Ecole refuse de délivrer mon diplôme

Index des forums > Forum Droit de la consommation

Le 17/01/2016 à 14:49
Juriste intéressé


Inscrit : 17/01/16
Message(s) : 3 
Bonjour,

J'ai déjà posté sur d'autres forums mais aucune réponse donc je tente ma chance ici.

Le litige est très simple. Au début d’année scolaire 2014, mon école nous explique que nous devions passer le TOEIC avec celle ci sans autre explication. Nous pensions naturellement que cela faisait parti des 9000 euros d'inscription.

Quelques jours avant de passer le TOEIC, l’administration de l’école nous informe qu’il faut ajouter 90 euros pour passer le TOEIC. Autrement, l’école refuse de nous délivrer le diplôme.

Sous la pression de l’école de me mettre un 0, note éliminatoire, j’ai tout de même passé le TOEIC sans payer.
Depuis juin, l’école me contacte pour que je paye ces frais, ce que je refuse.

Ils m’annoncent alors qu’ils ne me délivreront pas mon diplôme car le paiement du toeic fait parti des conditions d'obtention du diplôme (j'ai les conditions d'obtention écrit noir sur blanc liste sur laquelle on ne mentionne absolument pas le toeic).

J’insiste sur le fait qu’il ne nous a jamais été signifié que le TOEIC était payant avant mon inscription ni pendant ma scolarité, aucun document écrit n’a été fournit, je n’ai rien signé.

J’ai demandé à plusieurs reprises à l’école de me fournir le document qui informe bien que le TOEIC était payant et la somme de celui-ci avec ma signature ou mon accord pour prouver que nous avons bien été prévenus. Après de multiples mails et appels, ils sont incapables de me le fournir car ce document n’existe pas.

Ai-je un recours ?

Merci beaucoup

Poser une question Ajouter un message - répondre
Nord, Le 17/01/2016 à 16:12
Membre VIP
Juriste


Inscrit : 21/02/13
Message(s) : 257 
Bonjour,

En dehors des frais afférents au TOEIC, vous avez bien payé les 9 000 € d'inscription, n'est-ce pas ?

Si oui et que leurs conditions générales d'inscription (vous devez sans doute en avoir eu un exemplaire avant de commencer votre année) ne vous informent pas au préalable des frais relatifs au TOEIC et qu'ils constituent une condition suspensive de diplôme, faites valoir ces arguments. Attention, vérifiez bien aussi le règlement des études, il s'agit généralement de ce document dans lequel sont inscrites les conditions suspensives.

Quoiqu'il arrive l'école, qualifiée de professionnel et vous de consommateur du point de vue du Code de la consommation, a l'obligation de vous informer des caractéristiques essentielles de votre inscription (Art. L.111-1 Cconso) de manière expresse et écrite. C'est à eux de prouver qu'ils ont bien recueilli votre consentement.

Le fait de lier l'obtention de votre diplôme au paiement de frais liés au TOEIC constitue une vente subordonnée. Conformément à l'article L.122-1 du Code de la consommation une vente subordonnée est interdite dès lors qu'elle constitue une pratique déloyale.

Le meilleur moyen pour débloquer la situation est de leur envoyer un courrier recommandé avec envoi en parallèle par mail en mentionnant l'envoi de ce même courrier en LRAR et contenant des arguments juridiques très clairs. Il faut qu'ils comprennent que s'ils continuent, vous êtes prêts à aller plus loin. Ce qu'ils ne feront pas pour juste 90 € et cette affaire les obligera sans aucun doute à modifier leurs conditions générales d'inscription pour les années à venir.

S'ils tiennent tête, autant payer ces 90€, ne pas avoir votre diplôme pendant plusieurs mois risque de vous être particulièrement pénalisant et ne vaut pas le coup contre juste 90€.

Le 17/01/2016 à 16:31
Juriste intéressé


Inscrit : 17/01/16
Message(s) : 3 
Bonjour Alister,

Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise qui m'aide beaucoup.

J'ai bien payé mes frais d'inscription et dans les conditions générales, il n'y a aucune mention du TOEIC.Le directeur l'a reconnu et a répondu à mon mail en disant que sans mention de leur part, nous n'aurions pas du penser que le TOEIC était gratuit.

Nord, Le 17/01/2016 à 16:39
Membre VIP
Juriste


Inscrit : 21/02/13
Message(s) : 257 
Autant dire qu'il a reconnu que vous aviez raison et qu'il doit par conséquent vous donner votre diplôme sans que vous ayez à payer les frais du TOEIC. Insistez un petit peu, ils ne peuvent désormais plus reculer.

N'hésitez pas à laisser sous-entendre que s'il le faut, vous saisirez un tribunal compétent. Ils ne prendront jamais ce risque pour 90€ (même si j'imagine qu'ils ont surtout peur que tous vos camarades demandent la même chose 90 x plusieurs centaines, ça commence à faire beaucoup).

Le 18/01/2016 à 00:59
Juriste intéressé


Inscrit : 17/01/16
Message(s) : 3 
Les autres camarades ont payé les frais et ne comptent pas demander le remboursement (même si au début ils refusaient de payer, ils ont vite cédé à la pression).

AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]