Fiche d'un arrêt de cassation: question

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Le 15/12/2017 à 07:35
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11326 
Bonjour,
Juste un petit bémol...
Citation :
L'argument est plutôt appelé pourvoi et le moyen est composé des pourvois

Vous devez confondre avec autre chose.
Pour moi, "pourvoi" n'est rien d'autre que l'acte selon lequel on fait appel à la Cour de cassation pour statuer sur un dossier bien précis, ce qu'on appelle un "pourvoi en cassation".
Un pourvoi = un dossier bien précis.
D'ailleurs, tous les arrêts de la Cour commencent par :
Citation :
Cour de cassation
chambre bla, bla, bla
Audience publique du samedimanche 99 thermidor 2999
N° de pourvoi: 99-99999

Un pourvoi = un seul numéro de pourvoi (sauf cas rare de jonction de plusieurs pourvois).

__________________________
Hors Concours

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Bouches-du-Rhône, Le 15/12/2017 à 20:37
Juriste intéressé


Inscrit : 09/12/17
Message(s) : 16 
Bonjour ,

Merci Camille . Je me suis effectivement trompé et souhaite m'en excuser . Ce que j'ai appelé pourvoi est plutôt ce qu'il convient d'appeler branche . Le pourvoi est purement d'ordre procédural ! Par ailleurs , j'ai relu ma première intervention et j'y ai trouvé une autre erreur qui pouvait induire en erreur que j'ai maintenant corrigée .

Pour récapituler :
Le pourvoi est l'acte par lequel une personne saisit une juridiction suprême pour voir casser une décision rendue par une juridiction inférieure .

Le moyen est la demande formulée par la partie demanderesse (ici , il s'agit d'obtenir la modification du nom)

Les différents arguments donnés par la partie demanderesse pour soutenir son moyen ou ses moyens sont appelés branches .

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