frais de procedure arbitrage

Bonjour
j'aurai une petite question concernant les frais de procédure.
Si une partie paie les frais de procédure d'arbitrage CCI Paris, à la suite d'un litige à l'occasion d"un contrat qui comporte une clause compromissorie, mais que l'autre partie saisit un juge étatique étranger et que celui ci statue.
Quels sont les droits de la partie concernant les frais?

de quels frais parles-tu?

ceux de l'arbitrage ouc eux du juge?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Dans la question qui m'est soumise, on me parle de frais de la procédure d'arbitrage.

Le demandeur a payé.Les frais administratifs ne sont pas remboursables et donc tampis pour lui.
Un peu comme quand on fait un dossier d'inscription à la fac, tu le remplis, tu paies l'administration pour qu'ils le regardent, mais si tu es pas pris ou que tu n'y vas pas ,pas de remboursement.lol
Apres,ce que j'aurai voulu, c'est du concret ou une jurisprudence.

ton raisonnement est leger, tres leger...

tu dis qu'il y a un contrat avec une clause compromissoire

le probleme juridique est donc : peut-on saisir un juge alors qu'une clause compromissoire est prévue dans un contrat?

si tu réponds à cette question, alors tu as la solution, car celui qui a saisi le juge alors qu'il devait aller devant un arbitre commet une faute

et si faute il y a , alors il doit la reparer...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

je sais que si une clause compromissoire est stipulée dans le contrat, on ne peut pas saisir le juge étatique, sauf exception (demander l'execuatur,...).C'est d'ailleurs l'effet négatif de la clause. L'effet positif, étant la compétence de l'arbitre.
Cependant, l'autre partie a saisi le juge étatique pour statuer sur le fond du litige. Mais si le tribunal étatique s'était déclaré incompétent au regard de cette clause, il n'y aurait pas eu de probleme. Donc peut on vraiment dire qu'elle a commis une faute?Le tribunal, lui oui, mais la partie?
C'est discutable.Je dis que c'est discutable car en meme temps je suis d'accord avec toi.

ok,je suis d'accord
Par contre pour mon cas, la partie va rembourser les frais.
Demander le remboursement devant le juge n'est pas possible car le juge étatique a deja rendu une décision et c'est apres que la partie demande à l'autre le remboursement des frais.

le préjudice est celui d'avoir payé les frais de procédure "pour rien", litige rendu public,non?

oui

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M2 - DJCE de Nancy
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je te remercie jeecy.
Par hasard,connais tu ou as tu le souvenir d'une jurisprudence ayant des faits plus ou moins similaires?

Mais le tribunal a commis une faute aussi.Ne peut on pas demander également des dommages et intérets à l'Etat?

ca risque de prendre beaucoup plus de temps, parce que les Etats sont generalement peu enclins a payer, meme si ils ont commis une faute reconnue par la justice

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M2 - DJCE de Nancy
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Je sais que c'est rare que l'etat paie,mais c'est possible de faire la demande?
Connais tu ou as tu eu connaissance d'une jurisp pour des faits similaires ou quasi similaires,ou un tribunal étatique est saisi à la place d'une institution arbitrale et qu'une partie demande des dommages et interets?

je n'en ai aucune idée

par contre j'ai déjà vu des affaires où il est demandé des dommages et interets contre l'autre partie pour avoir saisi abusivement un tribunal juridictionnel au lieu d'un tribunal arbitral

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M2 - DJCE de Nancy
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Que penses tu de ma formulation?Tu crois que je dois plus argumenter?

Dans les arbitrages internationaux, la partie gagnante se voit attribuer souvent un remboursement total ou au moins partiel de ses frais.
Cependant, en l'espèce, aucune décision arbitrale n'a été rendue. En effet, A a saisi le juge étatique et celui-ci a statué sur le fond. Mais la société B a payé les frais de procédure en vertu de la clause compromissoire et elle les a payé pour « rien » comme c'est le juge étatique qui a rendu une décision.
Dès lors, la société B demande des dommages et intérêts pour couvrir les frais de procédure d'arbitrage.

En l'espèce, les sociétés ont, en cas de litige, une obligation de ne pas faire, celle de ne pas saisir le tribunal étatique. C'est d'ailleurs l'effet négatif de la clause compromissoire.
A n'a pas respecté son obligation en saisissant le tribunal étranger. Elle commet donc une faute et porte préjudice à la société B qui a payé « pour rien » les frais de procédure d'arbitrage.
Selon l'article 1142 du code civil, « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ».

La société B pourra alors obtenir des dommages et intérêts pour couvrir les les frais de la procédure d'arbitrage.

ce n'est pas une obligation de ne pas faire mais une obligation de faire

la partie a l'obligation de saisir le tribunal arbitral

c'est donc l'inverse de ce que tu as ecrit
mais ca se resout toujours en dommages et interets

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

ok merci,mais tu croiq ue j'ai dit l'essentiel ou je dois rajouter des arguments?

je pense que tu as tout dit

par contre tu ne devrais pas mettre tes demandes au milieu de ton développement, ca devrait etre a la fin

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

ok, je te remercie pour ton aide.C'est sympa.
Sinon malheureusement, je n'ai pas trouvé de jurisprudence relatant le meme probleme ou quasiment.

c'est normal on n'a généralement pas accès aux arrêts de première instance ou de cour d'appel...

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