Fiche de jurisprudence

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Le 26/10/2004 à 02:56
Juriste intéressé


Inscrit : 22/10/04
Message(s) : 13 
Bonjour à tous,

Voilà, je vous explique, j'ai des fiches de jurisprudence à faire pour mon prochain TD, mais je ne sais pas comment les faire, l'on n'a pas eu de cours sur ce point précis et doit me contenter d'une simple feuille avec plus ou moins la procédure.

Je voudrais savoir si mon travail est correct, voici le texte à mettre en fiche (Req. 27 juin 1933, Gaz. Pal. 1933, 2° sem., pp. 594)

LA COUR, - Sur le moyen unique pris de la violation des art. 109 C. com., C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction de motifs et manque de base légale :

Attendu que Duval et Cie, négociant, au Havre, ayant le 27 août 1927, par l'intermédiaire du courtier Lefebvre, vendu à Dambricourt, minotier à Confosse, arrondissement de Saint-Omer, 100 tonnes de brisures de riz au prix de 124 fr. les 100 kilos, ont assigné leur acheteur en exécution et à défaut en résiliation du marché avec dommages-intérêts ; qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à leur demande, alors que la vente, conclue par l'intermédiaire d'un courtier, était soumise à la condition souspensive de la confirmation expresse par Dambricourt et que celle-ci n'avait pas été donnée ;

Mais attendu que la cour d'appel déclare que, s'il en est ainsi, en principe, quand un doute subsiste sur l'accord intervenu, il résulte des usages commerciaux de la place du Havre, connus de Dambricourt, que, pour certaines marchandises, parmi lesquelles le riz, donnant habituellement lieu à des filières et dont les cours varient rapidement, les ventes fermes conclues par l'intermédiaires des courtiers deviennent définitives par le seul fait de l'acceptation, sans protestation immédiate, du bulletin du courtier spécifiant les bases du contrat ; que, dans l'espèce, ce bulletin reproduisant les clauses substancielles du marché, a été adressé aux deux parties par Lefebvre le 27 août ; que Dambricourt l'a reçu le 29 et que ce n'est que 2 jours plus tard, alors qu'il avait constaté les tendances à la baisse du marché des riz, que, par sa lettre au courtier, il tenté de se dégager de ses obligations ;

Attendu que, de ces circonstances souverainement constatées, la Cour de Douai a pu déduire que la vente était parfaite dès le 29 août et que la protestation tardive de Dambricourt était demeurée sans effet, qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans violer les articles de loi susvisés ;

Par ces motifs, - Rejette...[/color:yhvygfk9]


Voici le travail que j'ai fait :

[color=blue:yhvygfk9]COUR D'APPEL, DOUAI, 1927

Duval et Cie a vendu 100 tonnes de brisures de riz à Dambricourt le 27 août 1927 par l'intermédiaire du courtier Lefebvre. 2 jours plus tard, l'acheteur tente de se dégager de ses obligations, Duval et Cie souhaite enager la responsabilité dudit acheteur.

Le vendeur assigne l'acheteur devant le tribunal de commerce en exécution ou à défaut en résiliation du marché avec dommages-intérêts. Cette juridiction accepte la demande. L'intimité fait appel du jugement. La Cour d'appel confirme le jugement.

L'appelant argumente par rapport à la violation des usages commerciaux de la place du Havre qui consistent à ce qu'une vente de riz devienne définitive dés l'acceptation, sans protestation immédiate du bulletin du courtier.
L'intimé, lui, fait jouer une condition suspensive de la confirmation expresse.

Lorsqu'un doute sur un accord intervient, les usages connus des 2 parties sont-ils alors applicablent ?

L'appelant et l'intimé connaissant tout deux les usages pratiqué réguliérement et automatiquement en cas de doute sur une vente de riz, doivent alors les mettre en pratique.


Merci d'avance pour votre aide, soyez indulgent, suis totalement novice dans le droit et donc dans cette exercice.

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Cédric alias Casper

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Le 26/10/2004 à 03:18
Juriste intéressé


Inscrit : 22/10/04
Message(s) : 13 
Excusez les quelques fautes de frappes du style "enager au lieu d'engager" et "l'intimité au lieu de l'intimé" j'ai pas accès pour pouvoir corriger vraissemblablement.

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Cédric alias Casper

Le 26/10/2004 à 08:01
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5074 
voila
je me suis permis de deplacer ton post
en effet il s'agit d'une question de droit de civil et non de methodologie pure

concernant la possibilite d'editer tes posts tu peux le faire sur le forum sauf dans la partie Juristudiant le site (donc dans méthodologie...)

concernant ta question, il te faut pour faire une fiche de jurisprudence :
-définir les parties au procès
-définir la procédure
-donner les arguments des differentes parties
-donner la solution retenue => si arret de rejet position de la cour d'appel et si arret de cassation position de la cour d'appel et de la cour de cassation avec motivation de la cassation

voila j'espere avoir repondu a ta question

Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 26/10/2004 à 12:09
Juriste intéressé


Inscrit : 22/10/04
Message(s) : 13 
Alors le travail que j'ai fait correspond à l'attente d'une fiche de jurisprudence ?

1°) Date et origine
2°) Faits
3°) Procédure
4°) Thèses
5°) Problème
6°) Solution

Est-ce que la rédaction des parties 4 à 6 sont correct ?

Citation :

COUR D'APPEL, DOUAI, 1927

Duval et Cie a vendu 100 tonnes de brisures de riz à Dambricourt le 27 août 1927 par l'intermédiaire du courtier Lefebvre. 2 jours plus tard, l'acheteur tente de se dégager de ses obligations, Duval et Cie souhaite engager la responsabilité dudit acheteur.

Le vendeur assigne l'acheteur devant le tribunal de commerce en exécution ou à défaut en résiliation du marché avec dommages-intérêts. Cette juridiction accepte la demande. L'intimé fait appel du jugement. La Cour d'appel confirme le jugement.

L'appelant argumente par rapport à la violation des usages commerciaux de la place du Havre qui consistent à ce qu'une vente de riz devienne définitive dés l'acceptation, sans protestation immédiate du bulletin du courtier.
L'intimé, lui, fait jouer une condition suspensive de la confirmation expresse.

Lorsqu'un doute sur un accord intervient, les usages connus des 2 parties sont-ils alors applicablent ?

L'appelant et l'intimé connaissant tout deux les usages pratiqué réguliérement et automatiquement en cas de doute sur une vente de riz, doivent alors les mettre en pratique.


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Cédric alias Casper

Le 26/10/2004 à 22:18
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5074 
oui c'est deja ca mais je pense qu'il faut que tu developpes plus
en moyenne il faut compter une page A4

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 26/10/2004 à 22:41
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5074 
http://juristudiant.celeonet.fr/modules ... rticleid=4

je pense que ca dit tout ce qu'il faut !!!

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Moselle, Le 11/10/2011 à 14:45
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 11/10/11
Message(s) : 1 
1) les faits : ce sont les circonstances ayant donné naissance au litige
2) la procédure: il s'agit du cheminement de l'affaire devant les différentes juridictions
a)La procédure antérieure
b)La procédure contemporaine
3)les moyens ou les arguments des parties
4) les motifs
5)le dispositif
6)les problème juridiques

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