Droit pénal pour le vol

Bonjour à tous!
Je veux vous demander le cas de mon frère. Il a 24 ans. Il y a 3 jours, il a piqué un pack de 5 DVD-RW de 32 EURO au Carrefour. La sécurité a fait un procès-verbal sur ce vol après avoir photocopié sa carte d'étudiant et il a payé pour ce pack!
Il est étranger. Alors, qu'est ce-qui se passera pour lui? on va envoyer ce procès-verbal au procureur république? Y a-t-il une poursuite? On va faire une expulsion pour lui?
Combien de jour nous receverrons la convocation d'audition en cas de poursuite?
De fait, si une poursuite se passe, la pénalité sera comment (emprisonnement pendant environ combien de temps et la somme d'amende est environ combien?)? On va envoyer une annonce au directeur de l'Université?
Mon frère n'a pas pu dormir hier nuit a cause de cette stupide action. Ma famille a trop de confiance en lui quand il fait ses études en France.
Je vous remercie de vos réponses le plus tôt possible car il est maintenant très dérouté!
SVP
A+
P.S: est-ce que vous connaissez un autre cas similaire???

Bonjour !

Alors tout dépend de ce qui va être fait avec ce procès verbal. S'il a payé, je pense pas qu'il ait de gros problèmes. Celà dit pour répondre à ta question, voilà comment ça se passe (si le PV est transmis au parquet)
le Procureur de la république a un délai dit délai de prescription de l'infraction (en l'espèce 3 ou 5 ans si mes souvenirs sont bons, puisqu'il s'agit d'un délit, mais j'ai un doute) pour décider s'il va poursuivre ou non. Donc tant que ce délai n'est pas expiré, on peut toujours être convoqué pour un jugement (encore une fois à mon avis c'est peu probable)
Après il faut qualifier exactement l'infraction. En l'espèce apparemment c'est un vol simple, sans effraction et sans armes et de jour (en gros pas de circonstances aggravantes), donc on applique l'article 311-3 du code pénal qui prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement maximum et 45 000 € d'amende. Encore une fois il ne s'agit que d'un maximum et je pense de ce fait que pour une telle infraction les juges ne prononceront pas de peine ferme (sauf s'il a déjà été condamné pour d'autres faits du même genre bien sûr). L'interdiction du territoire n'est pas prévue pour l'infraction de l'article 311-3 (cf art 311-15 cpen)
Pour ce qui est d'avertir le directeur de l'université, il faut savoir que les procès en France sont publics, donc il se peut que le directeur soit au courant par ce biais, mais je ne pense pas que la Jutice qui et déjà surchargée s'amuse encore à nuire aux condmanés par de telles pratiques...

Sinon juste une question ? Est-ce qu'il fait des études de droit ? Si oui, et qu'il y a effectivement procès (je le répète c'est peu probable), je lui conseille de prendre un avocat et de demander la non inscription d'une éventuelle condmnation au B2 de son casier judiciaire. En effet, le B2 doit être vierge pour passer certains concours....

Voilà donc je te conseille quand même de ne pas trop t'inquiéter, mais de suivre les quelques conseils ci-dessus au cas où.....

Bon courage!

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Merci bien de vos messages qui nous assurent beaucoup!
En fait, il n'a jamais volé et n'a aucun problème avec la police mais je comprends pas pourquoi il a fait ça. Il a payé pour ce pack et les agents de sécurité ne l'annoncent pas à la police (au moment ou ils le libèrent).
Nous sommes les étudiants étrangers et j'ai vraiment peur des problèmes concernant la police ou le droit.
Il est un étudiant en Gestion. Ma famille a fait beaucoup de confiance en lui et la chose le plus grave a laquelle je pense est l'expulsion du directeur de l'université et il doit revenir à son pays. Carrefour est un grand magasin et donc, il peut tout à fait envoyer le dossier au procureur.
Vraiment dit, nous n'avons pas assez d'argent pour un avocat et en cas d'une poursuite, nous devons l'accepter.
Si vous avez des autres conseils, merci de nous faire savoir!!!

Non ne t'inquiète pas tu ne seras pas expulser de France pour cela
en plus si la police n'est pas prévenue le problème est clos

Ce probleme est egalement indifferent au directeur de l'universite

donc ne t'inquiete pas tu ne risques rien si la police n'a pas été prévenue.
voilà
@+
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Tant pour un vol ???!!!
Une peine maximale concerne principalement le vol à main armé non ???

Parce que j'ai des potes qui ont volés des CD à la Fnac une fois, ils se sont fait serrer. Ils n'ont rien payé et puis l'affaire a été classée sans suite. Mais p e que le fait d'etre mineur change la situation...

C'est quoi les peines pour un mineur en cas de vol ???

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Bah non, c'est pas une circonstance aggravante la minorité, au contraire elle entraîne l'application de procédures spécifiques censées plus adaptées à l'âge et à la nécessité d'éducation plus que de punition des auteurs de l'infraction....
Pour un mineur les peines sont les mêmes, mais tout dépend de son âge, puisque l'ordonnance du 11 février 1945 prévoit des sanctions spécifiques pour les mineurs. En gros les sanctions du code pénal ne s'appliquent pas totalement avant 16 ans sauf cas très grave.
Il faut savoir que là on donne les maxima du code pénal, mais qu'il appartient au juge dans tous les cas d'adapter les sanctions prononcées à la personnalité et aux chances de réinsertion du prévenu ou de l'accusé.

Sinon le vol à main armée c'est beaucoup plus : art 311-8 du code pénal : vol avec usage d'une arme = 20 ans de réclusion criminelle (donc là en plus on change de compétence puisque c'est un crime et donc l'instruction devient obligatoire et le jugement de l'accusé s'il est renvoyé se fera devant les assises....) ainsi que 150 000 € d'amende (on rigole pas en France avec le vol...)

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pour les mineurs il faut distinguer
ceux qui ont moins de 13 ans ne risquent rien en vertu de l'ordonnance de 1945
ceux qui ont entre 13 et 18 ont les memes peines que les adultes mais la duree et le montant de l'amende sont divisés par deux

il faut egalement savoir que le juge peut se baser sur la notion de maturite pour appliquer les peines avec la meme duree et le meme montant d'amende maximale que pour les adultes. Généralement cette pratique se fait pour les mineurs qui ont plus de 16 ans et qui vivent déjà seuls ou qui ont une telle indépendance qu'ils se considèrent comme des adultes et donc on va les considérer comme tels

voilà
@+
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

De toute façon ici le voleur à 24ans donc il n'était pas mineur lors des faits, alors l'excuse de minorité ne jouera pas.

cetes mais nos posts faisaient référence à la question posée par KikixXam



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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

A mon avis il risque rien c'est vraiment en un vol simple en plus pas enorme un pack de CD à 32€ après il a payé le pack donc pour moi le sujet est clos, quand bien même le PV serait transmis au parquet le proc ne va pas s'amuser a faire venir un gars qui a payé le pack de 32€ (la somme est trop minime il y'aurait plus de frais de procedure que le larcin en lui meme) il laissera sans suite...
On ne se fait pas expulser de france comme ca ! Faut accomplir plusieurs delit "grave" et pas un petit "vol à la sauvette" Bien sur si il commet 15 fois de suite toujours le meme style de vol la ca risque un jour de ressurgir tant que la prescription n'est pas passé
Mais pour moi la dessus le suje test clos aussi bien pour eux (il a payé) que pour lui (il recommencera plus )
Et non le directeur de la faculté ne sera pas mis au courant, d'ailleur je ne vois pas pourquoi il devrait etre mis au courant de ce genre de chose.

Euh je rappelle qd meme que les pv ce sont les policiers et gendarmes qui les font pas les agents de sécurité qui n'ont aucune reconnaissance juridique. Donc je vois pas où est le pb.

Le seul pb qu'il y aurait pu avoir, c'est si les agents avaient ulilisés l'art 63 du cpp qui leur donnent le droit d'amener une pers prise en flag devant un opj. Visiblement, ça n'a pas été fait donc le papier que les agents de sécurité ont fait n'a pas de valeur juridique sauf si le prévenu a signé un acte sous seing-privé qui reconnait devoir des cds. Ds ce cas, il était redevable au civil. Apparemment, il a payé les cds donc la créance s'est éteinte.

Il ne peut donc pas y avoir de poursuite au pénal. Je me répette ms les agents de sécurité sont considérés comme n'importe quelle personne au sens juridique. Leur dénonciation n'a donc pas plus de portée qu'une pers qui dit que sont voisin est rentré ds son jardin une nuit. Vous croyez vraiment qu'il va y avoir une enquete préliminaire d'ouverte?

Au niveau des peines : le vol simple est bien puni de 3 ans d'emp ms faut pas rêver, on n'est pas en Russie, c'est jamais prononcé. Un magistrat de la cour d'appel de Nimes ns a dit en rigolant qu'à Alès une fille avait été condamné à 6 mois ferme justement pour un vol de cd. Elle était primaire. Pour lui c'était vraiment de la connerie. Elle a fait appel et elle a pris 4 mois avec sursis simple (donc pas d'emp).

Pour répondre à Liu :
- 1 : ton frère ne risque rien. meme s'il avait été poursuivi, au pire il aurait du faire un travail d'interet général ms qd meme pas de la prison
- 2 : on expulse plus les pers qui sont déjà condamné à une peine. ça s'appellait la double peine, ça a été supprimé par une loi de Sarkozy
- 3 : en France il existe l'aide juridictionnelle qui est accordée aux pers qui n'ont pas de moyens qui couvre tous les frais de la procédure, l'avocat... Bien sûr cette aide est accordée aussi aux pers étrangeres.

Bonsoir,
J'ai un problème qui me fait stresser trop.Le 13 juillet 2010(récemment)j'ai volé pour une valeur de 77 euros à h et m des vétements pour ma petite soeur,je regrette fort ça et je compte plus recommencer ça c'est sur,en fait je suis une étudiante en premiére année en école d'ingénieur en france et je suis étrangére,les vigiles m'ont chopé à la sortie du magazin et m'ont fait signé une lettre de plainte,j'ai reconnu les faits et signé,ils n'ont méme pas accepter que je paye la somme,au début je voulais mentir en disant que j'avais pas ma carte d'identité mais le vigil m'a dit qu il va appeler la police et il m'a aussi dit que si je suis pas récidive l'affaire peut étre classé sans suite et ils m'ont laissé partir sans police ni rien.Le probléme c'est que c'est pas la premiére fois que je vole dans ce magazin c'est ma troisiéme fois dans la méme semaine est tce qu'ils peuvent revoir les vidéos s'ils en ont pour mes deux derniers vols? je crois pas qu'il y a des caméras de surveillance chez h et m.J'ai jamais volé avant c'est juste parce que je voulais offrir des trucs à ma famille et je suis pas récidive non plus.
qu'est ce que je risque au juste?c'est ma premiére année en france et j'ai passé deux années de classe prépas pour intégrer cette école d'ingénieur est ce que je risque d'étre expulsé?quand est ce que j'aurai la convocation,j'ai tro peur vu que je suis chez moi,je suis pas en france pour le moment et l'adresse qui figurait sur ma carte d'identité correspondait à mon ancien lieu de résidence vu que je vais changer de logement au mois de septembre?
Merci de me répondre je suis vraiment dans l'embarras je dors plus!!

Le vol est une infraction prévue et réprimée par le code pénal tu dis regretter ton geste seulement tu l'as fais trois fois dans la même semaine c'est un peu beaucoup non ?

Il faut réfléchir à deux fois avant d'agir ainsi en plus pour offrir des cadeaux ? on offre pas de cadeaux quand on a pas les moyen ou alors des cadeaux que l'on peu acheter !!! Je ne comprend pas ce qui t'as poussé à agir ainsi si ce n'est l'idiotie.

je ne sais pas quand tu recevras ta convocations mais en tout cas sache que le vol est un délit qui se prescrit par trois ans tu pourras donc recevoir ta convocation seulement dans trois ans

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Merci de votre réponse,mais ça répond à aucune de mes questions,j'ai dit que je regrette fort et que je recommence plus,en plus je passais par une période trés délicate,j'avais de vrais problémes.S'il vous plait,je stresse à mort,répondez à mes questions!
Merci d'avance.