Fiscalité indirecte: Ne comprend pas la taxation des LBSM

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Ille-et-Vilaine, Le 22/09/2016 à 13:35
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 22/09/16
Message(s) : 3 
Bonjour à tous,
Je suis étudiant en M1 Droit des Affaires, et avec des amis de la promotion on a un peu de mal à aborder la fiscalité indirecte. Après de nombreuses lectures du cours, et du précis de fiscalité de Maurice Cozian, un certain nombre de questions subsistent notamment relatives aux opérations imposables par détermination de la loi, notamment les Livraison de Biens à Soi-Même (LBSM).
Je vais essayer, dans la mesure ou cette matière est nouvelle pour moi, d'être clair autant dans l'explication des points difficiles, que dans l'utilisation du vocabulaire.


Dans le précis Cozian, ainsi que dans mon cours, je lis qu'il y a LBSM lorsque l’opérateur cumule les qualités de fournisseur et de consommateur (auto-consommation) ou de fournisseur et d’acquéreur (auto-fabrication). Ainsi, pour éviter une distorsion de concurrence par rapport aux autres opérateurs concluant une même opération avec des tiers, on décide de rendre l'opération taxable au titre de la TVA, du fait de cette LBSM. Enfin, le précis ajoute, je cite qu'il y a «imposition à la TVA chaque fois que l’entreprise a déduit le montant de la TVA ayant grevé l’acquisition ou la fabrication du bien ou du service ».

Or, dans le cas d'une LBSM, il n’y a pas eu d'opération imposable touchant ce bien ou service (revente à titre onéreux en tant qu'assujetti, avec plus-value par exemple), donc pas de TVA facturée. Au pire par exemple en cas d'auto-fabrication, il y a acquisition des biens nécessaires à sa construction sur laquelle la TVA s'applique, donc on a une TVA payée, mais aucune TVA facturée.

On a donc une entreprise, pour qu'il y ait LBSM, qui a pu déduire (ou récupérer, les deux termes apparaissent dans le cours et le précis) la TVA payée à l'acquisition.

Comment est-ce possible qu'une entreprise déduise (ou récupère) la TVA payée en amont sans qu'il y ait d'opération imposable générant de la TVA facturée ? Dans quel cas est-ce possible, dans quelles conditions ?
Qu'est-ce que c'est que cette déduction initiale ?


Le précis en donnant des exemples avance bien qu'il existe des régimes de déduction initiale, mais je ne comprend pas comment cela est possible puisque le bilan TVA est complètement déséquilibré: une entreprise récupère de la TVA payée, sans en facturer et donc l'état ne récupère rien. L'entreprise ne supporte certes pas le coût de la TVA mais en tire profit dans ce cas...

A cette question, la seule idée que j'ai, c'est que c'est possible puisque l'entreprise a collecté de la TVA sur d'autres opérations imposables (livraisons de biens, prestation de service etc). Le problème c'est qu'on ne peux pas parler dans ce cas de déduction initiale ou immédiate de la TVA d'amont. Et en plus au moment de la LBSM, on se retrouverais avec des cas de déduction partielle de la TVA d'amont. Donc c'est bancal.

Enfin, une question subsidiaire: En quoi y a-t-il distorsion de concurrence en cas de procédé d'auto-fabrication?
Dans un cas d'auto-consommation, on a une consommation finale en l'absence de taxation, or une LBSM en cas de prélèvement pour subvenir à des besoins privés est possible au bénéfice du personnel de l'entreprise mais aussi des tiers, il y a donc bien distorsion de concurrence.
En revanche en cas de procédé d'auto-fabrication, mis à part le fait qu'aucune TVA n'est reversée à l'état par rapport à un opérateur qui concluerait une opération avec un tiers, je ne vois pas où pourrait se trouver la distorsion de concurrence puisqu'il n'y a pas de TVA payée, ni de TVA facturée.

Voilà j'ai essayé d'être le plus clair possible pour vous expliquer l'endroit ou je bloque. C'est un peu long et je m'en excuse, mais pour que vous puissiez saisir l'ensemble du problème, je pense que cela était nécessaire.
Je suis conscient que j'ai des lacunes en la matière, sans doute me direz-vous que certains fondamentaux ne sont pas compris, mais je m'y risque.

En espérant que vous pourrez m'accorder un coup de pouce,
Kori !

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Ille-et-Vilaine, Le 06/10/2016 à 10:23
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 22/09/16
Message(s) : 3 
Toujours personne ? :/

Bouches-du-Rhône, Le 31/10/2016 à 12:18
where there is a will there is a way



Inscrit : 17/11/15
Message(s) : 150 
Bonjour Kori,

je pense que ce passage du Navis est assez explicite sur la situation:

"Une entreprise décide de réaliser un investissement dans un nouveau bien (outillage, matériel, aménagements ou installations dans des locaux existants, etc.) destiné à l'exploitation :
- ou bien (cas le plus courant) elle acquiert ce bien auprès d'un fournisseur ; sur la TVA facturée par celui-ci, elle pourra exercer son droit à déduction ; mais si ce droit est supprimé ou réduit par l'effet de l'une des exclusions ou limitations prévues par la loi, elle conservera la charge de la taxe (ou fraction de taxe) non récupérable ;
- ou bien elle décide de fabriquer elle-même le bien par ses propres moyens (travail de son personnel, notamment). En l'absence d'une disposition spéciale, ces opérations purement internes ne seraient pas soumises à la TVA et l'entreprise échapperait ainsi à la « rémanence » de taxe susceptible d'être constatée dans la première hypothèse ; d'où une distorsion entre les deux situations.
C'est pour cette raison que la loi prévoit, en cas de fabrication en interne, pour les déducteurs non intégraux le recours à la technique de la livraison à soi-même. En pratique, l'entreprise sera considérée, par une sorte de « fiction » fiscale, comme étant à la fois le « fournisseur » et l'« acquéreur » du bien. En tant que « fournisseur », elle sera redevable de la TVA sur le prix de revient du bien. En tant qu'« acquéreur », elle pourra exercer son droit à déduction, mais (comme dans l'hypothèse d'une acquisition externe) ce droit sera supprimé ou réduit par l'effet des exclusions ou limitations légales."

__________________________
Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
(Quel est le comble pour un juge de la cour de cassation? De se faire casser l'arrêt...")

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