Faits antérieurs à condamnation

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Aube, Le 17/06/2012 à 14:51
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 17/06/12
Message(s) : 3 
Bonjour,

Peut être allez vous pouvoir m'aider à répondre à une question que l'on m'a posé !
Une de mes connaissances a été condamnée en octobre 2011 à 7 mois de prison avec sursis pour une série d'escroqueries sur ebay allant de janvier 2010 à avril 2011.
Elle est de nouveau convoquée pour les mêmes faits (des plaintes pour lesquelles elle n'avait pas encore été entendue lors de la 1ère comparution) commis entre février 2010 et aout 2011.
La justice est lente et, parfois, des plaintes arrivent plus d'un après ...

Je ne pense pas qu'elle soit en état de récidive, car, les faits pour lesquels elle comparait sont antérieurs à la 1ère condamnation. Je ne pense pas que son sursis soit révocable.

Cependant je ne suis pas experte, donc, si vous pouvez me donner votre avis ....

Merci !

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Vendée, Le 17/06/2012 à 19:34
Juriste aux dents longues



Inscrit : 12/06/12
Message(s) : 61 
Bonjour,

Bien sûr que non, votre ami n'est pas en état de récidive puisque comme vous l'avez si bien déduit, les faits ont été commis antérieurement à la 1ère condamnation.

Oui la justice est lente, on ne le dira jamais assez... A cet effet, il n'est pas dans le cas d'une infraction en état de récidive, mais dans la situation d'un concours d'infraction : Deux ou plusieurs infractions commises antérieurement à la première condamnation. C'est un peu compliqué et je ne sais pas si ça vous intéresse vraiment (puisque la question était axée sur la récidive qui n'existe clairement pas), mais il n'encourt que le maximum prévu pour escroquerie, malgré qu'il ait commis deux escroquerie. Le cumul de peines n'est pas possible : 5 ans + 5 ans = 10 ans. Non, si on reprend l'exemple, il ne pourra être condamné qu'à 5 ans maximum pour ces deux infractions en CONCOURS. (Même principe pour l'amende)


Je ne sais pas si j'ai été clair, j'ai essayé de faire bref pour éviter les développements laborieux, mais j'espère avoir répondu à vos interrogations.

Aube, Le 17/06/2012 à 20:57
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 17/06/12
Message(s) : 3 
Parfait.

Par contre, j'ai encore une question, est ce que dans ce cas le sursis de 7 mois peut être révoqué ?

Vendée, Le 18/06/2012 à 02:17
Juriste aux dents longues



Inscrit : 12/06/12
Message(s) : 61 
Alors c'est une très bonne question, je ne vous répondrais pas avec certitude, mais si on se fie à ce que j'ai écrit plus haut, le concours d'infraction, les juges sont parfaitement libres de définir la peine qu'ils souhaitent dans la limite du maximum encouru. Alors ils peuvent très certainement ne pas mettre de peines supplémentaires pour la 2ème escroquerie, mais révoquer le 1er sursis en guise de peine pour les deux infractions en concours. J'imagine que c'est possible (= la confusion des peines). Tout comme il pourraient rajouter du sursis supplémentaire, ou du ferme associé au suris pré-existant.

Si quelqu'un n'est pas d'accord avec ce que je viens d'écrire, qu'il me reprenne, mais ça me semble très logique que le sursis puisse être révoqué en guise de peine double oui. Les juges ont une grande marge de manœuvre, et ne vous faites pas d'illusion, que le sursis puisse être révoqué ou pas, si les juges désirent lui mettre du ferme il le feront sans difficulté en plus de son sursis. Tout dépend de ce que votre ami(e) mérite dans le fond, mais je ne me peux pas me prononcer la dessus !

Le 18/06/2012 à 14:38
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11086 
Bonjour,
A se demander si l'intéressante connaissance de mylifeisyou ne pourrait pas tenter de demander la confusion des peines.

Citation :
Article 132-4

Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.


Rappel : le tribunal aurait, même dans ce cas, à se prononcer sur les intérêts civils.

Récidive et réitération seulement pour les cas de faits postérieurs à une condamnation déjà définitive. Et, pour la récidive, une fois la peine de cette condamnation expirée ou prescrite.

Aube, Le 19/06/2012 à 10:12
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 17/06/12
Message(s) : 3 
Bonjour,

Je n'ai pas trop compris ce que vous avez répondu dans la discussion.
Selon vous, mon amie doit tenter de demander une confusion de peines avec la peine des 7 mois de sursis + celle qui sera prononcée ?

Lors de sa 1ère condamnation aucune des victimes ne s'est portée partie civile et elle n'a même pas eu à rembourser, ce que l'on a trouvé assez étrange d'ailleurs ...

Ensuite, les faits sont antérieurs à la condamnation, donc, le sursis n'est pas révocable, c'est bien celà ?
Elle aura surement donc un autre sursis ou du ferme aménageable, je pense ...

Compliqué tout cela car, en + la gendarmerie a mis 17 mois à l'entendre, si tout avait été fait correctement tout serait passé à la 1ère comparution ... C'est simplement hpnteux ! Et puis ça aurait restreint les couts mais soit ....

Le 19/06/2012 à 11:48
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11086 
Bonjour,
Citation :
Selon vous, mon amie doit tenter de demander une confusion de peines avec la peine des 7 mois de sursis + celle qui sera prononcée ?

Voilà. Il n'y aurait pas, dans ce cas, cumul des peines avec limitation au plafond du maximum encouru, mais on retiendrait seulement la plus sévère des deux.

Citation :

Lors de sa 1ère condamnation aucune des victimes ne s'est portée partie civile et elle n'a même pas eu à rembourser, ce que l'on a trouvé assez étrange d'ailleurs ...

Ben alors, comment s'est-il(elle) retrouvé au tribunal ? Qui a porté plainte ?


Citation :

Ensuite, les faits sont antérieurs à la condamnation, donc, le sursis n'est pas révocable, c'est bien celà ?

Voilà. Le premier tout au moins. Mais le nouveau juge peut prononcer une peine ferme, pour les affaires qui le concerne.
Citation :

Elle aura surement donc un autre sursis ou du ferme aménageable, je pense ...

Assez probable et... très probable.



Citation :
Compliqué tout cela car, en + la gendarmerie a mis 17 mois à l'entendre, si tout avait été fait correctement tout serait passé à la 1ère comparution ... C'est simplement hpnteux !

Ben, ça ne transparaît pas clairement dans votre exposé...
Citation :
série d'escroqueries sur ebay allant de janvier 2010 à avril 2011
...
condamnée en octobre 2011

... ça ne fait jamais que 6 mois et...
Citation :
faits...commis entre février 2010 et aout 2011
...
et, parfois, des plaintes arrivent plus d'un après ...

Plus d'un quoi ? Un an ?
La justice ne peut exercer sa lenteur qu'à partir du moment où les plaintes lui arrivent...
Comment calculez-vous vos 17 mois ?
Août 2011 + 17 mois, ça conduit à décembre 2012...
Et en cas de soupçon d'escroqueries multiples et donc étalées dans le temps, je ne connais pas la stratégie d'un procureur. Mais ce ne sera pas de "boucler" le dossier dès la première plainte.

Accessoirement, lors de la première enquête, on a bien dû poser à votre amie la question de savoir si, à part les cas déjà révélés, il y en avait d'autres "sous le boisseau". Quelle a été sa réponse ?
Si elle a répondu non, qu'elle ne s'étonne pas trop.


Et encore plus accessoirement...
Citation :
C'est simplement hpnteux !

Et escroquer les gens "par habitude", vous qualifiez ça comment ?


Le 13/11/2017 à 18:52
Juriste intéressé


Inscrit : 13/11/17
Message(s) : 1 
Bonjour je me suis fait arrêté pour alcool au volant en septembre 2016 cette affaire n'a toujour pas été juger et une seconde fois en février 2017 qui été juger en août à 5 mois de sursi comment cela vas t il ce passer ???? Sachant que je me suis fait soigne en mars 2017 et que je suis suivi par un addictologue

Le 13/11/2017 à 20:18
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11086 
Bonjour,
Vous remettre entre les mains d'un avocat sérieux sera vivement recommandé !

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