Evaluation dommages et intérêts avec 4+5+6 jours d'itt

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Le 07/01/2009 à 19:15
Juriste intéressé


Inscrit : 07/01/09
Message(s) : 2 
bonjour.
je viens de recevoir une convocation du tribunal pour me porter partie civile. mon ancien compagnon me secouait régulierement et j'ai craqué, j'ai porté plainte.(nous etions pacsés)
En un an j'ai 3 constats médicaux avec itt de 4 , 5 et 6 jours.
Sur le papier du tribunal, il est indiqué qu'il faut justifier les dommages et interets demandés. comment justifier ??? mes frais se sont limités à des consultations medicales, quelques cachets et une minerve.

en vous remerciant de votre aide,
leonnie

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Le 08/01/2009 à 08:33
Juriste d'élite


Inscrit : 01/04/08
Message(s) : 602 
Bonjour,

Le préjudice moral, ça peut aussi aider et monter haut

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Le 08/01/2009 à 12:09
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11300 
Bonjour,
Haut, pas dit. Mais, généralement, les avocats affichent une somme élevée. Comme c'est le tribunal qui décidera en fin de compte... Un peu la méthode syndicale, quoi, on demande le double du raisonnable, le tribunal divise par quatre...

Pour les frais médicaux, il faut calculer sans tenir compte des remboursements de la Sécu. Normalement, s'il y a condamnation, elle est en droit de réclamer le remboursement de ce qu'elle a elle-même remboursé ou avancé.

__________________________
Hors Concours

Le 08/01/2009 à 14:14
Juriste intéressé


Inscrit : 07/01/09
Message(s) : 2 
merci pour vos réponses,

donc si je comprends bien, la somme demandée pour préjudice moral n'est pas à justifier? (en dehors de presenter les jours cumulés d'itt)

leonnie

Le 08/01/2009 à 14:25
Juriste d'élite


Inscrit : 09/04/06
Message(s) : 967 
Bonjour,

L'évaluation du préjudice se fait au pifometre selon les affaires. Les sommes accordées dépendent des juridictions, des juges au sein des juridiction.

__________________________
"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Rhône, Le 08/01/2009 à 15:19
Juriste d'élite
Master 2


Inscrit : 31/08/08
Message(s) : 701 
Citation de Ishou :

Bonjour,

Le préjudice moral, ça peut aussi aider et monter haut


le dommage corporel donne lieu à des indemnisation plus élevées non ?

Vu que vous avez eu à porter une minerve, et avec les attestations de votre médecin traitant, vous devriez pouvoir vous en sortir je pense .

Après bien sûr, les dommages-intérêts accordés dépendent du Juge, qui a une appréciation souveraine du cas présenté, et de la juridiction ...

Le 08/01/2009 à 15:41
Juriste d'élite


Inscrit : 02/06/04
Message(s) : 739 
Citation de leonnie2009 :

bonjour.
je viens de recevoir une convocation du tribunal pour me porter partie civile. mon ancien compagnon me secouait régulierement et j'ai craqué, j'ai porté plainte.(nous etions pacsés)
En un an j'ai 3 constats médicaux avec itt de 4 , 5 et 6 jours.
Sur le papier du tribunal, il est indiqué qu'il faut justifier les dommages et interets demandés. comment justifier ??? mes frais se sont limités à des consultations medicales, quelques cachets et une minerve.

en vous remerciant de votre aide,
leonnie

Bonjour,

Il te faut certes justifier les frais réellement avancés (en ce qui concerne les frais médicaux, facture(s) et certificats médicaux à l'appui, etc...).

Concernant le préjudice moral que tu estimes avoir subi, c'est toujours difficile à évaluer mais pourtant il existe. Le fait de porter une minerve a été pénible par ex, le temps perdu pour aller en consultations, etc... tout cela constitue un préjudice moral indemnisable que tu dois un peu surestimer (parce qu'en général le juge revoit souvent à la baisse).
Demande donc plus que ce que tu espère vraiment, sans que ce soit bien sûr outrancièrement surévalué.

Le conseil d'un avocat te sera utile peut-être si tu ne parviens pas à évaluer ton préjudice moral.

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Le 09/01/2009 à 13:14
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11300 
Bonjour,
Citation de pipou :


le dommage corporel donne lieu à des indemnisation plus élevées non ?

C'est surtout qu'un dommage corporel est chiffrable matériellement par des factures de prestation. S'il y a séquelles définitives, il y a des barèmes qui circulent chez les assureurs/médecins experts.



Penser aussi aux évenuelles pertes sur le salaire pendant les jours d'ITT.

__________________________
Hors Concours

Le 10/01/2009 à 18:33
Juriste d'élite


Inscrit : 03/06/07
Message(s) : 588 
préjudice morale.

ex: la peine que tu as ressenti de voir ta famille, tes amis tristes de ta situation.
La "honte" que tu avais à sortir dans la rue dans cet état.


N'hésite pas à bien insisté.
Et réfléchis à la somme que tu comptes demander.

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