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juriste émérite
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après recherche sur legifrance, il n'y a que deux arrêts qui portent sur les articles R211-1 du LPF et l'article 1414 du CGI
Malheureusement, il y est précisé que le TA n'a aucun pouvoir sur l'administration pour la forcer à user de l'article R211-1 du LPF
Par conséquent, à moins que je ne trouve d'autres arrêts (ce sont des arrêts de Cour administrative d'appel, il y a peut-être des arrêts du conseil d'état maintenant), la seule solution pour obtenri le dégrèvement est d'attirer l'attention du minisre sur votre situation en expliquant :
- les difficultés que vous traversez,
- qu'à votre sens le dégrèvement de TH doit être d'office
- que malgré tout des TH sont dues
- que vous pensiez qu'elles seraient d'office dégrevées dès lors que vous remplissez les conditions de l'article 1414 III du CGI
- que l'article 5196-2 du LPF fait obstacle au dégrèvement dès lors que cet article restreint le délai de présentation d'une réclamation
- que malgré tout l'administration dispose en vertu de l'article R211-1 du LPF d'un pouvoir discrétionnaire pour dégrever les impositions dues, et ce dans un délai de 30 ans
EN conséquence au regard de votre situation actuelle, vous demandez l'application exceptionnelle de cet article
__________________________
Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Malheureusement, il y est précisé que le TA n'a aucun pouvoir sur l'administration pour la forcer à user de l'article R211-1 du LPF
Par conséquent, à moins que je ne trouve d'autres arrêts (ce sont des arrêts de Cour administrative d'appel, il y a peut-être des arrêts du conseil d'état maintenant), la seule solution pour obtenri le dégrèvement est d'attirer l'attention du minisre sur votre situation en expliquant :
- les difficultés que vous traversez,
- qu'à votre sens le dégrèvement de TH doit être d'office
- que malgré tout des TH sont dues
- que vous pensiez qu'elles seraient d'office dégrevées dès lors que vous remplissez les conditions de l'article 1414 III du CGI
- que l'article 5196-2 du LPF fait obstacle au dégrèvement dès lors que cet article restreint le délai de présentation d'une réclamation
- que malgré tout l'administration dispose en vertu de l'article R211-1 du LPF d'un pouvoir discrétionnaire pour dégrever les impositions dues, et ce dans un délai de 30 ans
EN conséquence au regard de votre situation actuelle, vous demandez l'application exceptionnelle de cet article
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Juriste acharné
Inscrit : 11/02/09
Message(s) : 121
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Merci à toi grand juriste.
Si je comprends bien votre réponse , le Livre des Procédures Fiscales définit un recours au contribuable dans l' article R*211-1 qui donnerai essentiellement un droit de refus à ce même droit , un pouvoir totalement discrétionnaire , que même le Tribunal administretif ne pourrait faire plier,
ceci étant l' interprétation des impôts et non la votre bien entendu.
Voilà qui ne m' étonne pas des conceptions particulièrement obtuses des gens des services fiscaux.
Pour bien comprendre mon analyse voici le texte du R*211-1 car bien que nous le connaissions tous les deux , le poste doit assumer sa fonction d' imformation pour ceux qui nous font l' honneur de nous lire (si si , certains nous lisent )
C' est moi qui souligne:
On remarquera le double étage de l' article:
l1 ) le dégrèvement peut être prononcé
" jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin"
Soit 5 années au lieu d' une
2 ) si cela ne suffit pas
"dans le délai de trente ans"
Voilà qui donne de l' air.
On remarquera que la possibilité d' une contrainte des tribunaux que le législateur a, dans sa grande sagesse, prévu .
L 'interprétation du fisc est celle-ci (suivant mon inspecteur , par écrit ):
"......il n' est à ce titre pas indiqué que l' administration est dans l' obligation de prononcer.....".
Le "peut" conjugué à "obligation" est étrange.
Le fisc comprend : j' ai le pouvoir de décider de.
C'est sans doute un reste d' ancien régime...
L 'interprètation de "peut" dans le contexte d' un recours doit , selon moi , s' analyser dans le sens "est habilité" .Il est possible de ... C'est une capacité à.
Puisque nous parlons français ( le fisc et moi, contribuable générique mais non représentatif ) Le texte s' interprèterai donc ainsi dans les deux cas
Projet de rédaction :
Par dérogation à l' article R*196-2 de ce LPF, dans le cadre de l' article 1414-III dans un délai de etc etc le contribuable peut faire valoir ses droits au dégrèvement d' office de Taxe d' Habitation par réclamation et dans ce cas l' Administration des impôts est habilitée à prononcer etc etc si les conditions de dégrèvement sont avérées.
Mon invocation du R*211-1 n' avait pour objet que d' attirer l' attention sur le fait que ma réclamation était recevable.
Ainsi d' un mot extrait de son contexte et interprèté arbitrairement le fisc nous retire de facto ( tiens je parle latin maintenant ) un droit que la loi nous octroie (?).
A plus.
__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )
Si je comprends bien votre réponse , le Livre des Procédures Fiscales définit un recours au contribuable dans l' article R*211-1 qui donnerai essentiellement un droit de refus à ce même droit , un pouvoir totalement discrétionnaire , que même le Tribunal administretif ne pourrait faire plier,
ceci étant l' interprétation des impôts et non la votre bien entendu.
Voilà qui ne m' étonne pas des conceptions particulièrement obtuses des gens des services fiscaux.
Pour bien comprendre mon analyse voici le texte du R*211-1 car bien que nous le connaissions tous les deux , le poste doit assumer sa fonction d' imformation pour ceux qui nous font l' honneur de nous lire (si si , certains nous lisent )
C' est moi qui souligne:
Citation :
Article R*211-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 2 JORF 26 mars 2006
L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects selon le cas, [u:pek74z6i]peut[/u:pek74z6i] prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
L'administration des impôts [u:pek74z6i]peut[/u:pek74z6i] prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
Article R*211-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 2 JORF 26 mars 2006
L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects selon le cas, [u:pek74z6i]peut[/u:pek74z6i] prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
L'administration des impôts [u:pek74z6i]peut[/u:pek74z6i] prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
On remarquera le double étage de l' article:
l1 ) le dégrèvement peut être prononcé
" jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin"
Soit 5 années au lieu d' une
2 ) si cela ne suffit pas
"dans le délai de trente ans"
Voilà qui donne de l' air.
On remarquera que la possibilité d' une contrainte des tribunaux que le législateur a, dans sa grande sagesse, prévu .
L 'interprétation du fisc est celle-ci (suivant mon inspecteur , par écrit ):
"......il n' est à ce titre pas indiqué que l' administration est dans l' obligation de prononcer.....".
Le "peut" conjugué à "obligation" est étrange.
Le fisc comprend : j' ai le pouvoir de décider de.
C'est sans doute un reste d' ancien régime...
L 'interprètation de "peut" dans le contexte d' un recours doit , selon moi , s' analyser dans le sens "est habilité" .Il est possible de ... C'est une capacité à.
Puisque nous parlons français ( le fisc et moi, contribuable générique mais non représentatif ) Le texte s' interprèterai donc ainsi dans les deux cas
Projet de rédaction :
Par dérogation à l' article R*196-2 de ce LPF, dans le cadre de l' article 1414-III dans un délai de etc etc le contribuable peut faire valoir ses droits au dégrèvement d' office de Taxe d' Habitation par réclamation et dans ce cas l' Administration des impôts est habilitée à prononcer etc etc si les conditions de dégrèvement sont avérées.
Mon invocation du R*211-1 n' avait pour objet que d' attirer l' attention sur le fait que ma réclamation était recevable.
Ainsi d' un mot extrait de son contexte et interprèté arbitrairement le fisc nous retire de facto ( tiens je parle latin maintenant ) un droit que la loi nous octroie (?).
A plus.
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juriste émérite
Inscrit : 24/01/04
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Citation de Luchicanau :
Merci à toi grand juriste.
Merci à toi grand juriste.
de rien
[size=59:3uqe3aih]PS : je suis avocat, et je fais principalement du droit fiscal...[/size:3uqe3aih]
A mon sens, et selon la jurisprudence que je vous ai envoyée par MP, que je citerai ci-dessous plus tard, le service des impôts doit vous dégrever la TH
__________________________
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Juriste acharné
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Bonsoir.
Pas tant de discrétion:
La petite ligne noire n' est pas un trait de séparation.
La technique nous permet de tout savoir.
Aprés décodage on peut lire:
PS : lmkjùk ljdfgierjb vjittrjhirjg ijitrjjitrrt fiscal...
Pour ce qui est du dégrèvement je vous crois quand au résultat. Mais ils se défendront encore.
Les services fiscaux m' ont mélé ( du verbe méler : envoyer un mél ) :
"Ne nous écrivez plus, attendez qu' on vous contacte".
Il faut dire que je tartine des méls ( mails, E-mails , courriels ) à rallonge, un peu comme ici, sauf qu' avec eux c' est moins sympa.
Perso je ne suis pas du tout fiscaliste, mais mon poste précédent est , je le pense, intéressant quand même.
De plus , pour ceux qui lirons ce file ( un jour peut-être ) , des explications sont toujours bonnes à prendre pour comprendre la suite des démarches. En effet il n'y a pas que mon probléme perso qui compte.
Il est certain que l' intérêt est moins vif que pour le problème du crime impossible qui semble fasciner les visiteurs! ( j'ai appris ce grave dilemne ici )
Merci de vos interventions éclairées.
__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )
Pas tant de discrétion:
La petite ligne noire n' est pas un trait de séparation.
La technique nous permet de tout savoir.
Aprés décodage on peut lire:
PS : lmkjùk ljdfgierjb vjittrjhirjg ijitrjjitrrt fiscal...
Pour ce qui est du dégrèvement je vous crois quand au résultat. Mais ils se défendront encore.
Les services fiscaux m' ont mélé ( du verbe méler : envoyer un mél ) :
"Ne nous écrivez plus, attendez qu' on vous contacte".
Il faut dire que je tartine des méls ( mails, E-mails , courriels ) à rallonge, un peu comme ici, sauf qu' avec eux c' est moins sympa.
Perso je ne suis pas du tout fiscaliste, mais mon poste précédent est , je le pense, intéressant quand même.
De plus , pour ceux qui lirons ce file ( un jour peut-être ) , des explications sont toujours bonnes à prendre pour comprendre la suite des démarches. En effet il n'y a pas que mon probléme perso qui compte.
Il est certain que l' intérêt est moins vif que pour le problème du crime impossible qui semble fasciner les visiteurs! ( j'ai appris ce grave dilemne ici )
Merci de vos interventions éclairées.
__________________________
Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )
Juriste acharné
Inscrit : 11/02/09
Message(s) : 121
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Remoi les aminches.
Tout cela est bien beau , mais nous éloigne du sujet ( je sais ça devient lourd , jamais content ce Luchicanau...)
J' avais perdu le file....
En effet , bien que l' intérêt pratique des disgressions précédentes soit immensément consistantes pour moi, ( mais ou veut-il en venir ? ) la question initiale du file ( y avait une question ? ) c' est :
( je me cite moi-même ( quelle notoriété ! ))
J ai intérrogé directement la CAF sur ce sujet et j' attends une réponse ( je crois plus au père noël).
[/quote:288ct7vx'>quote:288ct7vx]
La question reste donc posée :
Comment le Centre des impôts peut-il connaître l' état , par ailleurs peu enviable de érémiste?
Question connexe :
Comment le Centre des Impôts peut-il méconnaitre la situation etc...
La seconde question donne le vertige.
Peut-être une piste:
Sur un site associatif :
Tout cela est bien beau , mais nous éloigne du sujet ( je sais ça devient lourd , jamais content ce Luchicanau...)
J' avais perdu le file....
En effet , bien que l' intérêt pratique des disgressions précédentes soit immensément consistantes pour moi, ( mais ou veut-il en venir ? ) la question initiale du file ( y avait une question ? ) c' est :
( je me cite moi-même ( quelle notoriété ! ))
J ai intérrogé directement la CAF sur ce sujet et j' attends une réponse ( je crois plus au père noël).
[/quote:288ct7vx'>quote:288ct7vx]
La question reste donc posée :
Comment le Centre des impôts peut-il connaître l' état , par ailleurs peu enviable de érémiste?
Question connexe :
Comment le Centre des Impôts peut-il méconnaitre la situation etc...
La seconde question donne le vertige.
Peut-être une piste:
Sur un site associatif :