Eclairement sur un cas pratique

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Ardennes, Le 01/11/2017 à 11:45
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 22/10/17
Message(s) : 2 
Bonjour à tous !

Alors voici mon cas pratique et je vous met également ce que j'ai fais et j'aimerais savoir votre avis , me dire si cela est plutôt correcte ou si tout est à revoir.

le cas pratique :

Valérie Hachette est pigiste au journal L’Elysée. Elle a récemment fait un article où elle révélait la
grossesse de Kate, épouse de William Windsor, ambassadeur de France en Angleterre. Elle avait fait
faire une enquête et une filature pour pister la jeune mariée, avait interviewé les infirmières d’un
centre de procréation où Kate s’était rendue et avait eu le témoignage d’une vendeuse du magasin
Grand Bateau.
Elle avait joint à son reportage des photos prises durant l’été dernier qui montraient l’épouse de
l’ambassadeur les seins nus au bord d’une piscine privée.
Elle est inquiète. Le directeur de son journal vient de lui faire part d’une procédure engagée contre elle
car les jeunes époux ne souhaitaient pas révéler la grossesse si prématurément. Que risque-t-elle ?
Elle a aussi cosigné un article présentant la carrière de Marjolaine Royal, sénatrice du Haut-Rhin.
Ensemble, elles avaient cadré le thème du reportage qui devait concerner uniquement la vie
professionnelle de Mme Royal. En réalité, Valérie Hachette a aussi fait état de la liaison amoureuse de
la sénatrice avec une autre sénatrice et de leur projet d’adopter ensemble un enfant.
Peut-elle se voir interdire de publier l’article ?


Alors voici ce que j'ai fais moi même :

1. Valérie Hachette en publiant dans son article la grossesse de Kate à violé l'article 9 du code civil de la loi du 17 juillet 1970.

L'article 9 disposait que : « Chacun à droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent , sans préjudice de la réparation du dommage subi , prescrire toutes mesures , telles que séquestre , saisie et autres , propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent , s'il y a urgence , être ordonnées en référé. »

Vu que Mme Hachette à publié sur son article la grossesse de Mme Kate sans qu'il y est son consentement dans l'article , elle risque 2 types de sanctions.

La première en matière de sanctions civiles :

Toute violation de la vie privée est sanctionnée par des dommages et intérêts.

La deuxième sanction en matière de sanction pénal :

L'art 226-1 du code pénal dispose que : « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000e d'amende le fait , au moyen d'un procédé quelconque , volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

Il y à 2 cas ou on peut être concerné par cette sanction pénal:

La première : En captant , enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur ce qui est le cas ici , des paroles prononces a titre privé ou confidentiel.
la deuxième : En fixant , enregistrant ou transmettant , sans le consentement de celle-ci l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privée.


2 . Mme Hachette peut se voir interdire la publication de cet article car il y la aussi une atteinte à la dignité de la personne vivante.
En effet elle se sont mis d'accord sur les faits que Mme Royal voudrait voir apparaître dans son journal , Cependant Mme Hachette n'a pas tenu sa parole et révèle des informations non consenti par Mme Royal , de ce fait elle viole de nouveau l'art 9 de la Constitution sur le droit à la vie privée.
(PS : Cependant , Mme Royal peut elle seule décidé d'annuler la publication ou alors de la laisser c'est son libre choix)

Vous remerciant d'avance!

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