Expo oral sur la décision Conseil constitutionnel, 23 janvier 198

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Essonne, Le 01/10/2017 à 17:06
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Bonjour, pour mon TD de droit admin, je prépare un exposé a l'oral ( le truc super stressant quoi).

Et mon prof veut qu'on fasse un lien entre l'actualité et l'arrêt en question. Je fait mon expo sur la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, RELATIVE À LA LOI TRANSFÉRANT À LA JURIDICTION JUDICIAIRE LE CONTENTIEUX DES DÉCISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE.


Si vous avez des propositions ou mêmes seulement des idées ou indices pour que ça puisse m'éclairer je suis preneuse !


Merci bien et Bonne journée :)

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Gironde, Le 01/10/2017 à 17:29
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Bonjour, commençons par le commencement : qu'avez-vous compris de cette décision ?

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Essonne, Le 01/10/2017 à 20:30
Juriste intéressé
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Oui bien-sûr ! Par la loi du 2 juillet 1986, le gouvernement prend diverses mesures dont une ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette ordonnance avait créée un Conseil de la Concurrence le 1er décembre 1986 (qui peut par exemple ordonné aux entreprises qui ont des pratiques anticoncurrentiel d’y mettre un terme). Apres publication de l’ordonnance une loi a ensuite donné compétence à la cours d’appel de Paris pour connaitre de recours contre décisions de ce conseil. Or le Parlement trouve que cette loi qui donne cette compétence à la CA est pas conforme à la Constitution. Donc le Conseil constitutionnel va être saisi par les députés.. (L’article 61 de la Constitution de 1958 permet a 60 députés de saisir le Conseil constitutionnel qui va alors se prononcer sur la constitutionnalité de la loi)

J'ai deux question de droits ( en gros sa revient à la même chose mais je sais pas encore lequel des deux je vais garder)

Question de droit :

Est-ce que le fait de confier à une juridiction judiciaire ce contentieux est conforme au principe de séparation des pouvoirs ?

La loi qui donne des compétences à la cours d’appel de Pairs pour connaitre des litiges formés contre les décisions di Conseil de la concurrence est-elle conforme a la Constitution ?


Pour le plan du commentaire j'y travaille toujours mais j'ai un brouillon :

I) La séparation des autorités administratives et judiciaires
A) Un principe non constitutionnel, mais reconnu par les lois de la République ( loi du 16 et 24 aout 1790 et le Principe fondamentale reconnu par les lois de la Républiques ( PFRLR)

B)..


II) Une violation des droits de la défense


Voila ce n'est qu'un brouillon pour l'instant .. Et c'est le lien avec l'actualité qui me bloque que je n'arrive pas a l'intégrer dans mon devoirs ...

Merci d'avoir pris le temps de lire ^^

Vosges, Le 01/10/2017 à 21:12
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Salut

Vous avez du droit administratif en matière à TD donc principale en L1 ??

A plus

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Essonne, Le 01/10/2017 à 21:20
Juriste intéressé
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Message(s) : 7 
Bonjour LouisDD,

En effet j'ai TD de droit admin puisque j'ai un exposé à faire :)
Mais ce n'est pas le souci. Le cours je l'ai, c'est plutôt le lien entre l'arrêt de 1987 et un fait d'actualité que je n'arrive pas associer

Vosges, Le 01/10/2017 à 21:28
Modérateur
Licence 2


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Message(s) : 1194 
Je posais cette question essentiellement parce que nous commençons seulement le droit administratif en L2...

Bon la première réponse se trouve modifiée suite à la lecture de la décision du conseil constitutionnel...

Il faut dans cette décision analyser les deux grands thèmes débattus : la compétence des tribunaux, les considérants sur la suspension.
Expliquer pourquoi malgré la compétence de l'ordre administratif en apparence, mais aussi de l'ordre judiciaire dans certains cas, il y a vonlonté d'éviter les conflits à venir sur la compétence, donc dire que tel ou tel ordre est compétent n'est pas contraire au principe de séparation des deux ordres.

Par contre ne pas autoriser à suspendre les effets de la décision des juges, ça c'est pas constitutionnel, d'autant plus que le CE avait dans des arrêts admis ce type de suspension des effets.

À voir...


Pour ce qui est de rattacher cet arrêt à l'actu, essayez de trouver une décision qui y ressemble, ou qui est en cours, ou un problème similaire.

A plus

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Essonne, Le 01/10/2017 à 22:33
Juriste intéressé
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Ah d'accord ( je ne comprenais pas la remarque )...

Sa marche merci bcp, je prends tes conseils en notes ! :)

Une dernière question,( une question bête peut être o_O) comment je peut trouver des arrêts similaires ? Il y'a une plate-forme pour ?
Je connais que LegiFrance...Mais genre je dois lire tout les arrêts pour en trouver ? ou il existe une recherche affiné ?

Haute-Garonne, Le 01/10/2017 à 22:34
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Master 2


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Message(s) : 530 
Bonsoir,

N'oubliez pas un autre apport essentiel de la décision :

avant que le CC n'indique qu'il est loisible au législateur pour la bonne administration de la justice d'attraire la compétence à la CA de Paris en matière de recours contre les actes du Conseil de la concurrence, le CC dégage le principe fondamental reconnu par les lois de la république relatif à la compétence exclusive du juge administratif pour l'annulation ou la réformation des actes administratifs (c'est la consécration constitutionnelle de la mission du juge administratif lequel n'avait pas jusqu'en 2008 de référence à sa mission juridictionnelle dans la Constitution).

Pour ce qui est de l'actualité quant à la possibilité pour le législateur d'attraire à un ordre juridictionnel la compétence dans un domaine particulier, recherchez du côté du droit des étrangers (récente réforme en 2016 qui modifie la répartition de compétence entre juge administratif et juge des libertés et de la détention s'agissant des décisions du préfet portant rétention administrative)

Edit : en lisant un de vos commentaires, je pense qu'il y a une petite incompréhension : un principe fondamental reconnu par les lois de la République est bien un principe constitutionnel (catégorie consacrée en 1971 par le CC en même temps qu'il reconnaît la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958)

Essonne, Le 01/10/2017 à 22:53
Juriste intéressé
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Message(s) : 7 
Bonsoir Fax,

Oui l'arrêt est encore flou dans ma tête ...Le CC délivre une compétence à la cours d’appel de Paris pour connaitre des recours contre les décisions du Conseil de concurrence. Mais cette loi va être non conforme à la Constitution ( d'après les députés qui vont saisir le Conseil constitutionnel ). Ils vont s'appuyer sur les "Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" pour démontrer si elle est conforme ou non a la Constitution.

Mais lorsque je regarde la décision de l'arrêt

Décide :

" Article premier :
La loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence est contraire à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. "

Je ne suis pas sur de bien comprendre la décision....

Comme cette loi est non conforme a la Constitution, donc la CA de Paris ne va pas être en charges des contentieux liés au Conseil de Concurrence ?

Haute-Garonne, Le 01/10/2017 à 23:51
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 530 
En effet, cette décision est une peu rude pour des premiers pas en la matière.
Vous avez compris la procédure :

Les parlementaires défèrent au CC la loi du 20 décembre 1986 qui transfère la compétence à la Cour d'appel de Paris les recours contre les décisions du conseil de la concurrence (qui sont des décisions administratives).

Mais il n'y a pas que cela qui est contesté par les députés auteurs de la saisine :

Citation :
11. Considérant ainsi qu'il convient pour le Conseil d'examiner, en premier lieu, la conformité à la Constitution de la procédure législative ayant abouti à la loi qui lui est déférée, en second lieu, la conformité à la Constitution des dispositions transférant à la cour d'appel de Paris le contrôle des décisions du conseil de la concurrence, enfin l'existence et, le cas échéant, la conformité à la Constitution de la ratification implicite par le législateur de tout ou partie des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;


En effet quelques explications pour comprendre cela :

- la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 a autorisé le gouvernement à prendre des ordonnances sur le fondement de l'article 38 de la Constitution (art qui permet au pouvoir exécutif de prendre des mesures dans le domaine de la loi) les ordonnance ainsi prises pour qu'elles aient valeur de loi et perdurent dans l'ordonnancement juridique doivent être ratifiées par une loi ;

- En l'espèce une ordonnance a été prise celle de 1er décembre 1986. Le projet de loi censé la ratifier est en discussion au moment où le conseil constitutionnel est saisi de la loi du 20 décembre 1986 ;

- ici est déférée au Conseil constitutionnel la loi du 20 décembre 1986 deux moyens sont invoqués : (il y a un autre grief mais je le passe il ne vous sert pas) 1- le transfert de compétence qu'elle opère est-il conforme à la Constitution
2- est ce que cette loi, parce qu'elle modifie des articles de l'ordonnance de décembre 1986 ne ratifie pas implicitement l'ordonnance.

Ensuite sur le premier moyen, le transfert de compétence le CC déclare que c'est constitutionnel à raison de la bonne administration de la justice ( et il contrôle au regard du PFRLR qu'il dégage du même coup relatif à la compétence exclusive du juge administratif pour les recours contre les actes administratifs) :

Citation :
18. Considérant dès lors que cet aménagement précis et limité des règles de compétence juridictionnelle, justifié par les nécessités d'une bonne administration de la justice, ne méconnaît pas le principe fondamental ci-dessus analysé tel qu'il est reconnu par les lois de la République ;


En revanche, les dispositions sont inconstitutionnelles en ce qu'elles ne permettent pas à la CA de Paris de prononcer le sursis à exécution des décisions du Conseil de la Concurrence (alors que devant le CE dont normalement relèveraient les décisions du Conseil de la concurrence c'est possible - sursis à exécution devant un juge administratif permet de demander au juge préalablement à l'examen de la requête de suspendre l'exécution de l'acte contesté)

Bref c'est sur ce point, la question de l'impossibilité pour le Cour d'appel qui récupérait le contentieux avec cette loi du 20 décembre 1986 de suspendre une décision du Conseil de la concurrence avant que la Cour n'examine le recours, que la contrariété avec le droit au recours est constatée par le Conseil constitutionnel. En revanche, sur le principe de transférer la compétence, le Conseil constitutionnel déclare cela constitutionnel à raison de la bonne administration de la justice.

Pardon pour la longueur du message mais j'espère que cela vous a éclairé un peu

Essonne, Le 02/10/2017 à 20:17
Juriste intéressé
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Message(s) : 7 
Ah oui c’est bcp plus clair ... certe longue explication mais cela m’a bcp éclairé merci bcp ! Vs avez été d’une grande aide

Vosges, Le 02/10/2017 à 21:17
Modérateur
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Message(s) : 1194 
Suppression d'un message en double.

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