Fiche arrêt : chambre criminelle / défendeur 1ère instance.

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Le 24/09/2017 à 18:51
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 07/11/16
Message(s) : 10 
Bonjour, je dois faire une fiche d’arrêt sur un arrêt de la chambre criminelle.
J'ai juste une petite question car je doute de mon idée.
L'histoire très rapidement : un homme conteste son PV. Cela va jusqu'à la Cour de Cassation.
Pour la procédure en première instance, j'ai un doute:
Le demandeur c'est l'homme qui contexte son pv (Monsieur X) mais le défendeur c'est l'Etat, le procureur ou le maire/municipalité?
Car je crois qu'en matière de contraventions, la municipalité joue un grand rôle.
Pour moi la réponse serait l'Etat, mais du coup j'en suis pas sur!

Merci de m'éclairer sur ce point! :)

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Vosges, Le 24/09/2017 à 18:55
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1194 
Salut

Si vous pouvez aussi indiquer la référence de l'arrêt en question, Ça peut aider à vous répondre.

A plus

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 24/09/2017 à 18:58
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 07/11/16
Message(s) : 10 
Bonjour, aucun pb! Je croyais qu'il n'était pas nécessaire de le publier car ce n'était qu'une question de méthodo.
Alors c'est l'arrêt chambre criminelle 12/10/2005 (05-80596)

Le 24/09/2017 à 20:09
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11081 
Bonjour,
De toute façon, contravention (ici, de stationnement) => droit pénal => Tribunal de police => Ministère public => Procureur de la république ou l'un de ses substituts.
Pour la cour d'appel, kif-kif.
Au niveau de la Cour de cassation : Chambre criminelle.
Normalement, la municipalité n'intervient jamais directement.

Vu l'arrêt de cassation, encore une cour d'appel qui n'a pas fait son boulot...


Le 24/09/2017 à 22:27
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 07/11/16
Message(s) : 10 
Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse!! :)
En fait, c'était surtout "juridiction de proximité" qui m'avait mis le doute
Merci encore :)

Le 24/09/2017 à 23:30
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11081 
Bonsoir,
Exact mais la juridiction de proximité n'existe plus depuis le 1er juillet de cette année.
J'aurais effectivement dû écrire que jusqu'à cette date, pour les contraventions des 4 premières classes => Tribunal de proximité => Substitut du procureur (qui pouvait être le commissaire de police du lieu de l'infraction).

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