Juriste d'élite
Inscrit : 29/09/07
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Pour qu'il y ait Etat de droit, il faut effectivement, avant tout, qu'existe une hiérarchie des normes : toute norme doit respecter une norme supérieure, la norme suprême étant la Constitution. Cela implique que les autorités qui prennent une décision sont toujours liées par le droit.
Le problème, c'est de savoir ce qu'est réellement ce droit : on peut imaginer un Etat où toutes les autorités se conforment au droit, mais que celui-ci prévoit l'internement des étudiants ayant des moyennes inférieures à 12 pendant deux ans dans des camps de rééducation...On est bien dans un Etat de droit, mais purement "formel".
On peut donc aller plus loin, et se demander ce que doit être un Etat pour être un"véritable" un Etat de droit. Aujourd'hui, dans la conception prévalante de l'Etat de droit, il faut qu'existent des libertés publiques et des droits garantis par un pouvoir juridictionnel indépendant, en plus d'une hiérarchie des normes et de ce qu'elle implique...
La démocratie, à l'origine, ce n'est qu'un mode de désignation des gouvernants, et par extension un régime politique, avec tout ce qu'il implique lui aussi (dont la séparation des pouvoirs, qui comme la notion d'Etat de droit à l'origine, vise à limiter l'arbitraire du pouvoir).
En conclusion, il est admis aujourd'hui qu'une démocratie est toujours un Etat de droit, mais qu'un Etat de droit peut être non démocratique.
J'espère avoir été simple et clair.
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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans