Enregistrement des conversations telephoniques et Camera

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Le 12/12/2016 à 17:54
Mustélidé


Inscrit : 09/12/16
Message(s) : 19 
Bonsoir,

Est ce que quelqu'un pourrai me lier vers un SITE des LOIS française concernant

1) L'enregistrement des conversations live

2) L'enregistrement des conversations telephonique

3) L'enregistrement des cameras Video en lieu privé.
et une Notice obligatoire ou pas.

4) L'utilisation de ces enregistrements dans un proces.
les type de tribunaux où ils sont admissible.


Merci.

Poser une question 
Le 12/12/2016 à 18:03
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Le 12/12/2016 à 18:12
Mustélidé


Inscrit : 09/12/16
Message(s) : 19 
Bonsoir,

Merci Monsieur l'intervenant mais c'est pas toutes les lois que j'ai demandé.

Si vous connaissez l'Acte ou le numeros et eventuellement les amendements

Dommage c'est en anglais pour les Etats Unis et autres

Voir >> https://en.wikipedia.org/wiki/Telephone_recording_laws

Alpes-Maritimes, Le 12/12/2016 à 21:13
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 29/11/16
Message(s) : 33 
Bonjour, le site que "monsieur Camille l'intervenant" vous a transmis regroupe l'ensemble des réponses à vos questions ! Libre à vous désormais de rechercher à l'aide des mots clefs adaptés, les textes de lois qui peuvent répondre à vos interrogations, plutôt que de demander aux autres d'effectuer cette recherche ! A moins qu'un bon samaritain passe par là... mais je pense que vous êtes tout à fait capable de chercher par vous même

Le 13/12/2016 à 08:42
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3668 
Bonjour

Je rejoins Jb1 ! Je commence en avoir marre de votre attitude sur notre forum !

Citation :
mais je pense que vous êtes tout à fait capable de chercher par vous même

D'autant plus que le "Do it himself" est très la mode

Que Dieu vous guide dans vos recherches.

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Le 13/12/2016 à 15:50
Mustélidé


Inscrit : 09/12/16
Message(s) : 19 
Bonjour,

Je suis en proces avec mon Ex-patron qui m'accuse dans une INJONCTION en forme d'affidavit fait sous serment en Cour Supreme de l'Ile Maurice. Son but est que la Cour m'interdise d'utiliser ou/et de diffuser cette conversation.

Mais cette action (le fait d'enregistrer) n'a jamais été légiférer sauf L'admissibilité.

Voir (si vous comprenez l'anglais) Section 188A(6) www.virahsawmy.com/downloads/courtsact_158.pdf

Ci-dessous la traduction par Google Translate

/--La règle de common law contre le ouï-dire n'empêche pas la recevabilité ou l'utilisation
D'un enregistrement sonore comme preuve en vertu du présent article et de l'enregistrement sonore Sont admis en preuve à tout procès dans la même mesure et dans la même
La preuve documentaire serait recevable.--/


Ma question :-

Est ce que l'action (l'injonction) de mon Ex-patron peut-etre considéré comme illégale parce qu'elle viens a l'encontre de ce que prescrit la LOI c.a.d le Court Act 1945 Section 188A(6)?

Le 13/12/2016 à 16:08
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3668 
Bonjour

Deux remarques

1) Nous sommes un forum étudiant, donc nous ne sommes pas habilité à donner des conseils juridiques.

2) Nous sommes un forum d'étudiant en droit français, donc on ne connait pas la législation mauricienne.

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Le 13/12/2016 à 16:26
Mustélidé


Inscrit : 09/12/16
Message(s) : 19 
Bonjour

1) Saviez vous que la plupart de nos lois viens des lois de France ? tel que le Code Napoleon et le Dalloz est souvent utilisé comme reference.

2) Saviez vous que nos hommes de loi font souvent référence a des jugements Français pour aider le Juge a trancher ?

3) Saviez vous que l'ile Maurice est une ancienne colonie Française ?

4) Est ce qu'un Avocat Français a le droit d'exercer a l’étranger ? Je repondrai (je pense que OUI) un Avocat reste un avocat il n'a qu'a interpreter la loi en fonction de l'acte d'accusation.

Et je pense tout réside dans son talent élocutoire ou don de la persuasion. Si l'on peu appeler cela ainsi.

Haute-Garonne, Le 13/12/2016 à 21:09
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 530 
Bonsoir,

1) c'est très bien, les lois de l'Ile Maurice ont beau selon vos dires être inspirées de lois françaises (soit dit en passant, le code de 1804 n'est plus aujourd'hui le même qu'en 1804 et le Dalloz n'est pas un code mais un site commercial), cela ne signifie pas pour autant qu'elles sont les mêmes qu'en France ou que les interprétations que les juges mauriciens en font sont identiques.

2) Nous sommes très heureux d'apprendre que les juges mauriciens font souvent référence aux jurisprudences françaises pour s'aider à trancher des litiges, pour autant cela m'étonnerait fort qu'ils s'y réfèrent expressément dans la mesure l'ile maurice ne relève pas de de la juridiction des tribunaux français (ou alors cela méconnaitrait la souveraineté de cet Etat).

3) Et donc ?

4) Un avocat français est attaché, si je puis m'exprimer ainsi, au territoire, donc dans le principe non un avocat français ne peut pas par principe, plaider sur un autre territoire que l'Etat dans lequel il a acquis son "titre" (à moins qu'il obtienne une sorte d'équivalence, par exemple, qu'il subisse une période de stage qui sanctionne l'acquisition d'un certain nombre de connaissances juridiques propres au pays) (bien évidement les choses varient d'un Etat à un autre). Ensuite, non un avocat n'est pas une machine à interpréter les lois

Bref, lorsque des utilisateurs vous expliquent qu'ils sont dans l'impossibilité de répondre à vos questions, arrêtez d'insister surtout pour insinuer insidieusement qu'il devrait savoir et que votre question est tout à fait cohérente;

et bien non, pour ce qui est de votre question sur la législation applicable en France sur l'utilisation des enregistrements, si vous voulez des infos sur le sujet, il vous est expliqué que le site Légifrance est le site qui vous permettra de trouver votre bonheur. Sur l'applicabilité de la législation française à Maurice, si les juges mauriciens s'inspirent des lois françaises, nous vous disons qu'au sens juridique du terme, que le texte n'y est pas applicable. Autrement dit, il n'est pas possible de vous indiquer qu'en invoquant la méconnaissance de telle ou telle loi française par votre patron, vous obtiendrez gain de cause car c'est juridiquement faux. Vous ne pouvez pas reprocher à un site dédié au droit de vous indiquer les bases du fonctionnement de la législation dans un Etat (à savoir que la législation d'un Etat, faite par ses organes, n'est applicable que sur son territoire et/ou pour ses ressortissants).

Bref, arrêtez de prendre un ton condescendant quand vous posez des questions, cela devient très pénible.
Merci

Le 14/12/2016 à 01:01
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Bonsoir,
Citation :
3) Saviez vous que l'ile Maurice est une ancienne colonie Française ?

Jusqu'en 1810... ça commence à dater, hein ?
Depuis, il y a eu la bataille de Waterloo en 1815...

Le 14/12/2016 à 08:53
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3668 
Bonjour

Hé oui ! D'ailleurs ce sont bien les anglais qui vous ont donnés votre indépendance en 1968. Je suppose que votre législation est également fortement inspiré par le système britannique.

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Le 14/12/2016 à 11:27
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Re,
Citation :
1) Saviez vous que la plupart de nos lois viens des lois de France ? tel que le Code Napoleon et le Dalloz est souvent utilisé comme reference.

2) Saviez vous que nos hommes de loi font souvent référence a des jugements Français pour aider le Juge a trancher ?

Ah ouais ?
Citation :
Voir (si vous comprenez l'anglais) Section 188A(6) www.virahsawmy.com/downloads/courtsact_158.pdf

Ben, on dirait pas...
Typically british...


Le 14/12/2016 à 15:16
Mustélidé


Inscrit : 09/12/16
Message(s) : 19 
Bonjour,

Voici le Code Criminel (Ile Maurice). La France y a laissé ses traces.

www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/mu/mu008en.pdf

Le 14/12/2016 à 15:36
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Bonjour,
Citation :
La France y a laissé ses traces.

Ah bon ? Où ça ?
Quel rapport avec votre sujet initial ?



Citation :
Mustélidé

Bien choisi...


Le 14/12/2016 à 15:47
Mustélidé


Inscrit : 09/12/16
Message(s) : 19 
Téléchargez ce document Criminal CODE 1838

www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/mu/mu008en.pdf

par exemple allez a la page 6 ou plus bas et vous verrez que toute les lois française d'alors ont etaient traduite en anglais.

je ne vous demande pas d'allez chercher.mais je vous dirige.


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