Droit réel sur droit personnel

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Le 17/11/2016 à 12:14
Juriste acharné
Master 1


Inscrit : 01/10/14
Message(s) : 128 
Bonjour est-il possible d'avoir un droit réel sur un droit personnel ?

Par exemple, partons de l'hypothèse que je suis titulaire d'un contrat que je souhaite céder. Le contrat peut-il être considéré comme un bien dont je serais propriétaire (droit de propriété entendu comme définit par l'article 544 du Code civil) ?

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"Rage against the dying !"

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Le 17/11/2016 à 12:54
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3688 
Bonjour

Avec la réforme, il est en effet possible de céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, avec l'accord de son cocontractant.
Voir article 1216 du Code civil

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Le 17/11/2016 à 13:07
Juriste acharné
Master 1


Inscrit : 01/10/14
Message(s) : 128 
Pour autant, peut-on considérer que je détiens un droit réel sur le contrat (qui serait envisagé comme un bien) ?

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"Rage against the dying !"

Le 17/11/2016 à 13:24
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3688 
Bonjour

Le problème c'est que vous ne cédez pas le contrat à proprement parlé, mais votre qualité de partie au contrat. Plus précisément, vous cédez votre créance et/ou votre dette qui est attachée à ce contrat.

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Paris, Le 17/11/2016 à 16:44
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2136 
C'est assez théorique comme question.

- Le principe du droit personnel est de pouvoir agir contre la personne, sur son gage général, pour être précis (les fameux art. 2284 et 2285 C. civ.).

- Le principe du droit réel est d'agir contre une chose, contre un bien, et ce droit réel implique droit de suite et droit de préférence. Or, je ne vois pas trop dans quelle situation concrète on pourrait être amené à exercer ce droit de suite ou de préférence.

Par ailleurs, les droits du créancier portent sur la créance et non sur le contrat qui est une abstraction plus vaste que la seule créance.

Lorsqu'on parle de créance, le créancier peut faire plein de chose : l'affecter au paiement d'une autre dette (c'est le nantissement de créance) et, bien sûr, constituer des droits dessus. C'est très fréquemment en matière de droits sociaux avec l'usufruit des parts sociales (ce qui implique un nu-propriétaire). On peut même faire des "sous-démembrement" comme constituer un droit d'usage et d'habitation sur un usufruit (on part loin, mais ça se fait).

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

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