Effet direct des directives.

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Seine-Maritime, Le 28/10/2016 à 16:36
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 10/10/15
Message(s) : 8 
Bonjour à tous,

Je pense avoir compris qu'une directive non transposée en droit interne, à tout même un effet direct. En effet, la jurisprudence du CE (Mme Perreux, 2009) concorde avec la Jurisprudence de la CJCE (Van Duyn, 1974).

Cependant, est-ce qu'une directive transposée dans le droit interne à un effet direct?

J'estime que non, puisque (selon moi) la CJCE pose, par le biais de sa jurisprudence, d'une part le principe selon lequel une directive n'a pas d'effet direct, et d'autre part l'exception selon laquelle une directive est d'effet direct si elle est claire, précise, inconditionnelle et que le délai de transposition est expiré.

Ce raisonnement m'amène à penser que la question sur l'effet direct d'une directive non transposée est réglée, mais qu'elle ne répond pas à celle concernant une directive déjà transposée.

C'est un détail qui me bloque énormément. C'est un petit caillou dans ma chaussure de droit administratif.
Pouvez-vous m'aider ? Est-ce j'ai simplement mal compris ce qu'est l'effet direct?

Je vous remercie d'avance, bonne journée !

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Loire, Le 28/10/2016 à 21:49
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 04/02/15
Message(s) : 22 
Bonjour,

Je ne comprends pas, une fois transposée, quel est l'intérêt d'invoquer une directive ? Ne suffirait il pas d'invoquer l'acte de transposition ? La directive ne faisant que fixer des objectifs à atteindre, une fois ces objectifs atteints par la transposition, la directive perd son intérêt?

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