Fiche d'un arrêt de cassation: question

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Rhône, Le 10/12/2017 à 16:53
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Bonjour,
devant rédiger des fiches d'arrêts de cassation, j'ai du mal à savoir comment séparer les moyens et la solution de la cour de cassation.

Exemple dans cet arrêt:

Sur le moyen unique :
Vu l'article 60 du Code civil ;
Attendu que l'intérêt légitime auquel se réfère ce texte doit être apprécié au moment où le juge statue ;
Attendu que M. X..., né en 1962 au Maroc, a reçu le prénom de Hajjaj ; qu'ayant, en 1987, épousé une Française, il a acquis la nationalité française et obtenu le changement de son prénom en Julien ; qu'après son divorce, il a épousé, en secondes noces, Mme Aziza Y..., et demandé, en 1995, à reprendre son prénom d'origine, en exposant que le prénom de Julien était ressenti comme une perte de son identité dans ses rapports avec son pays d'origine, ce prénom n'étant pas conforme aux traditions musulmanes ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt attaqué retient que cette argumentation n'est pas de nature à remettre en cause un choix fait naguère, et en connaissance de cause, à seule fin d'une assimilation à laquelle le requérant affirme lui-même ne pas vouloir renoncer ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE

Est que le moyen comprend l'ensemble de l'arret la solution étant simplement la cassation et l'énoncé du principe ou alors la solution est tous le 2éme paragraphe
merci d'avance

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Le 10/12/2017 à 18:03
Intervenant


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Bonjour,
Où, dans cet arrêt, y lisez-vous les moyens (même si on peut, éventuellement, les deviner) ?

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Rhône, Le 10/12/2017 à 18:07
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Pour moi:il y a sur le moyen unique, j'en ai déduis donc que le reste le constitue...
Mais ducoup je suppose que c'est faux ainsi que la fiche d'arrêt que j'avais faite:

A sa naissance, il est donné deux prénoms à une fille, l’un d’origine hébraïque et l’autre musulmane. Les parents effectue alors une requête en suppression dans le but qu’elle ne porte plus que celui d’origine musulmane. L’affaire est portée en appel qui déboute les parents de leur demande. L’affaire est alors pourvue en cassation
Selon l’unique moyen, le prénom d’origine juive était un obstacle à l’éducation religieuse de l’enfant mais également à son intégration dans la communauté musulmane.
La cour d’appel à quant a elle retenue que la suppression de l’esprit de tolérance qui avait animé les parents en donnant ces deux prénoms n’était pas établit qu’elle était le gage de l’intérêt de l’enfant.
Il s’agira alors de savoir si le motif religieux peut être invoqué lors d’une requête en suppression d’un prénom.
La cours de cassation donne droit aux parents en cassant et annulant l’arrêt. En effet, sans chercher si l’enfant n’avait pas d’intérêt à la suppression du prénom la cour d’appel n’aurait pas donner de base légale à sa décision au vu de l’article 60 du code civil.

Le 10/12/2017 à 19:42
Intervenant


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Re,
Citation :
A sa naissance, il est donné deux prénoms à une fille, l’un d’origine hébraïque et l’autre musulmane. Les parents effectue alors une requête en suppression dans le but qu’elle ne porte plus que celui d’origine musulmane. L’affaire est portée en appel qui déboute les parents de leur demande. L’affaire est alors pourvue en cassation
Selon l’unique moyen, le prénom d’origine juive était un obstacle à l’éducation religieuse de l’enfant mais également à son intégration dans la communauté musulmane.
La cour d’appel à quant a elle retenue que la suppression de l’esprit de tolérance qui avait animé les parents en donnant ces deux prénoms n’était pas établit qu’elle était le gage de l’intérêt de l’enfant.

A la lecture de l'arrêt que vous avez vous-mêmes fourni ci-dessus, je ne vois pas où vous avez pu lire tout ça !
Une fille qui a demandé à être prénommé(e) Julien ???

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Rhône, Le 10/12/2017 à 20:10
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Oula excusez-moi j'ai confondu avec une autre fiche d'arrêt...

Voici ma fiche d'arrêt:

Fiche 7
Un homme né au Maroc reçoit à sa naissance un prénom à consonnance arabe. Il épouse par la suite une française et obtiendra alors la nationalité française ainsi que la francisation de son prénom. A la suite d’une seconde noce, il souhaite reprendre son prénom d’origine. La demande de modification du prénom est portée en appel qui déboute l’homme. L’affaire est alors pourvue en cassation.
Le demandeur expose un moyen unique :
Selon le demandeur, le prénom francisé était ressenti comme une perte de son identité, n’étant pas en conformité vis-à-vis des traditions musulmanes.
En rejetant la demande, l’arrêt retient que le choix effectué en connaissance de cause ne pouvait être remis en cause, par cette argumentation, dans le but d’être assimiler le requérant n’y renonçant pas.
La cour d’appel aurait alors violé l’article 60 du code civil.
Il s’agira alors de savoir comment apprécier l’intérêt légitime lors d’un changement de prénom.
La cour de cassation répond en donnant droit à la demande de modification du prénom et en cassant l’arrêt. Selon elle, l'intérêt légitime auquel se réfère l’article 60 du code civil doit être apprécié au moment où le juge statue.

Encore pardon pour cette erreur et merci pour vos réponses

Le 10/12/2017 à 22:07
Intervenant


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Re,
Ah, c'est mieux, sauf que...
Citation :
L’affaire est alors pourvue en cassation.
Le demandeur expose un moyen unique : etc.

Ce n'est pas ce qu'a exposé le demandeur en Cour de cassation mais (seulement) ce qu'il a argué en cour d'appel.
On ne connait pas, clairement, quel est le moyen du pourvoi (on peut seulement le deviner).
Et le pivot de l'arrêt de cassation est :
Citation :
Vu l'article 60 du Code civil ;
Attendu que l'intérêt légitime auquel se réfère ce texte doit être apprécié au moment où le juge statue ;

Qui ne me paraît pas suffisamment mis en évidence dans votre commentaire.

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Rhône, Le 10/12/2017 à 22:15
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C'est à dire qu'il n'y aurais pas les moyens dans un arrêt de cassation?

J'ai du mal à identifier les parties (fait procédure moyens ect) dans ce type d'arrêt...

Pourrais t'on dire qu'il n'y a que les faits et la procédure puis directement la solution de la cc?

merci d'avance

Le 11/12/2017 à 00:54
Intervenant


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Message(s) : 11382 
Bonsoir,
Ben, l'arrêt est pourtant assez simple.
Reprenons dans un ordre qui vous paraîtra peut-être plus clair :
Citation :
Le même arrêt, façon Camille :

Les faits :

Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt [de la cour d'appel] attaqué retient que cette argumentation n'est pas de nature à remettre en cause un choix fait naguère, et en connaissance de cause, à seule fin d'une assimilation à laquelle le requérant affirme lui-même ne pas vouloir renoncer ;

Visa de la Cour de cassation :

Vu l'article 60 du Code civil ;
Attendu que l'intérêt légitime auquel se réfère ce texte doit être apprécié au moment où le juge statue [sous-entendu : et non pas "naguère"];

Conclusion de la Cour de cassation :

En quoi...
[sous-entendu : au vu du visa, sans avoir à statuer sur le moyen soulevé par le demandeur au pourvoi qui est sans objet]
... la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Donc, je casse...


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Rhône, Le 11/12/2017 à 19:54
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Bonjour, (et merci pour votre réponse)

Je suis perdu cela veut il dire que les motifs sont les faits? à quelle moment les mettre dans la fiche d'un arrêt..

Sachant que l'on nous a apprit que la fiche d'arrêt c'est:
faits procédure, thèse en présence (moyen+motif), problème de droit, solution de la cour de cassation.


Pour moi les faits étant:

Un homme né au Maroc reçoit à sa naissance un prénom à consonnance arabe. Il épouse par la suite une française et obtiendra alors la nationalité française ainsi que la francisation de son prénom. A la suite d’une seconde noce, il souhaite reprendre son prénom d’origine.


La procédure:a demande de modification du prénom est portée en appel qui déboute l’homme. L’affaire est alors pourvue en cassation

étant donné qu'il y a inscrit "sur le moyen unique" la suite l'étant:

Selon le demandeur, le prénom francisé était ressenti comme une perte de son identité, n’étant pas en conformité vis-à-vis des traditions musulmanes.
En rejetant la demande, l’arrêt retient que le choix effectué en connaissance de cause au moment de la modification ne pouvait être remis en cause, par cette argumentation, dans le but d’être assimiler le requérant n’y renonçant pas.
La cour d’appel aurait alors violé l’article 60 du code civil.

Le problème de droit (je l'ai modifié)
A quel moment apprécier l'intérêt légitime?

solution de la cc:


La cour de cassation répond en donnant droit à la demande de modification du prénom et en cassant l’arrêt. Selon elle, l'intérêt légitime auquel se réfère l’article 60 du code civil doit être apprécié au moment où le juge statue.

Le 11/12/2017 à 20:53
Intervenant


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Message(s) : 11382 
Re-bonjour,
Commencez d'abord par apprendre à lire un arrêt de la Cour de cassation. Voir nos rubriques de méthodologie.

Citation :
La cour de cassation répond en donnant droit à la demande de modification du prénom

La Cour de cassation n'a jamais écrit ça. Ce n'est d'ailleurs pas son rôle !
Si tel était le cas, pourquoi renverrait-elle l'affaire à la cour d'appel de Nancy ?

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Rhône, Le 11/12/2017 à 21:04
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Rebonjour

En effet, c'est une grossière erreur de ma part (sans doute du à la fatigue des partiels)

Peut t'on le rectifier par un "La cc accepte le pourvoi et casse l'arrêt de la cour d'appel"?

Sinon mes parties sont elles exacte?

Bouches-du-Rhône, Le 11/12/2017 à 23:46
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Bonjour ,

Pour réussir en Droit , il faut comprendre les différentes notions auxquelles on est appelé à se confronter . Ainsi , pour pouvoir trouver les moyens , pourvois etc...dans un arrêt , il faut d'abord comprendre ce qu'elles veulent dire afin de rechercher ce qui , dans l'arrêt , correspond à la définition ou aux définitions qu'on en a .
Ceci dit , un moyen est , de façon basique , la demande formulée par le celui qui saisit la cour de cassation . Et pour appuyer sa demande , le demandeur développe des arguments qui sont alors appelés les branches (du moyen) .

Pour revenir à notre arrêt , le demandeur introduit un seul moyen (d'où la mention "sur le moyen unique") qui est le changement du prénom francisé à celui originel . Je te laisse donc trouver la branche en te basant sur la définition basique que j'en ai donnée .


Enfin , il peut arriver que les branches du moyen ne soient pas développées dans un arrêt , arrêt de cassation notamment . Dans un tel cas , tu peux te contenter de donner le moyen et ne pas inventer des branches . Avec le temps , tu verras qu'on peut dégager des branches même dans un arrêt où elles ne sont pas apparemment pas visibles .


Attention ! Ton problème juridique n'est pas juste . Il ne faut jamais oublier que les arrêts qui sont donnés à traiter sont toujours en rapport avec des notions étudiées en cours . Ce n'est pas le cas avec celui que tu as donné . Relis l'arrêt et tu le trouveras .

Indice : Qu'est ce qui oppose le moyen à la solution de la cour d'appel ? A quelle question a répondu la cour de cassation ?

Rhône, Le 12/12/2017 à 10:55
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Message(s) : 37 
Bonjour, merci pour votre réponse

Juste j'ai vu en td que le moyen était l'argument dans ce cas je ne comprends pas pourquoi ici, selon la définition du chargé de td, le moyen deviendrait un pourvoi..

Dans ce cas le pourvoi serait la perte d'identité

Et je changerais mon problème en qqc du genre:

A quel moment dois t'on apprécier l'intérêt légitime lors d'un changement de prénom

Merci beaucoup

Bouches-du-Rhône, Le 12/12/2017 à 17:48
Juriste intéressé


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Le moyen n'est pas l'argument . L'argument est plutôt appelé pourvoi et le moyen est composé des pourvois . Je vous renvoie à ma précédente intervention .

Je ne pense pas que votre chargé de TD ait pu vous dire que le moyen est l'argument .

Rhône, Le 13/12/2017 à 09:53
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bonjour,
et bien il me semble que si, il a même précisé que les branches étaient les sous arguments du moyen...
mais je dois me tromper

j'ai refais ma fiche d'arrêt, puis-je avoir un avis?

Un homme né au Maroc reçoit à sa naissance un prénom à consonnance arabe. Il épouse par la suite une française et obtiendra alors la nationalité française ainsi que la francisation de son prénom. A la suite d’une seconde noce, il souhaite reprendre son prénom d’origine. Selon le demandeur, le prénom francisé était ressenti comme une perte de son identité, n’étant pas en conformité vis-à-vis des traditions musulmanes.
La demande de modification du prénom est portée en appel qui déboute l’homme. L’affaire est alors pourvue en cassation.
En rejetant la demande, l’arrêt retient que le choix effectué en connaissance de cause à l’époque, ne pouvait être remis en cause, par cette argumentation.
Il s’agira alors de savoir quand apprécier l’intérêt légitime lors d’un changement de prénom.
La cour de cassation répond en cassant et annulant l’arrêt. Selon elle, l'intérêt légitime auquel se réfère l’article 60 du code civil doit être apprécié au moment où le juge statue.

merci d'avance


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