Droits et obligations des fonctionnaires

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Hauts-de-Seine, Le 21/11/2017 à 11:19
Juriste intéressé


Inscrit : 01/11/17
Message(s) : 38 
Bonjour à tous,

Je suis en train de lire la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

L'article 7 bis dispose :
"L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination."

Est-ce que cela signifie que la victime dispose d'un délai de 5 ans pour ester en justice à partir du moment où elle révèle publiquement sa discrimination ?

Ou est-ce que par là, l'article entend le moment où la discrimination est relevée par un tiers ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

En vous souhaitant une bonne journée.

Bien cordialement,

Guillaume

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Moselle, Le 21/11/2017 à 15:59
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4165 
5 ans à partir du moment où la personne a eu connaissance de la discrimination.

Hauts-de-Seine, Le 21/11/2017 à 16:05
Juriste intéressé


Inscrit : 01/11/17
Message(s) : 38 
Ah ok. Merci Yann.

Bonne journée

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