Empêché par la convention

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Landes, Le 06/01/2017 à 09:56
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 06/01/17
Message(s) : 13 
Bonjour,

quelqu'un peut-il me dire ce que peut être "un empêchement résultant de la convention" dans la parfaite acceptation de cette locution par l' Art 2234 du Code Civil

Article 2234 du Code Civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

merci

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Le 06/01/2017 à 13:02
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3668 
Bonjour

Sans doute que cela vise les clauses de règlement amiable des différents. Par exemple s'il est prévue dans le contrat que les litiges entre les parties devront passer par une conciliation.

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Le 07/01/2017 à 08:38
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Bonjour,
Il me semble que la situation que vous citez correspondrait plutôt à l'article 2238.
Rappelons que cet article, ainsi que l'article 2234, qui me parait plus général, s'inscrit dans le cadre de la prescription extinctive de l'article 2219, qui dit que :
Citation :
Article 2219

La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

A condition, bien sûr, que cette inaction ne soit pas indépendante de la volonté du titulaire de ce droit.
C'est ce que dit l'article 2234.
Citation :
Article 2234

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir
[1°)] par suite d'un empêchement résultant de la loi,
[2°) par suite d'un empêchement résultant] de la convention
[3°) par suite d'un empêchement résultant] de la force majeure.

L'utilisation de l'article "la" dans "la convention" est une formule de style classique dans le code civil pour désigner "une" convention dont une clause serait de nature à "empêcher d'agir", donc "impossibilité d'agir" à cause de cette convention.
Selon moi.

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