Exception d'inconstitutionnalité et question préjudicielle

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Le 25/11/2009 à 16:22
Juriste intéressé


Inscrit : 25/11/09
Message(s) : 2 
bonjour,
je suis en 1ere année de droit a bordeaux et je n'arrive pas a faire la différence entre exception d'inconstitutionnalité et question préjudicielle :?
si j'ai bien compris, la question préjudicielle est posée par un particulier lors d'un litige, le juge surseoit alors a statuer et renvoie la question d'inconstitutionnalité devant le conseil d'état ou la cour de cassation. si ces juridictions estiment que la question est pertinente, ils la renvoient devant le conseil constitutionnel qui doit alors se prononcer. C'est ça ?
Dans ce cas, je n'arrive pas a voir la différence avec l'exception d'inconstitutionnalité puisque c'est aussi lors d'un procès que le justiciable souleve cette question.. Pouvez-vous m'éclairer svp ? :roll:

Merci d'avance :)

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Jennifer

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Le 25/11/2009 à 17:18
Juriste greffé au forum


Inscrit : 22/11/09
Message(s) : 240 
Salut!

Je suis aussi étudiant en première. Mais je vais quand même essayer de t'aider!

L'exception d'inconstitutionnalité est une procédure qui a été intégrée par la réforme constitutionnelle de l'an dernier. Cependant, elle doit encore etre traduite dans la pratique par une loi organique. En pratique, une fois la loi organique entrée en vigueur, le justiciable se voyant opposer une Loi qu'il considèrerait inconstitutionnelle pourrait en faire etat, et après un double filtrage (tribunal+cour supreme, critères de sélection un peu ≠) la Loi pourrait éventuellement être jugée par le Conseil Constitutionnel.
En ce qui concerne la question préjudicielle, c'est une procédure qui permet, lors d'une hésitation d'interprétation (traités communautaires par exemple, auquel cas question préjudicielle auprès de la Cour de Justice des Communautés Européennes siégeant à Luxembourg, ou CJCE) ou éventuellement de conflit (je pense aux conflits Loi/règlement) lors d'un procès, de renvoyer une question à un tribunal qui devra statuer sur la question avant que l'affaire ne puisse continuer à être jugée. Le Juge renvoyant donc une question préjudicielle doit alors effectivement sursoir à juger.

Ce sont donc deux procédures différentes, même si elles se ressemblent un peu. Cela étant dit, j'espère pas avoir dit de bêtises :((

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Dura lex, sed lex

Le 25/11/2009 à 23:21
Juriste intéressé


Inscrit : 24/11/09
Message(s) : 13 
Bonsoir,

Je suis en L2 de droit et ta réponse est assez correct. Néanmoins j'aurais des précisions relatives à la question préjudicielle. Je suppose que tu as vu cela en Institutions Judiciaires et Administratives.

Si c'est le cas, la question préjudicielle est dans l'hypothèse où lors d'un litige devant les juridictions judiciaires, la solution du litige dépend de l'interprétation d'un acte administratif alors le juge judiciaire va devoir sursoir à statuer, renvoyer la question qu'appelle l'acte administratif au juge administratif qui lui renverra une réponse pour qu'il puisse répondre au litige. Néanmoins, il ne le fera que si la question que pose l'interprétation de l'acte administratif soit une question sérieuse, que de la réponse à cette question dépende la solution du procès et que le juge du litige en cours ne soit pas compétent pour y répondre. (Tu peux faire l'hypothèse inverse avec un juge administratif saisi d'un litige où une question sérieuse du domaine judiciaire se pose).
[Petite note : dans ma première hypothèse il existe une exception, puisque le juge pénal n'a pas besoin de sursoir à statuer si la solution pénale en dépend, depuis un arrêt Septfonds de 1923 qui lui permet d'apprécier la légalité ou d'interpréter un acte administratif. Cela vient du fait de l'article 111-5 qui dispose que "les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis". Enfin tu verras çà en L2].

Ensuite, il existe la question préjudicielle qu'on peut poser à la CJCE, et SedLex a très bien répondu. A noter que la réponse de la CJCE à une question préjudicielle ne lie en aucun cas le juge qui lui a posé. C'est un simple avis consultatif. Généralement il suit l'avis.

Concernant l'exception d'inconstitutionnalité, la réponse de notre camarade est exacte. La réforme du 23 Juillet 2008 apporte cette notion nouvelle où un justiciable pourra soulever lors d'un procès une inconstitutionnalité. La loi organique n'étant pas sorti, on ne connaît pas encore les modalités, mais comme l'a dit SedLex, la Cour Suprême des juridictions (Conseil d'Etat : administratif et Cour de cassation : judiciaire) seront un filtre. A noter que pour les procès, il sera certainement admis qu'on soulève pour la 1ière fois une exception d'inconstitutionnalité en appel, ou devant la juridiction suprême.

Ainsi pour conclure, les notions sont différents puisque pour la question préjudicielle, le requérant n'intervient pas (sauf si violation des compétences par le juge), mais c'est le juge qui décide de poser ou non une question préjudicielle. Pour l'exception d'inconstitutionnalité, le requérant ne fait que la soulever, et elle doit encore passer par les filtres.

Je pense ne pas avoir dit de bêtise, sinon j'en suis navré :) J'espère que cela t'a un peu aidé :)

Bonne soirée :)

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Dulce et decorum est pro patria mori

Le 26/11/2009 à 17:36
Juriste intéressé


Inscrit : 25/11/09
Message(s) : 2 
ok merci j'ai a peu prés compris =)

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Jennifer

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