Droit sur la vie privéé

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Bouches-du-Rhône, Le 23/11/2017 à 15:33
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 23/11/17
Message(s) : 1 
CAS PRATIQUE :
Monsieur JULES, chanteur célèbre, a été pris en photographie, menotté entre deux
policiers, alors qu’il allait être placé en garde à vue le 1er septembre 2017.
Cette photo est destinée à être publiée dans le magazine « Marseille Plus » dans un
dossier spécial concernant l’artiste.
Ce dossier doit notamment évoquer la vie tumultueuse de l’artiste et de sa
responsabilité morale pour son jeune public.
A sa sortie de garde à vue le lendemain, Monsieur JULES décide d’agir en justice à
l’encontre de la Société éditrice de « Marseille Plus » afin d’éviter la parution de
l’article prévue dans l’édition du 8 septembre 2017.
A cette fin, Monsieur JULES a saisi le Tribunal d’Instance de Marseille estimant que
l’article à paraître va porter atteinte à sa vie privée et à son image.
Il entend demander à la juridiction saisie l’interdiction de la publication de l’article.
Le magazine « Marseille Plus » estime d’une part que le tribunal d’instance de
Marseille n’est pas compétent et d’autre part que l’article doit être publié au nom du
droit à l’information du public.
Trouvez les arguments de Monsieur JULES et du magazine Marseille plus
concernant :
1/ la compétence du Tribunal d’Instance de Marseille
2/ la parution ou non de l’article litigieux.
Textes applicables :
Article 9 du code civil :
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes
mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte
à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 9-1 du code civil :
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant
coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut,
même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures,
telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire
cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou
morale, responsable de cette atteinte.
3
Article 10 de la convention européenne des Droits de l’homme :
qui protège l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit
des tiers, que le droit à l’information du public est limité, d’une part, aux éléments relevant
pour les personnes publiques de la vie officielle, d’autre part, aux informations et images
volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt
général.

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