Fiche d'analyse d'arrêt - Droit du travail - labanne

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Le 27/04/2004 à 21:35
Juriste intéressé


Inscrit : 27/04/04
Message(s) : 15 
Ci-dessous, je vous recopie le texte de l'arrêt labanne c/ chambre syndicale des loueurs d'automobile de place (taxi BASTILLE)
C'est un arrêt de principe en droit du travail.
Arrêt de la cour de cassation du 19 décembre 2000.
Si vous pourriez m'apportez de l'aide pour faire une fiche d'analyse d'arrêt.
J'ai entre autre du mal à savoir qui est demandeur en appel, j'ai une idée, mais je doute sérieusement.
Vous remerciant de votre aide
cordialement


L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs Viole les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail la cour d'appel qui décide que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, alors que, nonobstant la dénomination et la qualification données au contrat litigieux, l'accomplissement effectif du travail dans les conditions prévues par le contrat et les conditions générales y annexées, plaçait le "locataire" dans un état de subordination à l'égard du "loueur" et qu'en conséquence, sous l'apparence d'un contrat de location d'un "véhicule taxi", était en fait dissimulée l'existence d'un contrat de travail. Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :Attendu que les défendeurs au pourvoi soutiennent que celui-ci est irrecevable pour avoir été formé tardivement ;Mais attendu que la notification de l'arrêt à M. Labbane faite, en vertu de l'article R. 516-42 du Code du travail, par le secrétariat-greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'a pu être remis à son destinataire et qu'il n'est pas justifié d'une notification de l'arrêt par voie de signification, en application de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en sorte que le délai de pourvoi en cassation prévu par l'article 612 du même Code n'a pas commencé à courir ;D'où il suit que le pourvoi est recevable ;Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ;Attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ;Attendu que, par contrat du 1er juin 1993, intitulé "contrat de location d'un véhicule équipé taxi", la société Bastille taxi a donné en location un tel véhicule à M. Labbane pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction, moyennant le paiement d'une somme qualifiée de "redevance" ; que ce contrat a été résilié par la société Bastille taxi ; que M. Labbane a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il avait la qualité de salarié de la société Bastille taxi et pour obtenir le paiement des indemnités liées à la rupture du contrat de travail par lui invoqué ; que la société Bastille taxi a décliné la compétence de la juridiction prud'homale ;Attendu que, pour décider que M. Labbane n'était pas lié à la société Bastille taxi par un contrat de travail et qu'en conséquence, la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur le litige opposant les parties, l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, énonce qu'il ne ressort pas des débats que M. Labbane recevait des instructions du loueur notamment quant à la clientèle à prendre en charge ni quant au secteur de circulation ou quant aux horaires ; qu'il n'est pas fait état de l'exercice d'un pouvoir de direction ou disciplinaire ; que la seule dépendance économique résultant du coût de la redevance, qui implique une quantité de travail importante pour procurer au chauffeur une certaine rémunération, ne suffit pas à caractériser le lien de subordination qui ne résulte pas des faits de la cause ;Attendu, cependant, que le contrat litigieux prévoit que sa durée et celle de chacun de ses renouvellements sont limitées à un mois, qu'il peut être résilié mensuellement avec un délai de préavis très court, que la redevance due au "loueur" inclut les cotisations sociales qu'il s'engage à "reverser" à l'URSSAF et est révisable en fonction notamment du tarif du taxi ; que les conditions générales annexées au contrat fixent une périodicité très brève pour le règlement des redevances, sanctionnée par la résiliation de plein droit du contrat, et imposent au "locataire" des obligations nombreuses et strictes concernant l'utilisation et l'entretien du véhicule, notamment conduire personnellement et exclusivement ce dernier, l'exploiter "en bon père de famille", en particulier, en procédant chaque jour à la vérification des niveaux d'huile et d'eau du moteur, le maintenir en état de propreté en utilisant, à cette fin, les installations adéquates du "loueur", faire procéder, dans l'atelier du "loueur", à une "visite" technique et d'entretien du véhicule une fois par semaine et en tout cas, dès qu'il aura parcouru 3 000 kms sous peine de supporter les frais de remise en état, assumer le coût de toute intervention faite sur le véhicule en dehors de l'atelier du "loueur" ainsi que la responsabilité de cette intervention ;Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, nonobstant la dénomination et la qualification données au contrat litigieux, l'accomplissement effectif du travail dans les conditions précitées prévues par ledit contrat et les conditions générales y annexées, plaçait le "locataire" dans un état de subordination à l'égard du "loueur" et qu'en conséquence, sous l'apparence d'un contrat de location d'un "véhicule taxi", était en fait dissimulée l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du pourvoi :CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

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Le 27/04/2004 à 21:44
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5029 
Bonjour
tout d'abord cela ne sert a rien de poster en double
ensuite concernant ton arret il est evidemment fondamental car c'est lui qui va permettre de requalifier des contrats en contrat de travail du fait de la dependance economique

concernant la procedure M. Labane a saisi le conseil de prud'home (CPH)
la société Bastille a forme un contredit de competence pour decliner la competence du CPH
en effet le CPH n'est competent que s'il s'agit d'un co,ntrat de travail
en l'espece le contrat n'en etait pas un a l'origine

le contredit de competence amene l'affaire devant la CA paris qui estime que le contredit est valable car elle estime que le contrat n'est pas un contrat de travail et donc que le CPH n'est pas competent mais le TGI le sera

M. Labane forme alors un pourvoi en cassation qui lui sera favorable car la cour de cass estime que le contrat est un contrat de travail du fait de la dependance economique du chauffeur de taxi envers la societe Bastille

voila j'espere que cela va t'eclairer
si tu as d'autres questions n'hesites pas

@+
Jeeecy

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Le 27/04/2004 à 21:52
Juriste intéressé


Inscrit : 27/04/04
Message(s) : 15 
merci beaucoup pour tes précisions,
mais justement ce que je ne comprends pas c'est le terme contredit de compétence.
Je n'ai pas vu ca en cours et lorsque nous faisons une fiche d'analyse d'arrêt, nous devons mettre le nom de l'appelant et de l'intimé.
merci d'avance pour votre aide.
Si j'ai mis deux messages c que je croyais que le premier avait disparu, je vous prie donc d'accepter toute mes excuses.

Le 27/04/2004 à 22:40
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5029 
Citation de Kozinska :

merci beaucoup pour tes précisions,
mais justement ce que je ne comprends pas c'est le terme contredit de compétence.
Je n'ai pas vu ca en cours et lorsque nous faisons une fiche d'analyse d'arrêt, nous devons mettre le nom de l'appelant et de l'intimé.
merci d'avance pour votre aide.
Si j'ai mis deux messages c que je croyais que le premier avait disparu, je vous prie donc d'accepter toute mes excuses.

ne t'inquiete pas il n'y a pas de probleme
concernant ton probleme le contredit de competence est une procedure qui permet au defendeur avant toute analyse au fond par les juges de demander a ce que soit statuer sur la competence du juge
en effet l'auteur du contredit estime que ce n'est pas le bon juge

voila
pour l'appelant et l'intime je ne sais pas car dans l'arret il ne semble pas etre precise si l'arret de cour d'appel confirme ou infirme la decision du CPH

voila
@+
Jeeecy

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Le 27/04/2004 à 22:56
Juriste intéressé


Inscrit : 27/04/04
Message(s) : 15 
Je vous remercie pour toute ces précisions.
Je pensai que l'appelant était la sté bastille, car dans le 3ème paragraphe celui ou il est indiqué au début "attendu que, pour décider que M. Labanne n'était pas lié à la société bastille taxi par un contrat de travail et qu'en conséquence, la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur le litige opposant les parties, ... ".
je pense donc que le cph à statuer en première instance (donc elle ne s'est pas déclaré incompétente) et c donc logiquement la sté bastille qui fait appel.
Toutefois, après ce que vous venez de me dire j'ai des doutes.
Sans vouloir abuser, et je sais pas si cela est possible, mais je vous le demande tout de même, est il possible que je vous adresse demain matin la fiche d'analyse d'arrêt que j'aurai terminé afin que vous puissiez me donner votre avis ?
Je vous remercie sincèrement pour votre aide.
cordialement
catherine

Le 28/04/2004 à 07:02
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5029 
bien sur
on est la pour cela
en attendant je relirai l'arret
peut-etre qu'apres une bonne nuit de sommeil je le verrai d'un autre oeil :lol:

@+
Jeeecy

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Le 28/04/2004 à 10:50
Juriste intéressé


Inscrit : 27/04/04
Message(s) : 15 
L'arrêt qui nous est soumis émane de la cour de cassation, dans sa formation sociale.
Il porte de manièrge général sur le contrat de travail.
Cet arrêt de cassation a été rendu le 19 décembre 2000, dans une affaire opposant M. LABANNE et la Chambre Syndicale des Loueurs d'automobile de place de 2ème classe de Paris Ile-de-france et a.
En date du 1er juin 1993, la société bastille taxi a donné en location un taxi à M. LABANNE.
le contrat conclu entre ce dernier et la STE BASTILLE TAXI est intitulé "contrat de location d'un véhicule équipé taxi", est conclu pour une durée d'un mois, moyennatn le règlement d'une somme appelée "redevance", et est renouvelable par tacite reconduction..
La société bastille taxi a résilié le contrat.

M. LABANNE, afin de faire constater qu'il avait la qualité de salarié, a saisi le conseil de prud'hommes.
M. LABANNE est donc demandeur à l'instance, et souhaite obtenir le paiement d'indemnités pour rupture d'un contrat de travail.
La STE BASTILLE TAXI, est donc défendeur.
Nous ne connaissons pas la ddécision rendue par le conseil de prud'hommes mais il ressort qu'il à statuer sur le litige opposant les parties précitées.

Concernant l'arrêt rendu par la Cour d'appel, selon les motivation de la cour, il apparaît que c'est la sté bastille taxi qui est appelant et M. LABANNE est donc intimé.
La cour d'appel donne gain de cause à la sté bastille taxi.

c'est donc pour cette raison que M. LABANNE est demandeur au pourvoi en cassation.
Par conséquence, la sté bastille taxi est donc ddéfendeur au pourvoi.
La cour de cassation dans son arrêt du 19 décembre 2000, casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel.

La cour d'appel a rejeté la demande de M. LABANNE dans la mesure ou il ne ressort pas des pièces versés au débat qu'il recevait des instruction du loueur concernant en tre autre la prise en chage de la clientèle, ses horaires ou le secteur de circulation.
et d'ature part, la sté bastille taxi n'a pas de pouvoir de direction ou disciplinaire et le simple règlement de la redevance ne permet pas de caractériser un lien de subordination.

COmpte tenu de cette décision, M. labanne forme un pourvoi en cassation en maintenant sa demande initiale qui est de faire constater qu'il avait la qualité de salarié, compte tenu des nombreuses contrainetes qui lui sont imposées par la STE BASTILLE TAXI, d'autatn que cette dernière s'engage à "reverser" à l'urssaf le montant correspondant aux cotisations sociales.

La thèse du défendeur, c a d la sté bastille taxi, c qu'il n'y a pas de lien de subordination.

Je pose deux questions de droit :
L'existence d'une relation de travail dépend elle de la qualification du contrat donnée par les parties ou de la situation de fait selon laquelle s'exerce l'activité du travailleur ?

OU

l'existence d'une relation de travail peut elle être requalifié en fonction d'une situation de fait ?

La cour de cassation dit "l'accomplissement effectif du travail dans les conditions précitées prévues par ledit contrat et les conditions générales y annexées, plaçait le "locataire" dans un état de subordination à l'égard du "loueur" et qu'en conséquence, sous l'apparence d'un contrat de location d'un "véhicule taxi", était en fait dissimulée l'existence d'un contrat de travail"

La cour de cassation estime que la cour d'appel à violé les articles L; 121-1 et L.511-1 du code du travail.

Dans la mesure ou la cour de cassation casse et annule l'arfrêt rendu par la cour d'appel, les parties et la cause se trouve au même point que la ou ils étaient avant l'arrêt.
La cour de cassation doit donc renvoyer cette affaire devant une cour d'appel différente de celle dont l'arrêt est cassé et annulé.

JE VOUS SUIS RECONNAISSANTE DE L'AIDE QUE VOUS POURREZ M'APPORTER.
Surtout n'hésiter à modifier la forme et le fond si cela vous semble nécessaire, car je suis novice en la matière.

Par ailleurs, je dois faire un petit commentaire en quelques ligne pourriez vous m'aider et me donner les grandes lignes, car j'en ai jamais fait.

Vous remerciant une nouvelle fois de l'aide que vous pourrrez m'apportez
cordialement

Le 28/04/2004 à 19:48
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5029 
coucou
concernant tes questions de droit en fait tu poses 2 fois la meme mais avec une formulation differente a savoir est-ce que le juge est lié par la qualification donnée par les parties au contrat

cependant ceci n'est que le "petit" probleme soulevé par cet arrêt

en effet le véritable apport de cet arrêt concerne les conditions sur lesquelles se fonde le juge pour requalifier le contrat en contrat de travail

ainsi le 2nd probleme juridique est : le lien de subordination peut-il être économique?

en effet si il faut un lien matériel cad des instructions précises il n'y a pas de contrat de travail en l'espece
par contre si on retient la dependance economique comme critere de requalification alors il y a contrat de travail.

C'est la position de la cour de cassation

voila
@+
Jeeecy

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Le 28/04/2004 à 21:15
Juriste intéressé


Inscrit : 27/04/04
Message(s) : 15 
encore merci.
effectivement j'avai oublié le pb du lien de subordination.
A priori le reste du texte, vous semble correct.
Pour le demandeur en cour d'appel, vous avez une idée ?
Auriez vous quelques tuyaux à me donner pour un commentaire ?
cordialement

Le 28/04/2004 à 21:22
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5029 
Citation de Kozinska :

encore merci.
effectivement j'avai oublié le pb du lien de subordination.
A priori le reste du texte, vous semble correct.
Pour le demandeur en cour d'appel, vous avez une idée ?
Auriez vous quelques tuyaux à me donner pour un commentaire ?
cordialement

pour le reste du texte pas de pb releve
pour le appelant et l'initme je n'en ai toujours aucune idee et cela meme apres relecture

pour le commentaire il faut que tu cites l'arret
il faut que tu rappelles la regle de droit applicable, que tu l'appliques a l'espece et que tu dises si le juge l'a bien applique

voila
@+
Jeeecy

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Le 28/04/2004 à 21:53
Juriste intéressé


Inscrit : 27/04/04
Message(s) : 15 
je te remercie jeeecy pour ton aide qui m'a été très précieuse.
Nous devons faire la correction vendredi en cours, si tu veux je te tiens au courant.
a+
et merci encore
et d'ailleurs, votre forum est vraiment super
Avez vous un site ?
à bientôt sans doute

Paris, Le 28/04/2004 à 22:06
Administrateur
Notaire


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 2504 
Bonsoir,

je viens de tomber sur ce post. Désolé mais là j'ai eu deux jours dingues.... Donc merci pour les encouragements et les félicitations. Nous ne disposons pas d'un site, mais un jour peut être qui sait (en fait nous on sait mais on veut pas vous en parler dans l'immédiat, les projets ne sont pas encore finalisés, loin de là....)

Pour ce qui est de la correction, si tu as le temps de nous la donner, ce sera bien volontiers que nous l'accepterons. :wink:

__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Le 28/04/2004 à 22:07
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5029 
Citation de Kozinska :

je te remercie jeeecy pour ton aide qui m'a été très précieuse.

mais de rien

Citation de Kozinska :

Nous devons faire la correction vendredi en cours, si tu veux je te tiens au courant.

oui si s'il te plait peux tu poster la reponse?

Citation de Kozinska :


et d'ailleurs, votre forum est vraiment super
Avez vous un site ?
à bientôt sans doute

non on n'a pas de site mais on y pense
d'ailleurs si tu veux faire la promo de ce forum autour de toi ce serait genial

voila et merci a toi de prendre part a la vie de ce forum
Jeeecy

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Le 04/05/2004 à 20:37
Juriste intéressé


Inscrit : 27/04/04
Message(s) : 15 
Bonsoir,
notre prof a en fait ramassé les copies, et il devrait nous les rendre d'ici 2 à 3 semaines.
la première question de droit est ok, et la seconde est sur la compétence du juge.
Concernant l'appel, l'ont peut dire effectivement que c taxi bastille qui est appelant, car dans les motivations de la Cour d'appel, il est indiqué que le CPH à statué.
Je vous tiens au courant
cordialement et merci encore
catherine

Le 04/05/2004 à 21:04
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5029 
merci a toi
si tu as d'autres questions n'hesites surtout pas
@+
Jeeecy

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