Envoi de documents à la partie adverse

Lorsque vous portez plainte et qu'on vous demande de fournir les pièces à la partie adverse, faut-il envoyer :
1/ toutes les pièces ?
2/ toutes les pièces et la plainte envoyée au juge ?
3/ juste la plainte ?
4/ quelques pièces ?
5/ autre chose que j'aurai manqué.

bonjour,

tout dépend à quel stade de la procédure vous en êtes et par quel genre de procédure vous êtes concerné...
Les avocats ont l'habitude de ne dévoiler les pièces qu'au fur et à mesure du développement des arguments. Parfois il n'est pas nécessaire de dévoiler toutes vos cartes, donc toutes vos pièces.
Toutefois, si vous avancez un argument il est nécessaire d'avoir une preuve à l'appuie, donc une pièce.

Pouvez-vous nous éclairer sur la procédure dans laquelle vous êtes mis en cause?

bonne journée!

pour respecter le principe du contradictoire, il ne faut pas que les 2 avocats aient toutes les pieces pour pouvoir proposer leur attaque et leur defense au juge?

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Mais je demandais à Matimat plus d'infos sur la procédure qu'elle envisage d'engager ou qui est engagée contre elle car en matière pénale la procédure que je viens de décrire n'est pas tout à fait la même, mais en l'espèce ce post est proposé dans la rubrique "droit civil"...

Nous verrons ce qu'elle dira...

Non, tu ne peux pas les sortir du chapeau n'importe quand. Mais t'es pas obligé pour autant de les donner tout de suite. Tu peux les évoquer un fur et à mesure des échanges de conclusions avant de passer devaant le juge.

ok merci pour ces précisions

reste plus qu'à savoir le type de procédure en question dans la demande initiale à laquelle nous nous sommes quelque peu égarés...

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A terme il faut qu'ils aient toutes les pièces de toute façon

Mon propriétaire a garder une grosse partie du dépôt de garantie en prétextant des excuses bidons. J'ai donc saisi le juge de proximité (tribunal d'instance) et m'a donné une convocation en bas de laquelle il y a marqué : Les conclusions et les pièces qui sont produites au Tribunal doivent [u:1pcn9hgy]impérativement[/u:1pcn9hgy] êtres transmises par vos soins à votre adversaire

c'est ce que je pensais faire.
merci

première observation: MATIMAT a t elle porté plainte ? ce qui relève du droit pénal ?
à mon avis non, car elle s'adresse au juge civil ,de proximité

Il lui faut donc établir la réalité la preuve du dépot de garantie : sans doute dans le bail

normalement ,il doit y avoir à faire une comparaison entre l'état des lieux à l'entrée et à la sortie : que diseznt l'un et l'autre ????

MATIMAT nous parle d'excuses bidons : lesquelles,??????

je n'ai plus l'état des lieux d'entrée et je n'ai jamais eu celui de sortie et je lui ai fait plusieurs fois s'avoir par AR (donc j'ai les copies des lettres et des AR).

excuses bidons du genre :
- ben c'était sale et [u:3d21ybh3]il estime [/u:3d21ybh3]que le nettoyage vaut 100 euros.
- j'ai quitté l'appartement le 20 mais il me fait payer jusqu'au 30 parce que les locataires n'ont pris l'appartement qu'au 1er alors que j'ai des lettres disant qu'ils ont acheté le nouveau sol de l'appartement, lettres qui datent du 26.
- il m'a prélevé 100 euros pour les régularisations de charge qu'il aura dans quelques mois au cas où je ne paierai pas.

enfin bref, ce monsieur se croît au dessus des lois. J'ai porté plainte avant tout pour réclamer mon argent mais en plus pour qu'il soit connu de la justice pour éviter qu'un autre se fasse rouler !

je n'ai pas de contrat et après renseignement au service juridique du tribunal, en aucun cas un mois entamé n'est dû. Les nouveaux locataires ont jouï de l'appartement entre le 20 et le 30, je ne vois pas pourquoi je devrais payer.
Alors à moi, il m'a dit que tout mois entâmé est dû, et aux nouveaux locataires, il a dit que vu qu'il faisait des travaux dans l'appartement, il leur offrait le loyer du 20 au 30.

une fois encore mais je ne le repete jamais assez

=> TOUJOURS UN ECRIT

donc dans ton cas un contrat

cela évite les problèmes par la suite

c'est comme les personnes qui se marient sans faire de contrat de mariage
pour moi ce sont des inepties qui ne devraient pas exister
en effet si le jour du mariage tout va bien, qu'en est-il du jour de la séparation? et après x années de vie commune, comment savoir ce qui appartient à qui?

dans ton cas c'est la même chose

pour moi ce n'est pas que de la faute du propriétaire dans l'histoire
tu savais très bien ce que tu risquais sans avoir de contrat...

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j'en avais un mais mon ex copine a pété un plomb elle est partie en hôpital psychiatrique mais elle a pris les documents avant et je ne souhaite pas la revoir !

j'avais un bail... je suppose que c'est ça le contrat... je ne crois pas que mon affaire soit compromise vu tous les éléments que j'ai, la juriste du tribunal m'a dit que j'avais de grandes chances de gagner.

mais comment te defendre sans avoir connaissance des clauses du bail?

quant a la juriste, lui as-tu dit que tu avais un contrat de bail mais que tu ne l'as plus?

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