FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE APRES DECLARATION DE RECEVABILITE

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Le 06/08/2017 à 14:49
Juriste intéressé


Inscrit : 06/08/17
Message(s) : 1 
Bonjour à tous,

Ma question est la suivante :

Un arrêt de la Cour de Cassation qui déclare SANS RENVOI sur ce point, un justiciable RECEVABLE en son action et en ses demandes, autorise t-elle néanmoins la juridiction de renvoi appelée à statuer SUR LE FOND, à invoquer une fin de non recevoir (tirée de l'autorité de la chose jugée d'une décision prise dans une situation juridique différente, mais néanmoins prise en compte par la Cour de Cassation dans son arrêt ) pour déclarer in fine le même justiciable MAL FONDE en ses mêmes demandes ?

S'agissant d'une question relevant davantage du droit de la procédure civile, je pense pour ma part que la juridiction de renvoi commet une erreur de nature procédurale.

Les fins de non recevoir visent essentiellement à déclarer un justiciable irrecevables en ses demandes, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE FOND.

Fait étonnant, la Cour de Cassation par un arrêt fondé sur l'article 1014 du CPC semble rejeter comme non sérieux ou pas de nature à entrainer la cassation, le moyen soulignant qu'en statuant ainsi, la Cour d'Appel de renvoi, ne fait pas autre chose que de déclarer irrecevable le justiciable alors que l'arrêt de la Cour de Cassation pour laquelle ladite juridiction de renvoi avait été saisie, déclarait paradoxalement définitivement RECEVABLE ce même justiciable.

Merci par avance de votre réponse

Cordialement

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