Facturation abusive d'un FAI

Bonjour,

J'ai une amie qui a pris un forfait Internet chez le fournisseur X début avril. Après un mois d'attente et plusieurs relances, le FAI X n'a jamais été en mesure de lui donner accès à Internet et au téléphone. Elle a donc envoyé une lettre en recommandé reçue le 25 avril demandant la résiliation de son forfait puisqu'elle n'avait pas accès à Internet. Aujourd'hui, ce FAI vient de lui envoyer la confirmation et sa résiliation et lui demande de payer jusqu'au 1er juin.

Quel(s) sont les recours et textes de loi ?

Merci

Il n'y a pas eu exécution de la prestation, donc c'est pas compliqué, elle n'a pas à payer quelque chose qu'elle n'a pas eu. Et en plus elle peut se faire rembourser ce qu'elle a déjà payé.
Un coup de tribunal de proximité, avec demande de dommages et intérêts, et ça va les calmer tout de suite !
Généralement ils transigent avant l'audience et remboursent bien mieux que si l'on ne fait rien !

__________________________
Stèph - agent secret du forum - vive les vaches vosgiennes [img:19s5onwe]http://stephlau.perso.cegetel.net/Vache04.gif[/img:19s5onwe]
[img:19s5onwe]http://stephlau.perso.cegetel.net/img/bando2.JPG[/img:19s5onwe]
>> Soutenez le parti ventilo ! pensez aux vaches ! [clic] <<[/url:19s5onwe]

Voilà la lettre qu'en pensez-vous ?



Madame, Monsieur,

Ce courrier est une mise en demeure en application de l'article 1146 du Code Civil.

Le 15 mars 2006, j'ai souscrit à un forfait Internet haut débit en dégroupage auprès de votre société.

Or depuis le 29 mars 2006, je n’ai cessé de vous contacter pour vous signaler que je n’avais plus d’accès, que ma ligne téléphonique ne fonctionnait plus : l’accès Internet n’a plus été disponible à partir du 29 avril 2006 et l’accès téléphonique à partir du 15 mai 2006.

J'ai effectué les démarches suivantes auprès de vos services :
- appels à la hotline
- lettre de résiliation pour non respect du contrat envoyée le 12 avril 2006 et reçue par vos services le 14 avril 2006.

Je constate que ces démarches n'ont strictement servi à rien, et que votre société n'a jamais pu respecter le contrat qu’elle m’a proposé.

En conséquence, je vous délivre ici mise en demeure de me rembourser intégralement sous 15 jours, soit avant le 27 juin 2006, la somme de 137.79 euros.

A défaut d'avoir entièrement obtenu satisfaction à cette date, je saisirai le Tribunal d'instance de Metz, qui est compétent en application de l'article 46, second alinéa, du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application des articles 1147 à 1149 du Code Civil, je demanderai au juge de proximité de condamner votre société
- au remboursement de tous mes appels hotline, et de tous les frais que votre absence de service m'a causés,
- au remboursement des abonnements versés depuis le 15 mars 2006,
- à 200 euros de dommages-intérêts par mois sans service,
- à une indemnité de 500 euros pour mes frais d'instance,
- aux dépens.

Je lui demanderai également de prononcer la résiliation du contrat à vos torts exclusifs, en application de l'article 1184 du Code Civil.

Je souligne qu'en application de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, votre société ne peut se justifier en invoquant la responsabilité d'un tiers, France Telecom ou autres. Votre société est "responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci."

Oui c'est très bien, c'est exactement ce que j'avais fait, et ça a marché.
J'ai eu 280 euros au total de remboursé à l'amiable (France Tél + les 6 mois d'abonnement + les trente euros du mois de non connection + 10 euros de coupure avant la date de résiliation).
Pour les dommages et intérêts c'est un peu élevé mais si ça passe devant le juge c'est lui qui appréciera, l'essentiel étant de chiffrer.

__________________________
Stèph - agent secret du forum - vive les vaches vosgiennes [img:19s5onwe]http://stephlau.perso.cegetel.net/Vache04.gif[/img:19s5onwe]
[img:19s5onwe]http://stephlau.perso.cegetel.net/img/bando2.JPG[/img:19s5onwe]
>> Soutenez le parti ventilo ! pensez aux vaches ! [clic] <<[/url:19s5onwe]

sauf que les dépens sont les frais d'instance

donc tu ne peux pas avoir les depens et une indemnite pour tes frais d'instance, c'est la mme chose...

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

il vaut mieux que je mette quoi :
- à une indemnité de 500 euros pour mes frais d'instance,
OU
- aux dépens.

les dépens

car si ils sont plus élevés que 500 euros, ils te seront rembpursés si tu gagnes

dans le cas contraire, tu ne recevras que 500 euros

l'article pour les dépens est le 700 du NCPC (nouveau code de procédure civile)

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles