Force majeure lienciement

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Finistère, Le 23/12/2014 à 15:30
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 18/11/14
Message(s) : 32 
bonjour,
je lis ces deux articles dans le code du travail, et ils me paraissent contradictoire !

TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
Chapitre IV : Conséquences du licenciement
Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement


Sous-section 3 : Cas de force majeure.
Article L1234-12 En savoir plus sur cet article...
La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Article L1234-13 En savoir plus sur cet article...
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.

Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

dans un cas, si l'entreprise est cédée, et les salariés licenciés, pas d'indemnité, si l'entreprise n'est pas cédée, il y a indemnité ?

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Le 23/12/2014 à 16:18
Juriste acharné
Master 1


Inscrit : 01/10/14
Message(s) : 128 
Attention, l'article parle de cessation d'entreprise, pas de cession !
La cession d'entreprise ne peut justifier la rupture du contrat de travail au contraire de la cessation d'entreprise.

Le premier article dispose de la cessation de l'entreprise, c'est à dire, je pense (je n'ai étudié que la cessation d'activité en cours), cessation totale d'activité ainsi que de l'entreprise (l'entreprise étant un ensemble de moyens utilisé pour exercer de manière autonome stable et continue une activité à caractère économique.).

Le second dispose simplement d'une rupture de contrat de travail pour cause de force majeure, pas de cessation d'entreprise.

Je suposse que l'on peut en déduire, sans trop se tromper, que seule la force majeure entraînant la cessation d'entreprise justifie la dispense d'indemnités; non pas la force majeur entraînant la rupture du contrat de travail.

__________________________
"Rage against the dying !"

Finistère, Le 16/03/2015 à 22:08
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 18/11/14
Message(s) : 32 
je consulte tardivement votre réponse,
merci de votre contribution
j'y vois plus clair maintenant

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