Elaboration d'une fiche d'arrêt

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Gard, Le 10/12/2013 à 09:40
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 30/05/13
Message(s) : 35 
Bonjour, j'ai fait ma première fiche d'arrêt? Je voulais savoir si elle tient la route.

Voici l'arrêt de la cour de cassation:

http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/2eme/2001/7/5/99-15244/

Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation du 5 juillet 2001. C'est un arrêt de rejet.

La demanderesse (Madame X) au eu sa demande de divorce débouté. Suite a de nouveaux éléments, elle réitère sa demande.

Dans un jugement de première instance, le tribunal retient que la supposition de réconciliation entre les époux déboute la demande de divorce.
La cour d'appel ,dans un arrêt à Metz du 9 mars 1999, confirme le rejet selon le moyen de l'article 259 et 259.1 au motif que la lettre apporté par l'enfant du couple à Madame X ne pouvait pas constituer une preuve matérielle ; etant descendant des époux. La cour d'appel a donc privé sa décision de base légale, selon l'article 244 du code civil, qui retient la dissimulation de l'infidélité de l'époux.
La demanderesse forme un pourvoi en cassation sur la base que la remise d'une lettre destiné à un parent constitue une preuve, que les moyens de rejet de la cour d'appel étaient contraire à l'article 259 du code civil.

La cour de cassation dans un arrêt de la chambre civile du 5 juillet 2001 retient l'importance des éléments matériels apportées par l'enfant du couple. La cour de cassation retient que ces éléments apportées en bonne connaissance de cause ne pouvait néanmoins pas être un témoignage recevable. Le témoignage d'un enfant doit être éloigné du divorce de ses parents.

Ainsi, la lettre apporté par un descendant en bonne connaissance de cause doit t'elle être rejeté ?

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Le 10/12/2013 à 21:56
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 
Bonsoir,

Quelques remarques:
Citation :
La demanderesse (Madame X) au eu sa demande de divorce débouté.
On ne peut pas dire ça. A la place, il faut dire que "la demanderesse à l'instance a été déboutée de sa demande"
Pour plus de détails: "débouter" - définition juridique

Citation :
Dans un jugement de première instance, le tribunal retient que la supposition de réconciliation entre les époux déboute la demande de divorce.
Il faut employer le passé: "le tribunal a retenu". Même soucis concernant votre emploi du verbe "débouter".

Citation :
- La cour d'appel ,dans un arrêt à Metz du 9 mars 1999

Mauvaise formulation, préférez "La Cour d'appel de Metz dans un arrêt du..."
Citation :
La cour de cassation dans un arrêt de la chambre civile

Idem, préférez "la chambre civile (laquelle d'ailleurs??) de la Cour de cassation, dans un arrêt du ..., a décidé que ..."

Pour le reste, n'essayez pas d'employer trop de termes juridiques si vous ne les maitriser pas, cela viendra naturellement avec le temps.
Votre fiche n'est pas assez claire concernant la procédure, collez un peu plus à l'arrêt.

Il manque la portée et la valeur de l'arrêt dans votre fiche.

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Gard, Le 10/12/2013 à 22:15
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 30/05/13
Message(s) : 35 
Bulle merci beaucoup pour toutes ces précisions.Je vais travailler ma fiche et mon orthographe.

Qu'est ce que vous entendez par la portée et la valeur de l'arrêt?

Le 11/12/2013 à 06:52
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 
La portée sera l'importance de l'arrêt. Par exemple, si c'est un revirement ou un arrêt d'espèce. Contredit-il un arrêt précédent ou une arrêt postérieur a t-il été rendu en sens contraire? Qu'amène t-il de nouveau?

La valeur ça sera votre avis sur l'arrêt, votre regard sur la solution qui a été rendue.

Je vous conseille d'aller lire cet article qui ne pourra que vous être utile: la-hierarchisation-des-arrets-de-la-cour-de-cassation-p-b-r-i-

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Gard, Le 11/12/2013 à 07:52
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 30/05/13
Message(s) : 35 
Merci :) Je vais aller lire l'article.

Paris, Le 21/10/2017 à 02:11
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 21/10/17
Message(s) : 1 
Je suis sur ma première fiche d'arrêt civ, et j'en sais pas ou commencé vraiment aidez mw

Le 21/10/2017 à 02:27
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11086 
Bonne nuit !
Citation :
j'en sais pas ou commencé vraiment aidez mw

Mwoui ? En postant à la hussarde à 2h du matin à la suite d'une file datant de 2013 ?


Le 21/10/2017 à 07:26
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3691 
BONJOUR

Ben commencez par lire la charte du forum dont vous venez de violer la totalité des articles en un seul message.

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Le 21/10/2017 à 15:13
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Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3691 
Tiens bizarre il est 15h13 et je viens de voir que ce sujet était en tête de la page d'accueil. Or, le dernier message datait de 07h26.
Est-ce qu'un modérateur a supprimé un message entre temps.
Si oui, je rappelle qu'il faut toujours le signaler pour que l'on comprenne pourquoi le sujet est remonté.

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