne pouvez jamais hériter votre mari au Maroc ,et lui ne peut jamais vous hérité si vous avez un héritage au Maroc.
par motif de différence de religion .
la première condition pour être parmi les héritier c'est l'islam du décéder et de l'hérité.

__________________________
Maître NKAIRA
Avocat
au barreau de casablanca

Le 28/06/2017 à 06:54
Juriste intéressé


Inscrit : 28/06/17
Message(s) : 1 
Salut
nous sommes un couple non marie..ma partenaire est europeenne quand a moi j ai double nationalite et vivons ensemble depuis plus de 10 ans au Maroc..
Plusieurs fois nous voyageons a travers le Maroc et on nous a jamais demande l acte de mariage..
Je serais tres reconnaissant de m informer si notre situation est accepetee ..surtout on a choisit de vivre au Maroc plus qu en Europe
Merci pour votre aide
GO

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